ANALYSE DE LA CRISE CONSTITUTIONNELLE ET POLITIQUE QUI S’ANNONCE par Georges Michel

Les premières analyses donnent les choses suivantes :

1.- Perte personnelle pour Martelly et Lamothe :

a) Ces deux hommes d'Etat qui jouissent jusqu'à présent d'un certain crédit, sinon du bénéfice du doute, en matière de la construction d'un Etat de droit, les perdront totalement. On leur rira au nez désormais quand ils parleront d'Etat de droit. Ce serait une perte politique incommensurable pour eux. Le président Martelly devra renoncer à l'un de ses 5 E. Il lui restera seulement 4 E. Les prétendus amendements n'ont AUCUNE existence juridique. Le président Martelly s'apprête à publier du VENT, un vent juridique. Il devrait au contraire bien comprendre que les raisons qui ont provoqué le retrait des faux amendements en 2011 restent et demeurent à l'heure actuelle. Ces mauvais amendements ne sont pas tout à coup, par un miracle, devenus de bons amendements, et qu'à des arguments juridiques irréfragables contre leur publication, on ne peut en aucun cas opposer des arguments de fond. Même si c'étaient les meilleurs amendements de la terre quand à leur contenu, ils ne peuvent néanmoins entrer en vigueur pour des raisons juridiques majeures.

b) Beaucoup de gens de bien qui soutiennent MM. Martelly et Lamothe leur tourneront immédiatement et définitivement le dos.

c) Les deux hommes d'Etat susmentionnés seront affaiblis également face aux partenaires étrangers, ces mêmes étrangers qui font actuellement pression pour que ces pseudo-amendements soient publiés. Comme les négociateurs de Munich en 1938 face à Hitler, pour reprendre ce mot de sir Winston Churchill, on demande au Président Martelly de choisir entre la guerre et le déshonneur, s'il choisit le déshonneur,  il  aura la guerre. Il n'a rien à gagner dans cette affaire-là, sinon qu'un petit répit politique de très courte durée qui précédera des complications sans fin. Avant longtemps, on lui formulera à nouveau d'autres exigences inacceptables.

2.- Crise constitutionnelle et politique nationale :

Il y a quatre niveaux:

a) Le refus des constitutionnalistes et des légalistes d'accepter cette attaque frontale contre la Constitution et les institutions du pays, même de la part d'un chef démocratiquement élu. En raison de leur caractère plusieurs fois frauduleux, démontré par des experts indépendants, ces amendements ne s'imposent pas à tous, ils ne sont valables seulement qu'aux yeux de leurs partisans. Ils vont allumer une guerre politique dans le pays et la légitimité de Martelly en prendra un coup. Le président de la République devrait savoir qu'en droit, et en particulier en droit public, le fait que l'on ait besoin de quelque chose ne justifie jamais que l'on commette une illégalité pour l'obtenir. La politique a ses exigences quotidiennes, et quiconque est impliqué dans la vie politique active doit bien le savoir. Mais dans l'Etat de droit que prône le chef de l'Etat dans ses cinq E, la politique doit toujours s'exercer dans  le cadre légal en respectant les limites du droit qui ne doivent en aucun cas être transgressées. La politique doit toujours s'incliner dans un Etat de droit devant les durs impératifs du droit.  Le droit tient la politique en état. Dans un Etat de droit, il y a des choses qui sont « OFF LIMITS » du champ de la politique, comme la Constitution d'un pays. Si ces amendements frauduleux étaient publiés, le précédent serait très dangereux pour les gouvernements du futur qui seraient invités à faire la même chose ou pire encore, et pour les jeunes générations, les étudiants en droit en particulier.

En résumé, les obstacles juridiques à la publication des amendements, nonobstant le caractère frauduleux et nul de tout le processus de révision de la Constitution depuis septembre 2009, sont au nombre de cinq principaux :

a)            La forte suspicion de faux en écriture publique qui pèse sur le texte publié dans le Moniteur. Cette question préjudicielle devrait être tranchée par la justice avant de parler « d'erreurs matérielles », ce dont personne n'est dupe en réalité.

b)            L'acte du président Martelly faisant retrait des  amendements contestés et reconnaissant en même temps dans ses Considérants que l'ensemble du processus d'amendement avait un caractère irrégulier, a un caractère d'acte définitif. Le retrait est définitif et sans appel.

c)            L'existence d'une version authentique en langue créole de la Constitution de 1987 qui ferait qu'en cas de publication par le président Martelly des amendements frauduleux, il y aurait en vigueur dans le pays en même temps deux Constitutions contradictoires et opposées, mais égales en force avec un avantage en faveur de la Constitution en créole de ne pas être entachée de fraude et de ne pas être contestée. Nous le répétons pour ceux qui ne comprennent pas : la version créole de la Constitution publiée le même jour que la version française de la Constitution (Moniteurs Nos 37 & 37 A, en date du 28 avril 1987), n'est pas une traduction de cette dernière, mais un texte juridique authentique ayant une existence juridique propre, et qui ne peut être modifié qu'en respectant exactement les mêmes procédures tracées par la Constitution que pour la version française. Ces deux procédures devraient être simultanées et  parallèles. Or, dans leur précipitation, les amendeurs de septembre 2009 ont oublié la version créole, et maintenant tous les délais constitutionnels pour amender la version créole sont passés. On ne peut plus toucher à cette version créole pour le moment. Cette version créole avait été votée article par article par les Constituants de 1987 et signée par eux en même temps que la version française le 10 mars 1987. Les deux versions avaient été remises le même après-midi au palais national au Général Henri Namphy président du Conseil National de Gouvernement, en main propre.

d)            Le document dit « corrigé pour erreurs matérielles », qui a été remis au président Martelly sur qui on fait pression actuellement pour qu'il le publie, est encore un document falsifié. Il a subi 34 altérations sorties du cru de ceux qui l'ont préparé, qui représentent 34 discordances avec ce que révèlent les comptes-rendus des séances et le enregistrement sonores. C'est donc un nouveau faux que l'on demande au président de publier.

e)            L'Assemblée nationale est dessaisie de ses attributions constituantes depuis le 9 mai 2011. Même si les parlementaires sont restés les mêmes individus, ils n'ont plus de pouvoir constituant et ils n'ont plus le droit de toucher à ce qui a été voté le 9 mai 2011. Personne n'a plus ce droit en Haïti. Aucun amendement constitutionnel ou prétendue correction d'amendements n'est recevable ni valide après cette date.

Ces choses ont été établies par un groupe de dix juristes indépendants présidé par Me Gérard Gourgue, qui a travaillé d'arrache-pied pendant deux mois, du 29 décembre 2011 au 28 février 2012. Quatre de ces éminents juristes, pour donner un caractère encore plus indépendant à leur travail, ont expressément requis l'anonymat. Leur voeu sera scrupuleusement respecté par leurs autres collègues du groupe. Le groupe s'est volontairement gardé d'entrer dans des considérations de fond, pour ne se pencher que sur le caractère exclusivement juridique de l'espèce. C'est ainsi qu'au cours de ses travaux, il a préparé un tableau comparatif des 34 altérations par rapport aux comptes-rendus de séances retrouvées dans le document qu'on demande au président de publier; il a étudié les sceaux et les signatures qui paraissent être réellement frauduleux, et il a envoyé un long rapport au président de la République dans lequel il se prononce clairement, moyens juridiques à l'appui, contre la publication des amendements contestés pour toutes les raisons exposées plus haut. Tous ces documents ont été publiés et sont disponibles sur Internet. En revanche, les partisans de la publication de ces amendements ont une attitude tout à fait étrange : ILS N'ONT JAMAIS FAIT CONNAITRE LEURS MOYENS JURIDIQUES EN FAVEUR DE LA PUBLICATION. Au contraire, ils se montrent agressifs, et aux arguments juridiques, ils ne font qu'opposer des arguments de fond, en clamant que ces amendements sont des amendements extraordinairement bons, et que le président Martelly doit pour cette raison les publier. On sait cependant qu'en plus des diverses causes juridiques de nullité absolue qui les affectent, ces amendements sont loin de ne pas apporter leur lot de problèmes graves quant à leur fond. L'un de leurs arguments, absolument risible en la matière, c'est que les Blancs, la chef de cabinet de Mme Clinton, le Club de Madrid, le chef de la Minustah, les ambassadeurs X et Y, etc. veulent la publication de ces amendements frauduleux, et que de ce fait, ces pseudo-amendements deviennent automatiquement respectables, légitimes, bénéfiques et publiables. Il est impossible d'accepter cette logique. C'est impossible de tomber aussi bas. Les Blancs doivent nous laisser régler nos affaires selon les principes et respecter l'ordre juridique haïtien.

Certains parlementaires ont bien compris cette réalité. Notre confrère Fred Brutus dans sa revue quotidienne de la presse haïtienne, citant Radio Vision 2000, écrit le 25 mai 2012 : « Le député  Vickens Dérilus a indiqué ce jeudi que la publication ou non de l'amendement constitutionnel devrait faire l'objet d'un consensus avec toutes les forces vives du pays. Le parlementaire craint que l'annonce, par le Premier ministre, de la publication prochaine de la Constitution amendée ne constitue pas un nouvel épisode dans ce dossier. Le député Jules Lionel Anélus dit reconnaître que cet amendement donne lieu à certains acquis, notamment institutionnels, lesquels acquis ne peuvent être obtenus dans l'illégalité. » La position de ces deux députés clairvoyants est la logique même et elle cerne bien toute la problématique de la question.

Le président Martelly devra être obligé de gérer une crise de longue durée qu'il aura contribué lui-même à créer, crise dont il n'a absolument pas besoin et qui ne lui rapportera aucun bénéfice.  En publiant les pseudo-amendements, le président Martelly quittera délibérément une zone de confort pour entrer dans une zone de turbulences. Les légalistes et les constitutionnalistes continueront d'exiger le retour au texte intégral de la Constitution de 1987, en sa version française, la version créole authentique n'ayant pas été affectée par la fraude. Personne, Haïtien ou étranger, n'a le droit de demander au peuple haïtien d'accepter et de valider une fraude manifeste et de rester sans réagir à la violation de sa Constitution par les plus hauts responsables de l'Etat.

b) Les ennemis et adversaires du  président

Ils sont nombreux sur le terrain.

Le président Martelly leur ferait un cadeau royal en publiant les amendements. Il leur fournirait l'argument massue de la violation de la Constitution et de son serment qu'ils ne se priveront pas d'utiliser contre le chef de l'Etat. Ils auront en mains une arme politique meurtrière, la Constitution authentique en créole qui demeure INTACTE et la Constitution française amendée avec un texte juridiquement nul, donc selon eux et du  point de vue du droit, non amendée du tout. Les partisans du président Martelly pourront difficilement défendre leur leader bien-aimé dans ce combat pour le respect de la légalité. Il sera devenu plus facile d'attaquer politiquement un Martelly devenu plus fragile, et la Constitution en créole deviendra une arme terrible. Le président Martelly, dont la légitimité politique est vierge, devra désormais mener un combat défensif contre ces secteurs pour défendre son régime, alors que les ressources utilisées pour ce combat pourraient être mieux employées dans d'autres champs d'action. Ce sera l'affaire Bélizaire, en pire, car il s'agira là de la violation de la Constitution tout entière.

c) Le Conseil electoral permanent

Préval avait fait introduire des avantages léonins pour lui dans les amendements afin de lui permettre avec sa clique de garder le pouvoir. Certains conseillers du président Martelly, qui fonctionnent à courte vue, pensent maintenant que ces avantages vont profiter au président. Ils ne sont pas très habiles, nous le savons, mais, ce faisant, ils nuiront considérablement à leur chef.

D'une part, la classe politique qui sera la première victime N'ACCEPTERA PAS d'aller aux élections sous la houlette d'un CEP issu d'amendements frauduleux et accusé automatiquement d'être ENTIEREMENT contrôlé  par le pouvoir en place. Ce CEP permanent sera contesté dès le départ. L'affaire est trop grossière et la pilule ne passera pas. Si le Blanc persiste à aider ses nouveaux protégés, on aura un boycott généralisé de tout le processus. La rue donnera sa réponse qui sera probablement passive au début, mais plus musclée avec le temps.

D'autre part, après la mise sur pied de ce Conseil permanent et la nomination de ses membres, la tentation sera grande pour les conseillers de Martelly d'aller vers des élections frauduleuses. Qu'ils le fassent ou qu'ils ne le fassent pas, le résultat sera le même : on ne manquera pas de les en accuser de toutes façons, à tort ou à raison. Ironiquement, ce sera à Martelly et à son régime de se retrouver dans la position peu enviable de René Préval et de Jude Célestin en 2010-2011. Que l'on regarde dans l'Evangile la parabole du serviteur impitoyable (Matthieu, ch. 18, v. 23 à 35). On n'acceptera plus d'élections frauduleuses en Haïti. Qui dit publication de ces amendements dit risque ou suspicion d'élections frauduleuses, et on sait très bien ce que cela veut dire dans le moyen et le long terme pour quel que soit le pouvoir qui organise de telles élections à son profit. Toutes les crises politiques de ces quinze dernières années ont à leur origine des élections frauduleuses: 1995, 1997, 2000, 2009.

d) Le nouvel article 149 modifié.

Après l'intérim assuré Premier ministre, cet article modifié ainsi que l'a voulu René Préval ne dit plus rien. Après Martelly et Lamothe, il n'y a plus rien. C'est la porte ouverte à toutes les aventures pour le  pays. Chacun, comme en 1957 après le départ du président provisoire constitutionnel, se croira autorisé à renverser le gouvernement provisoire et à vouloir installer le sien. L'article 149 original donne au pays une réserve de 12 présidents provisoires potentiels et met la présidence de la République hors de portée des ambitions malsaines des uns et des autres. Ce gage majeur de stabilité institutionnelle aura disparu.

Les conséquences pour le président Martelly :

a)  Le président devra au mieux gérer une agonie politique de trois ans 8 mois et s'effacer possiblement par la suite de manière définitive de la scène politique. Adieu veau, vache, cochon, couvée pour lui. Il doit bien le comprendre. Adieu la Grande Idée (la "Megali Idea" des Grecs), et le projet de transformation et de modernisation en profondeur sur le long terme de notre société dont nous avons tant besoin. Ceux qui soutiennent le président Martelly ne souhaitent évidemment pas que cela arrive. Il n'y a donc aucune raison de créer les conditions objectives pour que cela se produise.

b) Le président peut être amené par les circonstances futures à écourter volontairement son mandat, et la situation deviendrait rapidement intenable pour son successeur (Laurent Lamothe en principe, ou bien un autre qui aurait succédé à M. Lamothe) dont on demanderait aussi le départ, l'accessoire suivant toujours le principal, avec cette fois-ci l'application du BON article 149, et le président de la Cour de cassation deviendrait président provisoire de la République, et voici une nouvelle transition dont nous n'avons absolument pas besoin.

En 1956, le départ précipité et non ordonné du général Paul E. Magloire a entraîné l'effacement forcé de Clément Jumelle, du général Antoine Levelt et de bien d'autres gens de valeur qui auraient pu en d'autres circonstances continuer à servir le pays.

Ce que le président Martelly peut faire :

a) Ne pas publier les amendements et installer le Conseil électoral permanent du général Président Prosper Avril qui avait une certaine indépendance. Le général Avril en tant qu'homme de l'art (il est juriste) avait bien compris la subtile distinction entre le Conseil en tant qu'institution, et les conseillers qui dirigent ladite institution et il avait trouvé la formule exacte permettant de résoudre correctement ce problème constitutionnel. Cependant, à sa chute du pouvoir en 1990, la politicaillerie avait repris le dessus, et on était retourné à la formule d'un Conseil provisoire (à son vomi, comme aurait dit le professeur Manigat). Cependant, les décrets du 24 février et du 19 juin 1989 concernant ce Conseil permanent qui existerait comme institution permanente de l'Etat mais avec des responsables provisoires, sont toujours en vigueur.  Ils sont simplement tombés dans l'oubli. Il faut signaler ici en passant que la Constitution de 1987 n'a autorisé qu'un seul Conseil électoral provisoire, pas une multitude. On a largement fait un usage abusif de cette disposition constitutionnelle transitoire. Le général Avril avait bien compris cela et y avait apporté un remède efficace. On n'a qu'à revenir avec ce que voulait faire le général Avril. Il avait vu  juste.

b) Publier les amendements pour soulager la pression, une pression tout à fait malsaine, qui s'exerce en permanence sur lui Mais être également prêt en même temps, devant la protestation générale qui ne manquera pas de se produire et des difficultés sans nombre qui en naîtront, à effectuer un SECOND retrait des amendements frauduleux. Cette solution serait dommageable pour lui, mais il pourrait cependant sauver sa mise, car on est habitué à ses pirouettes politiques heureuses. C'est le Grand Acrobate de la politique haïtienne.

On ne devrait jamais oublier que le président Martelly a toujours plus d'un tour dans son sac ! Dr Georges Michel Ancien Constituant de 1987

Pour lire le Rapport de Me. Gerard Gourgue et de la Commission des eminents Juristes independants, tampri klike la:  http://solutionshaiti.blogspot.com/2012/03/rapport-du-groupe-de-juristes.html  Pour lire le rapport de la Commission Speciale d'Enquete du Senat sur l'Amendement Frauduleux, tampris Klike la: http://solutionshaiti.blogspot.com/2012/06/rapport-denquete-sur-les-allegations-de.html