COMMISION JUSTICE, DÉFENSE et SÉCURITÉ --------
RAPPORT D’AUDITION DU MINISTRE DE LA JUSTICE ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DANS L’AFFAIRE DE LA CONVOCATION ET DU DÉCÈS DU PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL DES GONAIVES
Maître Hugues SAINT PIERRE
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Suite au décès soudain du Président de la Cour d’Appel des Gonaïves et aux nombreuses interrogations qu’ont suscitées les circonstances entourant ce tragique évènement, la Commission Justice, Défense et Sécurité du Sénat de la République s’est saisie de la question pour tenter de comprendre ce qui s’est réellement passé, rechercher et trouver la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.-------------------------------------------------------
Il est clair que la Commission n’avait pas de mandat particulier du Sénat pour s’ériger en commission d’enquête sur l’affaire. C’est donc dans le cadre régulier de ses attributions qu’elle a cherché à réunir un maximum d’informations de première main pour couper court aux rumeurs et éclairer tant les membres du Sénat que le public en général. C’est aussi dans ce cadre que la Commission a invité le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique pour connaître sa version des faits et obtenir toutes les informations disponibles sur cette affaire autour de laquelle lumière il importait de faire rapidement la lumière si l’on ne voulait pas laisser les rumeurs miner dangereusement la confiance des citoyens dans notre système judiciaire et dans leurs dirigeants.---------------------------------------------------------------------
Le jeudi 3 mai 2007, la Commission Justice, Défense et Sécurité a reçu le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Monsieur René MAGLOIRE pour discuter avec lui de quatre questions principales :------------------------------------------------------
Les circonstances entourant le décès de Me Hugues SAINT PIERRE, Président de la Cour d’Appel de Cayes ;--------------------------------------------------------
La libération des détenus accusés dans ce qu’il est convenu d’appeler le massacre de la Scierie ;---------
L’état de la situation au Parquet de Port-au-Prince----------------------------------
La nomination des Juges de Paix----------------------------------------------------
Au cours de cette séance et des propos échangés sur le premier point de l’ordre du jour, le Ministre Magloire a clairement affirmé que : « s’il y a eu convocation du Président de la Cour d’Appel des Gonaïves, elle ne venait pas du Ministère car j’ai parlé aux deux Secrétaires d’État et au Directeur Général qui m’ont confirmé n’avoir jamais convoqué le juge ». Cette déclaration a suscité bien des interrogations de la part des membres de la Commission qui avaient comme tout le monde entendu dans la presse que le juge Saint Pierre avait fait le déplacement de Gonaïves pour répondre à une convocation du Ministère.----------------------------------
La Commission a cependant choisi de croire jusqu’à preuve du contraire la version du Ministre. Elle ne pouvait pas mettre en doute les déclarations de celui-ci uniquement sur la foi de rapport de presse. Elle n’a donc pas poussé plus avant ses investigations.--------------------------
Le lundi 7 mai 2007, lors des funérailles de Me Hugues Saint Pierre aux Gonaïves, funérailles organisées dans une apparente précipitation, le Vice Président de la Cour d’Appel de cette ville Me Grégoire Jean Baptiste, dans son discours de circonstance a contesté les déclarations du Ministre en présence de celui-ci et affirmé que le Président de la Cour d’Appel a bien été convoqué par le Ministère de la Justice et que cette convocation ne s’adressait pas uniquement au Président mais s’étendait aussi au Commissaire du Gouvernement près la Cour d’Appel Me Roland Paphius. D’autres juges de la Cour d’Appel ont confirmé les dires du Vice Président.
Ces déclarations ont apporté un nouvel éclairage à l’affaire et relancé le débat. Un magistrat de haut rang, responsable devant le Conseil Supérieur de la Magistrature contredisait ouvertement et publiquement les déclarations d’un membre éminent du gouvernement passible lui-même de la Haute Cour de Justice. Implicitement cela revenait à dire que le Ministre de la Justice aurait sciemment fait de fausses déclarations et aurait menti à la Commission.----------------------
Compte tenu de la gravité de la situation et de ses éventuelles implications, la Commission Justice, Défense et Sécurité a cru qu’il était de son devoir de saisir le Bureau du Sénat pour lui demander l’autorisation d’ouvrir une enquête sur les déclarations faites par le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique devant elle le jeudi 3 mai 2007. Cette démarche se justifiait d’autant plus qu’une commission de la Chambre des Députés a recueilli aux Gonaïves des déclarations concordantes de plusieurs personnes dont le Vice Président et le Commissaire du gouvernement de la Cour d’Appel : Me Grégoire Jean Baptiste et Me Roland Paphius, le Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance des Gonaïves : Me Nicoletta Dieudonné Joseph et la fille du défunt Marjorie Saint Pierre. Tous ont confirmé que le Président est parti pour la capitale pour répondre à une convocation du Ministère prévue pour le mardi 24 avril à 9h00 du matin. (voir rapport de la commission de la Chambre des Députés Annexe # 1 ).---------------------------------------------------------------------
La Commission Justice, Défense et Sécurité du Sénat a rencontré Longchamp René Michel qui a accompagné Me Saint Pierre depuis son accident jusqu’à sa mort. A la suite de l’accident le juge lui a demandé d’appeler en tout premier lieu le Ministre de la Justice sur son téléphone portable 465-7497 et son secrétariat au 245-0474 pour aviser qu’il ne pouvait pas être au rendez-vous ce qu’il a fait séance tenante. Le listing des appels placé à partir du numéro de Monsieur Longchamp le 480-9981 prouve qu’il a bien appelé les numéros susmentionnés. Ceci est une preuve supplémentaire que contrairement aux déclarations du Ministre, le Président de la Cour d’Appel des Gonaïves avait bien été convoqué au Ministère où il savait avoir effectivement rendez-vous le mardi 24 avril 2007 avec le Ministre et non avec un quelconque fonctionnaire du Ministère, puisqu’il a demandé de prévenir celui-ci personnellement ainsi que son secrétariat.
La Commission Justice, Défense et Sécurité du Sénat, dans son souci de faire la lumière sur cette affaire a décidé de convoquer une nouvelle fois le Ministre René Magloire qui devait être accompagné d’autres cadres du ministère dont le Secrétaire d’État à la Réforme Judiciaire, le directeur Général : Me Josué Pierre Louis et le Directeur des Affaires Judiciaires Me Falières Bazelais. Cette séance s’est déroulé en public le vendredi 25 mai 2007 et a duré quatre heures d’horloge, en présence des membres de la Commission Justice, Défense et Sécurité du Sénat dont les noms suivent :-------------------------------------------------------------
Sénateur Youri LATORTUE ;------------------------------------------------------
Sénateur Gabriel FORTUNÉ ;-----------------------------------------------------
Sénateur François F. BERGOME ;--------------------------------------------------
Sénateur Michel CLÉRIÉ ;---------------------------------------------------------
Sénateur Andris RICHÉ ;-----------------------------------------------------------
Sénateur Lambert Joseph ;---------------------------------------------------------
Ces auditions ont permis à la Commission de retracer et d’établir les faits suivants.
a) Le Ministre de la Justice a convoqué le Doyen et le Commissaire du Gouvernement de Saint Marc sur le dossier de la Scierie (Déclaration du Ministre) -----------------------
b) Le Ministre a demandé au Directeur des Affaires Judiciaires Me Bazelais de lui obtenir une copie de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel des Gonaives dans l’affaire de la Scierie. (déclaration du Ministre confirmé par Me Bazelais).------------------------------------------------
c) La copie de l’arrêt est parvenue au bureau du Ministre avant même d’avoir été signifiée aux parties. (déclaration du Ministre).-----------------------------------------------
d) La secrétaire du Ministre, madame Rose Augustin avait appelé aux Gonaives la fille du Président de la Cour d’Appel des Gonaives pour lui demander de transmettre à son la convocation à un rendez-vous au Ministère le 24 avril 2007 à 9h00 du matin. (déclarations du Ministre).--------------------------------------------------------------------------
e) Personne au Bureau du Ministre ne veut assumer la responsabilité d’avoir donner l’ordre à la secrétaire du Ministre de convoquer me Saint Pierre.-------------------------------
f) Le rendez-vous était bien inscrit sur un cahier jaune tenu par Madame Augustin. (déclaration de cette dernière).------------------------------------------------------
g) Des réunions concernant la libération des personnes détenues dans le cadre de l’affaire de la Scierie se sont tenues au Palais National et au Ministère de la Justice. (déclaration du Sénateur de l’Artibonite François F. Bergome).--------------------------------------
h) A l’occasion de ces rencontres, le Sénateur a fait connaître au Ministre son désaccord avec cette forme de délibération. (déclaration du Sénateur Bergome).---------------------
i) Madame Rolande Datis qui selon la secrétaire du Ministre avait fait inscrire le rendez-vous pour le juge Saint Pierre, avait participé à la rencontre susmentionnée au Ministère à titre de représentant de la Primature. (déclaration du Sénateur Bergrome).--------------------
j) Au cours de la séance, Madame Datis a été présentée comme conseillère du Ministre de la Justice par celui-ci. Celle-ci n’a pas pu démontrer son appartenance au cabinet du Ministre. Elle a démenti catégoriquement avoir demandé à la secrétaire du ministre de fixer un rendez-vous au Président de la Cour d’Appel des Gonaives.----------------------------------------
De tout ce qui précède, il ressort que:----------------------------------------
Le 3 mai 2007, le Ministre René Magloire n’a pas dit toute la vérité en affirmant qu’il n’avait pas personnellement convoqué le juge Hugues Saint Pierre.------------------------------------
De nombreuses déclarations concordantes recueillies démontrent sans l’ombre d’un doute que Me Saint Pierre avait bel et bien reçu une convocation du Ministère pour rencontrer le Ministre le 24 avril 2007 à 9h00 du matin.------------------------------------------------------------
Le Ministre de la Justice a rencontré le Doyen et le Commissaire du Gouvernement du tribunal de Première Instance de Saint Marc et a effectué des démarches pour obtenir la copie d’une décision de la Cour d’Appel des Gonaives et que quelqu’un dans son administration a convoqué le Président de la Cour d’Appel de Saint Marc, le tout quelques jours avant une décision plutôt controversée qui a abouti à la libération de détenus sur lesquels pèsent de lourdes charges dans l’affaire de la Scierie, dossier qui par ailleurs fait l’objet de rencontres au Palais National et au Ministère de la Justice.-------------------------------------------------------------------
Tout ceci donne la désagréable impression d’une manipulation, d’une tentative du gouvernement d’influencer la justice dans une affaire grave et délicate.
Rien dans les déclarations des uns et des autres ne permet d’établir un lien de cause à effet entre la convocation et le décès du juge ni d’incriminer une personne en particulier pour ce décès.-----------------------------------------------------------------------------------
En conclusion----------------------------------------------------------------
La Commission Justice, Défense et Sécurité du Sénat s’interroge sur ce que cachent ces demi vérités et ce refus d’assumer la responsabilité d’une convocation d’un haut magistrat qui en soi n’a rien de répréhensible. Mais toutes ces manœuvres et ces maladresses rendent toute cette affaire plus que suspecte surtout quand on a la concomitance de ce rendez-vous avec d’autres rencontres et la prise de certaines décisions judiciaires lourdes de conséquences.-------------
La Commission a la conviction que l’on a cherché à l’induire en erreur et que quelqu’un au Ministère de la Justice a délibérément menti dans cette affaire pour couvrir on ne sait quelle faute inavouable et dérangeante.----------------------------------------------------------
La Commission propose que le Sénat prenne des dispositions pour pousser plus loin et de manière formelle cette investigation afin que ceux ou celles qui ont menti dans cette affaire soient sanctionnés comme il se doit.-----------------------------------------------------
La Commission propose que le Sénat interroge aussi le Ministre de la Justice sur son éventuelle ingérence dans la décision de libération des accusés dans l’affaire de la Scierie prise par les magistrats de Saint Marc.---------------------------------------------------------------
La Commission prend acte de la proposition du Sénateur Fortuné qui réclame une interpellation en bonne et due forme du Ministre de la Justice et de la Sécurité dont le Sénat a le devoir d’évaluer la capacité à conduire un ministère de cette importance et de prendre les décisions qui s’imposent face à une telle pagaille.-----------------------------------------------------
N.B. La transcription des auditions est en cours de réalisation et sera annexée ultérieurement au présent rapport. La Commission tient à la disposition du Sénat une copie des enregistrements de la séance.--------------------------------------------------------------------------
Fait au Sénat de la République à Port-au-Prince, 29 mai 2007 -------
Pour la Commission Justice, Défense et Sécurité du Sénat ------------
Sénateur Youri LATORTUE, Président de la Commission-------------- Sénateur Gabriel FORTUNÉ, Membre -----------------------------
Sénateur François F. BERGOME, Membre------------------------
Sénateur Michel CLÉRIÉ, Membre ---------------------------------
Sénateur Andris RICHÉ, Membre ----------------------------------
Sénateur Lambert JOSEPH, Membre ------------------------------
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