It is during our darkest moments that we must focus to see the light

Mwen se echantiyon yon ras kap boujonnen men ki poko donnen

Si vous voulez vous faire des ennemis essayer de changer les choses

Friday, September 25, 2009

Haiti: La présidence de 2010 par Stanley Lucas

Le président René  Préval ne pouvant briguer un troisième mandat, qui choisira-t-il pour lui succéder? 

La mise en contexte :

Tous les événements politiques actuels doivent être appréciés à la lumière des prochaines élections présidentielles de  Novembre 2010.

Dans la foulée des irrégularités des dernières élections sénatoriales du 21 juin 2009  et au regard de l’existence de trois versions « officielles » d’amendement de la constitution, l’impression nette qui se dégage est que le président Préval prépare la deuxième phase du coup d’état électoral aux fins de détenir  une majorité confortable à la Chambre des députés et, à défaut de pouvoir conserver la  Présidence, s’attribuer, à la manière de Putin en Russie, le poste de Premier Ministre.

Dans les deux cas, il lui faut un successeur.

A l’exemple d’Aristide en 1996 qui avait fait choix de René Préval pour le remplacer, beaucoup demeurent convaincus que Préval fera pareil en 2010. L’environnement politique national et international le permettra-t-il ? La victoire surprise d’un secteur non encore révélé, comme en 1990, est-elle possible ?  Peut-elle se répéter en 2010 ?

Tout cela se prépare dans une atmosphère de méfiance paralysante, démobilisatrice, dans le cadre d’un « jeu de petits coquins et petits copains »  où  les candidats, en général,  ressemblent à des démarcheurs en quête d’un patron qui leur donnera la présidence. Incapables de démontrer leur capacité à défier les actuels dirigeants et manifester leur volonté de conquête du pouvoir, leur ambition est de devenir le Préval d’Aristide.

Le « telediol » bat son plein. Les « zins » fusent dans toutes les directions pour identifier le successeur de René Préval lequel, à tort ou à raison, traine après lui la réputation d’être un stratège politique arrivant, par des négociations au Palais National,  à gagner toutes ses batailles politiques sans pour autant gagner la guerre.

Les candidats

Trois camps se font face : celui de Préval, l’opposition traditionnelle et ce que j’appelle l’autre camp : une nébuleuse à laquelle il faudra réserver une considération spéciale. Il semble, dans le camp Préval, que les prétendants foisonnent ; comme d’habitude, circulent plusieurs noms de ceux qui pourraient rechercher ou avoir déjà la faveur de l’actuel président.

Jacques Edouard Alexis

C’est  son épouse qui aspire, bien plus que lui, au pouvoir suprême. Chaque jour, poussée par une ambition démesurée, elle le galvanise.  Madame Alexis est aussi guidée par un sentiment de revanche, Preval a fait avaler a Alexis et consorts les pires humiliations. Ils ont tout avale pour la présidence mais ils n’ont pas oublie. Jacques Edouard Alexis, après avoir payé 62 députés pour obtenir un vote de confiance en mars 2008, n'a pas senti venir la révolte populaire contre la corruption chronique  et la politique abusive et impropre de son gouvernement. Honteusement renvoyé le 12 avril 2008 par le sénat de la République, Alexis traine le lourd héritage de l’abattage des porcs créoles d'Haïti.  Après avoir été dans le cercle intime des Jean-Marie Chanoine et des Prosper Avril, au Palais National, il a survécu à tous les gouvernements qui se sont succédés de 1986 à nos jours en passant par celui du Général CEDRAS dont il était l’un des conseillers très écoutés durant la période du Coup d’Etat de 1991, période durant laquelle Alexis vivait au Grand Quartier Général où il partageait son petit bureau avec celui du Général Duperval selon plusieurs sources

Deux fois Premier ministre de René Préval, il a passé en tout quatre années à la primature. Visiblement encombrant pour Préval des fois, celui-ci a manifesté visiblement à la télévision, en maintes occasions, son dédain profond pour lui. Alexis traine un lourd héritage: les élections manipulées des 21 mai et 26 novembre 2000, les émeutes de la faim de 2008, l'insécurité et les kidnappings, les occupations répétées du territoire. Sous son gouvernement et après sa démission, il a tenté, sans succès, une tâche impossible : la récupération du mouvement lavalas. Ce dernier est divisé en quatre avec plusieurs candidats à la présidence. Alexis a développé des relations avec deux secteurs de lavalas à qui il a fait des promesses extrêmement difficiles pour ne pas dire impossibles à tenir. Dans la diaspora, il est mal perçu. François Pierre-Louis, son ancien employé à la primature, un anti-américain membre du PPN et Robert Maguire de l’USIP font de leur mieux, dans les coulisses de Washington, pour promouvoir sa candidature. Des efforts pour l'introduire chez certains alliés d'Aristide au sein du Black Caucus ont lamentablement échoué. Lors de ses visites, Alexis  projette l'image d'un leader archaïque du 20ème siècle, incapable de saisir les nuances et d’appréhender la dynamique que pose la résolution des problèmes au 21ème siècle. Sa connaissance des relations internationales est embryonnaire. Son style rappelle étrangement celui des discours fleuves de Chavez. Alexis contrôle plusieurs ministres du gouvernement dont celui de l’Intérieur et de l’administration territoriale ainsi que le secrétaire général de la primature. Il s’en sert pour distribuer de l’argent à des organisations de base et aux Casecs pour sa campagne. L’ancien regroupement parlementaire CPP ainsi que celui des journalistes AMIS dirigé par Marcus Garcia, semblent vouloir le suivre. Cependant, récemment, on ne sait dans quel but, Préval a commencé à faire miroiter aux yeux ou dans la pensée de Bien-Aimé Paul Antoine que comme Alexis il est parfaitement présidentiable…

Kely Bastien

C’est la Fédération des Etudiants Haïtiens (FENEH) qu’il a utilisée pour grimper les échelons politiques. Président du sénat, Bastien est aussi ancien député et, selon la malice populaire, l’un des auteurs de la résolution Socabank. Il appartient, selon la clameur publique, à l’équipe des sénateurs vendus qui se font monnayer leurs services. Préval, pour obtenir ce qu'il veut au sénat, a fait courir le bruit qu'il pourrait considérer  avec bienveillance la candidature de Kely. Ce dernier a pris très au sérieux cette petite farce du Président. Et son père spirituel, un nommé « PASTEUR » l’y encourage. Nous reviendrons sur le fichier technique de ce  drug dealer célèbre de la zone de Tabarre qui finance députés et sénateurs. Récemment, à Washington, Kely Bastien s’est présenté comme un leader de la droite. Quelle dérision!

Paul Antoine Bien-Aimé

Ministre de l'Intérieur depuis la disgrâce d'Alexis, Paul A. Bien-Aimé a grandi en influence au Palais puisqu’il sert bien son maitre. Totalement assujetti à Préval, il a terrorisé les Casecs du département de l’Ouest pour obtenir leur support dans la sélection de John Joël Joseph lors des élections sénatoriales. Ce sont les fonds de son ministère qui ont aidé les candidats de lespwa les 19 avril et 21 juin. Depuis, son nom circule comme choix potentiel de René Préval pour lui succéder. Paul Antoine a pris cette affaire très au sérieux. Chaque semaine, il organise des réunions avec les délégués et les élus locaux pour mettre en place une structure de campagne tout en faisant semblant de travailler pour Alexis. Brusquement, il est rempli de rancœur, surtout contre Madame Alexis. Dans les cercles de famille, il est bien connu que celui qui aspire à devenir le rival d’Alexis déteste son épouse à en crever. Cette femme n’hésite pas, des fois, à le gifler pour lui signifier sa colère, comme dans le cas du sous-directeur de l’Immigration qu’elle avait voulu imposer et qui n’était pas à la hauteur de cette fonction, sauf pour faire des magouilles…D’aucuns répètent cependant que son style de gestion ressemblerait à celui de ti René. (Donc, René Préval a un style de gestion !!!) Sera-t-il son candidat?

Jean Henry Céant

Avocat, notaire, beau-frère d’Aristide par sa sœur depuis Saint Jean Bosco, cadre supérieur de Fanmi Lavalas, Jean Henry reste un professionnel. C’est lui comme notaire et un autre jeune avocat de la place, G.C., qui détiennent tous les secrets financiers de Jean Bertrand Aristide. La clameur publique dit qu’il l’a rencontré, ainsi que Jean Claude Duvalier, pour la préparation de sa candidature. Aristide pour garder ses secrets devra endosser Ceant. Il touche à l’ensemble des secteurs de la vie nationale. C’est un homme modéré. Certains pensent que les réformes 2010-2015 nécessiteront un leader fort. Céant est perçu comme « Mr Nice ». Son nom est chuchoté dans les couloirs du Palais National.

Paul Denis

Conseiller de René Préval, ex-sénateur de la République (sud), ancien président de la commission des finances du sénat, Paul Denis est une des trois personnalités qui a réalisé la transition de 2004. Connu pour son travail de lutte contre la corruption, il a publié un rapport célèbre qui détaille les détournements de fonds du gouvernement Aristide. Personne cependant n’y a donné suite… Préval lui a enfoncé dans le crâne qu'il est son dauphin. Il est donc devenu son homme-lige, allant jusqu’à démissionner de son propre parti l'Organisation du Peuple en Lutte (OPL). Sera-t-il le candidat de René Préval ?

Joanas Gué

Ministre de l'agriculture, en qui Préval avait mis « toute sa confiance » pour relancer la production agricole, Jonas est un des hommes du Président. Son nom a été cité. Sera-t-il le choix de René Preval?

Evans Lescouflair

Communiste aile cubaine, ancien membre de la direction nationale de l'OPL, c’est le fondateur de l'organisation politique KONBA. Lescouflair et KONBA font partie des alliés de René Préval. Il a transformé le budget et le personnel du ministère des sports en un outil politique au service de  son propre parti. Lescouflair n'est pas un démocrate, son style autoritaire et ti frekan provoquent des réactions épidermiques brutales chez les autres. Informel, peu respectueux des principes, il fait partie du club de Préval. Misye manke madan Pierre Louis dega plizye fwa deja. Grace aux fonds du ministère et avec l'aide du CEP, c’est un membre de son parti qui siège comme sénateur du département des Nippes après la mascarade des 19 avril et 21 juin. Il compte des amis dans le secteur privé des affaires proches du Groupe de Bourdon et dans lavalas. Sera-t-il le candidat à la présidence de René Préval?

Michele Montas

Porte parole des occupants, ces derniers temps nous avons observé la percée de la veuve de Jean Dominique qui a présidé à la nomination et l’installation de Gassant comme conseiller spécial (depuis Luc Désyr on n’a pas entendu ce titre en Haïti) du Président René PREVAL Nomination faite pour la rassurer.  L’inconvénient majeur vient du fait que cette femme, qui touche les plus hautes sphères des Nations-Unies comme porte-parole du Secrétaire Général, sait parfaitement comment est mort son mari. Et elle jure de faire payer à Préval cyniquement sa lâcheté…Fort de cela nous n’avons pas cru nécessaire de développer sur les chances de Michèle MONTAS DOMINIQUE.

Yvon Neptune

Pour récupérer une partie de lavalas, Préval a placé Neptune à sa droite. C’est un pion important dans la manipulation de ce parti. Yves Crystallin, lavalas, conseiller de rêne Preval est un pion de Neptune au palais. Neptune, ennemi juré d'Aristide, est convaincu qu'il est le choix de René Préval pour la présidence. Perçu comme un homme honnête, victime d'Aristide, influencé par des lavalassiens qui lui sont proches, Neptune a payé en prison pour certaines fautes du petit père. La perception populaire voit chez lui un petit dictateur au vocabulaire créole des plus châtiés comme Aristide, mais des plus haineux. Pire encore que l’Aristide d’avant 1994, peu préparé à assumer la présidence. Son passage à la primature n'a pas amélioré la situation de notre pays, bien au contraire, selon la vindicte publique !  Sera-t-il le candidat de Préval?

Michèle Pierre-Louis

Elle était dans l'administration publique sous Jean-Claude Duvalier avec Préval. Maintes fois sollicitée, depuis son premier mandat présidentiel, pour occuper la primature, elle avait toujours refusé, réprouvant les méthodes d’Aristide en particulier, reprochant à Préval dont elle était toujours la conseillère occulte, sa passivité.  Depuis sa nomination au poste de Premier ministre, après la débâcle d’Alexis, Michèle Pierre Louis a pris goût du pouvoir et en veut encore davantage. Elle tisse donc en secret le fil de sa campagne présidentielle, fait des simulations avec ou sans Préval. Elle compte sur George Soros, son ancien patron, pour construire le support politique et financier externe dans sa quête vers le pouvoir suprême. Depuis, il se répète qu'elle aurait le support des deux Clinton. Des informations contradictoires font d'elle une alliée de Préval, mais aussi un premier ministre embarrassant qui gêne l'agenda du Palais national. Alexis souhaite la mettre hors d'état de nuire et attend qu’elle achève son année à la primature. Le dossier des 197 millions de Petro caribe est son cheval de bataille dans l’atteinte de ses objectifs. Sera-t-elle le successeur de René Préval?

Guy Théodore

Ancien député de la 44ème législature, ancien colonel des forces armées américaines, ancien protégé d'Henry Namphy, propriétaire-gestionnaire du dispensaire de Pignon, Théodore a des relations particulières avec René Préval via des liens politico-familiaux : Il s’agit de Bob Magloire, le conseiller politique informel de René Préval. Il est, pour ce dernier, ce que Karl Rove était pour George Bush. Le nom de Théodore a été proposé à Préval. Sera-t-il le candidat de Ti René?

Leslie Voltaire

Activiste né, il est à la fois lui-même et son contraire.  Son père, Michel-Ange Voltaire était connu grand baron Duvalieriste a l’Office National du Café. Cette position a permis aux trois fils Voltaire de jouer à l’opposant sous Jean-Claude Duvalier et d’être toujours mis dans un avion et embarqués à l’étranger par les militaires de la police secrète lorsque les rapports devenaient trop compromettants. Leslie a survécu à toutes les tourmentes et joué un rôle clef dans la commission présidentielle pour le retour d'Aristide en 1992-1994. Architecte de la transition de 2004, aidé de Paul Denis et Yvon Neptune, c’est lui qui a tenté, sans succès, avec Bazin, la récupération du mouvement lavalas lors des élections de 2006. On le retrouve aujourd'hui au cabinet particulier de René Préval. Ancien haut cadre du ministère des affaires sociales avant 1986 et pendant la transition militaire, il a survécu à Duvalier, les militaires, Aristide et Préval. Il a des appuis privilégiés dans plusieurs coins de la communauté internationale. Leslie, dans sa pratique politique, opère en sous-marin. C’est le représentant de Bill Clinton en Haïti. Cette décision vient de Paul Farmer, l'assistant de Clinton, qui a des intérêts en Haïti. Farmer qui n'a pas pu obtenir le poste de patron de l'USAID, essaye de devenir le czar mondial du sida à la Maison Blanche. Selon diverses sources, lors d’un service funéraire à Orlando, dans le but d'obtenir le support des duvaliéristes, Leslie a été présenté par un parent Jean-Claudiste (S.C.) comme le prochain candidat lavalas. A ces derniers il est présenté comme le « remanbreman », celui qui fera le pont entre lavalas et lespwa. Son atout, dans le dos de Préval, s’appelle Elizabeth Delatour, mais son épine au pied s’appelle Alix Thybulle, un homme d’Herard Abraham. Depuis quelques temps, le Groupe de Bourdon, perdant tout espoir en Jacques Edouard Alexis, préfère jouer Leslie Voltaire qui avait servi de trait d’union entre Aristide et Leslie Delatour. Sera-t-il le candidat à la présidence de ti René?

Mais tout cela, c’est seulement et seulement si René PREVAL n’arrive pas à succéder à lui-même. Son secret le plus intime, c’est de rester au pouvoir, en modifiant la constitution à sa guise.  Il a déjà l’appui du groupe de Chavez.  Pensera-t-il à honorer le conseil salutaire de Castro qui lui a recommandé de tout accepter de Chavez, sauf ses conseils politiques…

Conclusion

La politique restant ce qu’elle est depuis toujours, l’histoire politique haïtienne a démontré, depuis au moins un demi-siècle :

  • La volonté des présidents successifs de perdurer au pouvoir par tous les moyens, compris en ayant recours à la cooptation et  à la violence ;
  • L’usage, par l’équipe au pouvoir, de fraudes électorales en organisant des élections toujours contestées, génératrices de crises politiques et de dictatures progressivement ;
  • L’absence d’une alternative organisée au pouvoir en place, d’une opposition structurée, sérieuse, représentative et responsable ;

Cette tendance lourde marquera la conjoncture politique de 2010…  à moins d’un sursaut pour établir un autre rapport de forces favorable à une manière différente de faire de la politique en Haïti. L’avenir peut-être dira le reste.

Wednesday, September 23, 2009

FLORIDA CONGRESSIONAL RACE: A historic opportunity to elect the first Haitian-American to Congress …but will too many candidates blow the opportunity?

by Stanley Lucas  

September 23, 2009 
 

With the retirement of Rep. Kendrick Meeks in southern Florida, there is a historic and very real opportunity to elect the first Haitian-American to the U.S. Congress in 2010.   However, with a too crowded field of candidates, divisions and personal ambitions threaten to get in our way and prevent us from galvanizing our community.  In order to succeed, we absolutely must consolidate our resources and focus our energy behind one candidate.   

Unfortunately, four Haitian-Americans have put their hats in the ring.  Obviously, this not only divides precious – and scarce – financial resources, but it also divides and dilutes the Haitian vote.  We cannot afford any division because there are several tremendously strong African-American candidates and talk of Hispanic candidates entering the race as well. 

We have a real opportunity here, but we must make a real choice.  If we work together to identify and support a strong Haitian-American candidate, we have an excellent and real opportunity to succeed.  This Congressional district is about 39% foreign born.  Almost 60% African-American (30% actually are Haitian and another 25% are from other Caribbean nations), 22% Hispanic, 17% Caucasian, and the rest is classified as other. The district has the largest concentration of Haitian-Americans in the United States.  

Winning a congressional seat would be tremendously impactful for our community as we face significant policy issues such as TPS and immigration.  There are approximately 2 million Haitians living the United States concentrated in Florida, Georgia, New York, New Jersey, Boston, Maryland, and Michigan.  Haitian-Americans hold local offices around the United States in Illinois, Florida, Boston, Massachusetts, New York, and New Jersey.  In fact, Raoul Kwame, a Haitian-American, took Obama’s State Senate seat in Illinois after Obama was elected to the Senate.   This would, however, be the first time a Haitian-American would be elected to national office. 

THE HAITIAN-AMERICAN CANDIDATES 

Rep. Phillip J. Brutus

www.brutusforcongress.com

Attorney practicing for 24 years; First Haitian-American elected to the Florida Legislature; Webpage community service; Associate General Counsel to the NAACP; Legal Adviser, Caribbean-American Democratic Club; Legal adviser, Conference of Minority Transit Officials; Vice-Chair of Banking and Finance and Claims Committees during legislative service; initiated the Phillip Brutus Diversity award in 2001 to chronicle the historic election.  Accomplishments include: raised $2.3 million for clinic in Little Haiti in 2001; sponsored a bill allowing aliens with cases pending before immigration courts to keep their driver's licenses until their cases are resolved; introduced legislation banning nepotism on the school board; sponsored a bill mandating fingerprints for all teachers; had several Miami streets named after Haitian independence heroes; and spent three weeks in Guantanamo in 1992 to assist Haitians with their asylum claims. Ex-spouse of Yolly Roberson. 

Rep. Yolly Roberson

http://www.myfloridahouse.gov/Sections/Representatives/details.aspx?MemberId=4283

Attorney since 1991; Nurse since 1989l Elected to the Florida legislature in 2002; Term limit ends in 2010; Served on several committees while in office, mostly related to health; Member of Haitian Nurses Association; Ex-spouse of Phillip J. Brutus; Replaced Senator Frederica Wilson in State District 104 -- Senator Wilson is also running for District 17; District 104 is 90% African-American.  

Mareleine Bastien

www.mareleinebastien.com

Social worker; Never held public office before; Runs the Haitian Women of Miami organization; Very active in refugee issues; Does not speak fluent English. 

Rudolph Moise

Holds an MBA and law degree, but practices medicine; Has contributed monetarily to Haitian causes and community causes; Never held public office; Used to run radio carnivale before it went bankrupt.  

THE AFRICAN-AMERICAN CANDIDATES 

Senator Frederica Wilson

Served on School Board and State House before being elected to Senate in 2002; Terms ends in 2012; Has raised the most money thus far among all the candidates; Former school principal, strong on education issues, but weak on others;  Runs 5000 role models of excellence that awards scholarships to young people every year; Has acute health issues. 

Mayor Shirley Gibson

She literally created the City of Miami Gardens; Prior to being elected mayor she was a Police Officer; She also served on Community Council 3 in the mid-90's; Very strong in debates and well versed on the issues. 

Rep. James Bush

Previously served in the House of Representatives; After a few years hiatus, he was re-elected to his seat; A minister with strong support from the churches; A strong debator who enjoys a positive reputation from his previous service. 

HOW TO MOVE FORWARD? 

Clearly all the candidates bring strong credentials to the table.  It will be critical though to identify a candidate that can connect with all constituents in the district, including the Haitian-Americans.  Their agendas and platforms must be responsive to issues facing the majority of the voters.  Obviously, Haitian-Americans will make up the bulk of their support and fundraising efforts.  One possible solution could be to have a several Haitian-American groups join together to hold a debate among the candidates to assess their positions and ultimate electability.   Perhaps this could culminate in an unofficial on-site poll that could give the candidates an immediate indication of their level of support among their targeted constituency.  Hopefully this would also indicate which candidate the Haitian-American organizations would support.   

This is one potential path to choose the best Haitian-American candidate.  There are no doubt other creative thoughts as well that we should all entertain.  What is certain though is that going forward with four Haitian-American candidates is a recipe for a missed opportunity.

Wednesday, September 9, 2009

Haiti Lettre de Stanley Lucas aux présidents des deux chambres: Les propositions d’amendent votées le 14 septembre 2009 sont irrecevables

Messieurs:

Je ne m’attarderai pas sur le fait que depuis le 4 septembre 2009, suite à la fameuse séance -sans quorum, de validation, le sénat de la république fonctionne dans l’inconstitutionnalité et l’illégalité la plus flagrante.

L’objet de ma missive est la séance séparée des deux chambres organisée le 14 septembre 2009 en vue de proposer des amendements de la constitution 1987. Ces deux séances ont été, tant sur le fond que dans la forme, entachées d’irrégularités graves.

Pour amender la constitution, la procédure suivante doit être religieusement suivie par les deux chambres:

1. Voter le principe de l’amendement, ce qui n’a pas été fait ;

2. Considérer les articles à amender, les réviser un à un par un vote séparé pour chaque article modifié. A la fin, un vote sur l’ensemble des articles amendés doit obligatoirement avoir lieu. Ceci n’a pas, non plus, été fait. Dans votre empressement coupable, vous avez violé les règles de base gouvernant les deux chambres.

Qui plus est : chaque chambre a voté un texte complètement différent ! Celui voté par le sénat n’est pas conforme à celui voté par la chambre des députés. Ce fait a été constaté par vos collègues parlementaires et par les membres de la presse, présents sur place. Pour plus de détails cliquez ici:  http://radiokiskeya.com/spip.php?article6177  Il faudrait donc une réunion de travail des deux bureaux des deux chambres et des commissions appropriées, aidées d’experts, pour la réconciliation des deux textes. Une fois ce processus complété, les deux chambres de la 48ème devraient ensuite voter sur cette réconciliation. 

A ce niveau, deux problèmes se posent :

1.  La constitution est claire, aucune des deux chambres ne peut se prononcer sur ce sujet après la fin de la deuxième session ordinaire. Hier, 14 septembre 2009, marquait la fin de la deuxième session ordinaire du parlement. Ceux qui préparaient ce mauvais coup à la nation n’avaient nullement prévu cette réalité.

2.  Même un prolongement du mandat de la chambre des députés, qui serait une décision purement politique, ne peut corriger cette anomalie. Ce prolongement, à caractère politique, n'aurait aucune implication légale sur le processus d'amendement. La chambre des députés, depuis hier 14 septembre, est à la fin de son mandat et n’a aucune autorité légale et constitutionnelle pour revenir sur cet amendement qui est, à nos yeux, irrecevable.  Pour amender légalement la constitution, il faudra attendre quatre ans.

Les décisions d’hier sont illégales et inconstitutionnelles et ne peuvent, en aucun cas, servir pour changer la constitution de mon pays. Je vous saurais gré de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour garantir la préséance de la loi.

Je suggère que vous preniez acte du fait que le mache prese d’hier n’a aucun aspect pas légal.

Toujours dans ma lutte constante pour la démocratie et le respect de la loi, je vous prie, messieurs, mesdames les parlementaires, de recevoir mes patriotiques salutations. 


Preval a l'ecole de Chavez, reussi la premiere etape de son coup contre la constitution

Sans aucune consultation citoyenne, sans interroger les organisations de leurs circonscriptions, sans mise en place d'une commission parlementaire nationale de réflexion sur la constitution de 1987, sans l'aide d'aucun expert, 71 députés ont ratifié, les yeux fermés et toute fierté bue, le document d'amendement préparé par René Préval et ses chiourmes le lundi 14 septembre au cours d’une séance qui a duré trois heures. Cette séance marathon s'est tenue dans la foulée d’une réunion de quatre heures au palais national menée tambour battant par les députés Nelson, Laurore, Lumerant, Guiloge, Macardieu, Hyacinthe et les sénateurs Beauzile, Latortue et Anacassis. Préval a donc, avec brio, réussi la première partie de son coup grâce à l'aide de députés vendus et de partis politiques crasseux et médiocres. Si cette fenêtre ouverte par la Chambre Basse est confirmée par le sénat : le pays, pour la première fois depuis 1986, ouvrira grand l’espace à l’implantation d’un régime politique totalitaire.

Jusque la, Préval n’a fait qu’imiter minutieusement le coup de Chavez. Il a expliqué aux députés sa volonté de respecter les amendements passés. Aux prochaines élections, le CEP de Frantz Verret nommera deux tiers des députés qui seront, tout comme ces nouveaux sénateurs de pacotille issus des élections du 19 avril et du 21 juin, des marionnettes de Lespwa que Préval fera danser à son rythme. Détenant déjà la majorité relative au sénat, il lui suffira simplement d’écarter quatre sénateurs pour avoir la majorité absolue. Dès la rentrée de la 49ème législature, Préval contrôlera donc les deux Chambres. Cette nouvelle législature approuvera le document Moise-Hector, écrit sous la dictée du Groupe de Bourdon et d’un français apatride, et mettra tranquillement de coté les amendements votés par la 48ème.

Ceux qui ne se retiennent pas les enseignements de l’histoire sont condamnés à refaire les erreurs du passé ! Pour ceux qui l’auraient oublié, la 45ème législature a déjà vécu cette réalité. Les députés d’alors avaient voté une loi électorale. A leur départ, l'Exécutif avait tout simplement écarté leur œuvre et publié son propre texte de loi. Qu’on se le dise : les amendements constitutionnels qui seront ratifiés par la 49ème législature ne seront certainement pas ceux votés ce soir par la 48ème. Et personne n’aura droit de citer car Préval contrôlera les deux Chambres. C'est ce qui arrive quand le choix se porte sur des médiocres, des satrapes, des vendus, des Conzé pour occuper des postes de sénateurs ou de députés. Comme je le mentionnais récemment, la bataille pour la démocratie commence ce soir, lundi 14 septembre 2009 ! Ces couillons de la 48ème législature, acoquinés avec quelques leaders sans le sou de partis politiques, viennent de jeter à la poubelle vingt-cinq années de lutte âpre pour la démocratie. Que le peuple et l’histoire retienne bien les noms de ces députés renégats, traitres à la patrie !

Des amendements inacceptables par Georges Michel, Journaliste, Ancien constituant 1987

(Observations sur le Rapport de la Commission présidentielle sur la révision de la constitution)

Mise en contexte 

      Le Président René Préval moins d’un an après son arrivée au pouvoir en 2007, s’était lancé dans une série d’attaques en règle contre la Constitution de 1987. Devant la stupeur et l’indignation de tous les secteurs du pays, le Président s’était ravisé et avait dit qu’on avait mal interprété sa pensée et qu’il voulait simplement lancer un processus de réflexion profonde sur la Constitution de 1987. Le pays lui en donna acte et un certain temps après ce processus de réflexion qu’avait voulu initier le Président tomba dans un profond sommeil.

La malice populaire à cette époque-là, prétendant voir clair dans le jeu du Président, lui prêtait dans sa volonté de réformer la Constitution de manière rapide, à tort ou à raison, trois idées maîtresses : 

  1. Se succéder à lui-même pour un 3e mandat de 5 ans, un 3e terme, comme au bon vieux temps de Louis Borno ;
  2. Liquider définitivement l’armée nationale pour lui substituer une Gendarmerie selon ses vues ;
  3. Obtenir que soit inscrite, dans le texte constitutionnel amendé la double nationalité pour nos frères et sœurs de la Diaspora.
 

   Le Président Préval, prenant son mal en patience a donc attendu le début de l’année 2009, l’année prévue par la Constitution pour un éventuel amendement, pour nommer une Commission devant réfléchir à d’éventuelles propositions d’amendement. Certaines personnalités de renom intégraient la Commission qui était dirigée par Claude Moïse dont la volonté à faire amender la Constitution avait été plusieurs fois exprimée sur les ondes depuis 2007. M. Claude Moïse avait déjà travaillé avec l’historien Cary Hector sur un premier rapport qui avait été fraîchement accueilli par l’opinion. 

   Nous écrivions dans notre texte « La Constitution de 1987 : le Point » que nous avions lu à la Florida University en 2007 et que nous avions publié la même année pour contrecarrer le projet Préval-Moïse de toucher à la Constitution :

« Il est … un constat triste que nous devons faire, c’est que jamais depuis 1804, jamais depuis plus de deux cents ans d’indépendance, on n’a fait un amendement constitutionnel en Haïti pour servir la communauté.  [Nous insistons sur ce point]. 

      Les amendements ont toujours été faits pour établir la dictature, permettre à un pouvoir politique d’appliquer son agenda ou essayer de sauver une dictature de l’effondrement, effondrement qui est quand même survenu moins d’un an plus tard : cas de Geffrard qui abandonne en 1866 son mandat à vie pour un mandat de 5 ans et qui tombe quand même en 1867, et cas de Jean-Claude Duvalier en 1985 qui veut se donner un premier ministre et qui tombe quand même en 1986, malgré un référendum bidon organisé par son régime qui avait pourtant donné un OUI de 99, 98 %. Nous devrions sérieusement méditer sur ces choses. »  

      Si l’on amendait en 2009 la Constitution de 1987 pour servir la communauté ce serait bien la première fois dans toute l’histoire d’Haïti.

La Constitution de 1987 est la 3e constitution qui a duré le plus longtemps dans notre histoire après celle d’Hyppolite de 1889 qui a duré 29 ans et celle de Pétion de 1816 qui a duré 27 ans. C’est la constitution qui a duré le plus longtemps au xxsiècle, c’est-à-dire depuis la première occupation étrangère et depuis l’élimination par cette dernière par la violence de l’Immortelle Constitution de 1889.

À quoi attribuer cette longévité ? À globalement trois facteurs. 

  1. La Constitution de 1987 limite le pouvoir du Président de la République et minimise les risques de retour au pouvoir personnel.
  2. La Constitution de 1987 reprend et consacre l’essentiel des revendications du mouvement de 1986 qui sont en réalité les revendications éternelles du mouvement démocratique haïtien né avec la glorieuse révolution de Praslin de 1843 et qui avaient été comprimées par 29 ans de dictature sanglante et délirante des Duvaliers.
  3. La Constitution de 1987 ayant été grâce aux travaux de Fardin qui avait compilé tous les textes constitutionnels haïtiens en 2 fascicules qui furent aux mains des Constituants, élaborée à la lumière de toute l’histoire constitutionnelle et politique de l’État d’Haïti, reprenait des articles et des dispositions qui avaient résisté à l’épreuve du temps et qui avaient été consacrées par l’usage.
 

      La Commission nommée par le Président Préval avait pour mission expresse dans un délai très court, c’est-à-dire de 4 mois, de produire des propositions d’amendements. Elle ne pouvait faire autrement, car c’est justement à cette fin qu’elle avait été nommée.

Nous avons été heureux de ne pas avoir été choisi pour intégrer cette Commission. Les membres de cette Commission ont travaillé de bonne foi, mais on a bien des raisons de ne pas être d’accord avec ses recommandations consignées dans ce Rapport qui seront loin de réaliser un consensus même minime derrière elles, car ces conclusions ne rejoignent pas forcément les vues des parlementaires, ni celles de la société civile, ni celles peut-être du Pouvoir exécutif lui-même. 

      Le travail de cette Commission dans le court délai qui lui était imparti a forcément le caractère d’un travail hâtif, mais c’est le premier travail sérieux de réflexion sur la Constitution de 1987. Il ne suffit pas. Il en faudrait d’autres et dans un délai bien plus long et après des discussions approfondies et un débat national large, afin de dégager un consensus solide. Si les recommandations de la Commission étaient adoptées, telles quelles par le Parlement, elles créeraient plus de problèmes qu’elles n’en résoudraient.

Dans notre petit fascicule publié en 2007 nous écrivions :

« S’il s’avère nécessaire d’amender la Constitution, il faut le faire dans la sérénité. Il faut le faire avec lenteur pour pouvoir faire quelque chose de bon. Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Nous ne pouvons pas faire n’importe quoi n’importe comment.

Il existe au Japon une commission sur des éventuels amendements à apporter à la constitution japonaise de 1947. Cette commission comprend des juristes, des sociologues, des historiens, des constitutionnalistes, des universitaires et elle travaille d’arrache pied depuis près de 15 ans.

Elle n’a pas encore remis son rapport. »

Dans cette affaire d’amendement à la Constitution, il y a deux volets un volet académique et un volet politique. 

      La Commission a réalisé un travail académique mais dans ce contexte de crise généralisée, sur fond d’élections truquées et d’incertitude, les conditions politiques ne sont pas réunies du tout pour qu’un processus d’amendement constitutionnel soit réalisé en toute sérénité.

Nous écrivions dans notre fascicule en 2007 et cette observation est encore pleinement valable en 2009 : « Toucher inconsidérément à cette Constitution serait ouvrir une boîte de Pandore et lancer immanquablement le pays dans un nouveau cycle d’instabilité et de violence qui pourrait durer encore 70 ans. Personne ne peut prendre sur soi d’endosser une pareille responsabilité. »

La Commission a travaillé de bonne foi, nous le répétons, mais deux erreurs ont été commises par elle et par l’Exécutif. 

  1. Croire qu’il y a un consensus sur l’urgence à amender la Constitution, même simplement pour le fait de l’amender ;
  2. Croire que les recommandations contenues dans le Rapport seront acceptées, par le Parlement, par le corps social, par la classe politique, et même par l’Exécutif…

Nous n’allons pas pouvoir passer en revue tout l’ensemble du Rapport de la Commission qui fait 267 pages.

La Commission reconnaît qu’un grand nombre de lois d’application devraient être votées pour la pleine mise en œuvre de la Constitution de 1987, mais l’aspect politique du travail en est le plus critiquable. 

Observations 

      Les recommandations d’amendement du Rapport sont présentées d’une manière générale comme des recommandations anodines, avec une suppression ou une reformation d’un article ici et là qui pourraient être adoptées par le Parlement sans conséquences sérieuses.

Certaines pourtant portent sur des choses graves et ce sont celles là que nous allons signaler ici.

Le Rapport est une attaque frontale et même malicieuse, contre le Parlement. Le Rapport contient en effet des dispositions carrément dirigées contre le Parlement. Nous nous demandons s’il existe réellement en Haïti des députés et des sénateurs assez sots ou assez naïfs pour les voter. On demanderait ainsi au Parlement haïtien de commettre un suicide, un hara-kiri.

Selon la Constitution de 1987, le Parlement à 3 fonctions 

  1. Faire les lois sur tous les objets d’intérêt public ;
  2. Enquêter sur tous les sujets. Le Parlement à ce droit général d’enquête depuis 1843 ;
  3. Censurer de tout le Gouvernement en tout ou en partie.

La censure de tout le Gouvernement étant soumise à des conditions très strictes (pas plus d’un vote de censure par an). 

      La Commission suggère qu’on enlève le pouvoir au Parlement de légiférer sur tous les objets d’intérêt public, ce qui est un acquis démocratique et une constante dans notre droit constitutionnel, depuis la chute de la dictature de Boyer en 1843. L’article 111 dont la Commission recommande la suppression portait le numéro 81 dans la Constitution de 1843 et se trouve dans toutes nos Constitutions, même les plus dictatoriales. Supprimer l’article 111 comme le recommande la Commission serait vider le Parlement haïtien de la substance et le réduire à une coquille vide. Ce n’est absolument pas acceptable.

Nous risquons aisément avec la suppression de cet article de retomber dans la pratique délétère des décrets-lois ou des décrets ayant force de loi des gouvernements dictatoriaux de Vincent et de Duvalier. 

      La Commission veut supprimer l’article 108 de la Constitution qui prévoie la validation des pouvoirs des parlementaires et la décision souveraine des Chambres législatives sur les contestations qui pourraient s’élever sur la régularité des élections de leurs membres. Cet article qui est directement lié à un droit d’accueil reconnu aux Assemblées parlementaires est l’un des articles les plus importants de la Constitution de 1987. La Commission veut l’abolir, parce qu’il représente dit-elle une survivance du passé. Cet article 111 existe en effet depuis 1843 où il portait le numéro 76. 

      La Commission recommande de s’en remettre plutôt à la sagesse d’un Conseil Constitutionnel qui serait donc appelé à rectifier les méfaits d’un CEP malhonnête, comme ce fut le cas aux sénatoriales du 6 avril 1997 sous le premier mandat de M. René Préval, où maintenant à l’occasion des sénatoriales de 2009 où certains résultats, notamment dans le Sud, l’Artibonite, l’Ouest sont considérés par les observateurs comme frauduleux, et le Président du CEP M. Frantz Verret est dénoncé comme fraudeur par le propre vice-président du CEP M. Rodol Pierre, ce qui est de nature à jeter un doute sérieux sur la crédibilité et l’honnêteté des prochaines consultations électorales, législatives et présidentielles. On n’est jamais mieux servi que par soi-même. Il vaut mieux compter sur ses propres forces plutôt que compter sur la bienveillance d’un Conseil Constitutionnel omnipotent qui pourrait facilement tomber sous le contrôle du Pouvoir Exécutif. Seul le régime musclé de Michel Domingue avait tenté de limiter la portée de cet article dans la Constitution de 1874 (article 80) et certains parlementaires actuels veulent nous donner de l’article 108 ces jours-ci une lecture à la Domingue. Pour la pleine édification du lecteur, l’article 80 de la Constitution de 1874, le seul en son genre de toute notre histoire constitutionnelle, dispose : « La Chambre des Représentants vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet, conformément à la Constitution et à la loi électorale. Le Sénat examine et juge également si l’élection des Sénateurs a lieu conformément à la Constitution ». Pas un mot concernant d’éventuelles élections frauduleuses.

      Pour le Parlement en général, nous relevons encore que la Commission a recommandé qu’à l’occasion des sessions extraordinaires les députés et les sénateurs ne pourraient plus entretenir leurs Assemblées respectives de questions d’intérêt général. Pourquoi limiter la possibilité des parlementaires à s’exprimer, alors qu’ils sont les mandataires de la Nation et que la Nation parle par leurs bouches ? One ne comprend pas trop.

      La Constitution de 1987 prévoit un Sénat qui se renouvelle par tiers tous les deux ans avec un mandat sénatorial d’une durée de six ans, c’est-à-dire plus long que celui du Président de la République. Le nombre de 3 sénateurs par Département grand ou petit, a été choisi pour cette raison par les Constituants de 1987, de sorte que l’on change ou que l’on réélise un (1) sénateur par Département à chaque renouvellement biennal du tiers du Sénat de la République, de telle manière que le Grand Corps connaisse toujours une certaine continuité et qu’il ne se produise pas au sein de la Haute Assemblée de changement trop brutal de majorité ou de tendance politique, à l’inverse de ce qui peut se produire au niveau de la Chambre basse qui se renouvelle intégralement tous les 4 ans. 

      La Commission a recommandé la réduction du mandat des sénateurs à 5 ans, l’attribution des 3 sièges sénatoriaux à la majorité relative, le couplement des élections sénatoriales avec les élections présidentielles. L’argument avancé est financier. Il ne résiste pas à l’analyse. La démocratie a un coût qu’il faut assumer.

Nous pensons que cette recommandation n’est pas acceptable du tout

À part le risque de changement radical de la composition du Sénat, nous avons aussi le risque qu’en cas d’élection frauduleuse un président de la République mal élu puisse se faire donner en cadeau par un CEP complaisant 30 sénateurs d’un coup, c’est-à-dire le contrôle de la totalité du Sénat. Avec le système actuel qui prévoit le renouvellement par tiers du Sénat de la République c’est une chose absolument impossible, et on peut toujours limiter la casse. Nous rappelons le cas des Sénateurs élus frauduleusement en 1997 qui n’ont jamais été admis à siéger et de certains sénateurs contestés des dernières élections de 2009, qui pourraient voir leur élection frauduleuse invalidée purement et simplement par le Sénat en vertu de l’article 108, de ce même article 108 qui se trouve actuellement dans le collimateur du Rapport de la Commission. Dans la foulée de sa réforme proposée, la Commission veut aussi supprimer la permanence du Sénat. 

      La Commission veut redonner au Président de la République un droit d’ajournement du Parlement qui fut introduit dans notre droit constitutionnel par la première occupation en 1918, alors que les occupants américains et leurs laquais indigènes du régime Dartiguenave venaient de renvoyer par la force le Parlement par deux fois en 1916 et en 1917. Ce droit d’ajournement a été supprimé par la Constituante de 1987. Est-il opportun vraiment de le rétablir ? Nous n’en sommes pas convaincus. 

      Voici le gros morceau. Deux mandats consécutifs pour le Président de la République. 5 ans + 5 ans = 10 ans. C’est beaucoup. Le risque que le locataire du Palais National truque des élections présidentielles pour se maintenir au pouvoir après 5 ans est trop grand. Nous venons de voir le cas du président Amadinedjad en Iran. Les Amadinedjads haïtiens sont déjà prêts à profiter de cette aubaine. Nous croyons savoir que c’est la proposition de la Commission qui a été le plus mal accueillie par l’opinion publique haïtienne laquelle dit que dix ans d’affilée au pouvoir c’est bien trop pour un seul homme. Pendant ce temps, en effet, il risque de se rendre maître de l’appareil d’État et de ne pas vouloir quitter le pouvoir après 10 ans. 

      Pour mémoire, la formule qui a été retenue pour le Président de la République par la Constituante de 1987 est le fruit d’un compromis entre un mandat de 4 ans et un mandat de 6 ans, entre un seul mandat et la possibilité de réélections, entre des mandats consécutifs et des mandats séparés par un intervalle libre égal à la durée du mandat, comme c’est une constante dans pratiquement toutes nos constitutions depuis celle de 1843 votée après la longue présidence à vie de Boyer. La Constituante de 1987 a retenu donc le mandat de 5 ans, séparé d’un intervalle libre de 5 ans avec un second et dernier mandat de 5 ans. 

      Les Constituants n’ont pas oublié que François Duvalier élu pour 6 ans en 1957, s’était fait réélire pour un autre mandat de 6 ans avant la fin officielle de son premier mandat et moins de sept ans plus tard se proclamait président-à-vie.  Ceux qui oublient le passé sont condamnés à le recommencer disait Georges Santayana. Cette suggestion de la Commission a littéralement indisposé les gens en Haïti. 

      La Commission présidentielle a recommandé la suppression de la Commission de Conciliation. Les dirigeants haïtiens qui se sont succédés au pouvoir depuis 1988 ne se sont jamais préoccupés de mettre sur pied cette importante instance de conciliation qui aurait pu rendre bien des services au pays et éviter bien des crises qui se sont déclarées et qui se sont inutilement envenimées. Cette Commission est une instance simple et informelle qui fonctionnerait à merveille dans le milieu haïtien si seulement on s’était donné la peine de la faire exister. 

      La Commission a recommandé l’instauration d’un Conseil Constitutionnel aux larges compétences, mais qu’on ne pourra pas semble-t-il saisir directement par voie d’action. La Commission contrairement à l’avis émis par certains de ses membres a choisi malheureusement une instance plus politique, la formule de Conseil Constitutionnel plutôt que la formule plus juridique de Cour Constitutionnelle. La Commission place littéralement le Parlement sous la tutelle de ce Conseil Constitutionnel. La Commission demande aux parlementaires de mettre eux-mêmes leur tête sur le billot pour qu’on leur la coupe ! 

      Le concept de Conseil Constitutionnel est plus sujet à une politisation de cette nouvelle instance régulatrice qui serait plus vulnérable à la tare du copinage qu’une Cour Constitutionnelle formée de Magistrats professionnels et devant laquelle tout justiciable pourrait venir plaider sa cause. En respectueux désaccord avec la Commission, nous pensons que ce Conseil Constitutionnel qui sera très probablement truffé d’agents du Pouvoir Exécutif, ferait plus de tort que de bien. 

      Signalons que la Constituante de 1987 avait laissé les attentes pour la création d’un Tribunal Spécial Constitutionnel en vertu de l’article 173 de la Constitution et qui fonctionnerait sur le modèle du Tribunal Spécial du Travail. Les décisions de ce Tribunal seraient susceptibles de recours devant la Cour de Cassation qui statuerait sur la forme et le fond, en sections réunies et de manière définitive.

Sous l’administration Nérette-Honorat nous avions travaillé au sein d’une Commission ad hoc sur un projet de loi portant création de ce Tribunal Spécial Constitutionnel que l’on pourrait saisir directement par voie d’action et dont les décisions seraient opposables erga onmes. Un tel Tribunal avait fait peur au pouvoir politique d’alors, le même qui avait convoqué cette commission pour créer le TSC. Heureusement que Jean-Claude Roy qui faisait partie de la commission a publié le texte préparé par cette dernière en annexe de son livre : « Entre la lettre et l’Esprit de la Constitution de 1987 », texte qui n’a jamais été soumis au Parlement.

      Il est à parier que si le Conseil Constitutionnel aux pouvoirs exorbitants recommandé par la Commission présidée par Claude Moïse voit le jour, le Pouvoir exécutif essaiera de le contrôler, entièrement en y faisant nommer ses petits copains, ses protégés, ses amis politiques ou ses séides. On imagine facilement la suite… 

      Relativement aux institutions locales la Commission a recommandé la suppression du Quartier qui est un rouage important et très ancien de notre édifice administratif. Un quartier est souvent une future commune. C’est une unité administrative où se trouvent installés certains services de base comme un Tribunal de Paix, un officier de l’État civil, un bureau de la DGI, un marché rural important, un grand cimetière de zone… Notre droit prévoit d’ailleurs qu’une ancienne commune qui n’arriverait pas à tenir son rang de commune serait rétrogradée au rang de quartier et rattachée à la commune la plus proche.

On a en quelques cas d’espèce, comme l’ancienne commune de l’Acul-Samedi dans le Nord-Est rattachée à la commune de Fort-Liberté à titre de quartier. Plus près de nous à Port-au-Prince, les quartiers de Carrefour et de Delmas sont devenus des communes à part entière. Malgré la création de la commune de Tabarre le très ancien quartier de la Croix-des-Missions a été gardé comme quartier rattaché à Tabarre, mais ses habitants espèrent un jour que la Croix-des-Missions sera enfin une commune à part entière. En politique, l’espoir fait vivre.

C’est un acte contre les communautés rurales qui serait posé si le Quartier était effectivement supprimé.

Nous devons nous mobiliser pour sauver le Quartier. Ceci témoigne incidemment d’une profonde méconnaissance da la majorité des membres de la Commission de la réalité du milieu rural haïtien. 

Toujours au niveau des institutions locales, la Commission a recommandé l’instauration d’un maire unique en lieu et place de l’exécutif communal de trois membres actuellement. Ce maire unique désignerait ses assesseurs. Cette formule mériterait qu’on l’étudie plus profondément. 

Au niveau de la décentralisation, la Commission a recommandé la suppression du Conseil Interdépartemental non encore formé, composé d’un représentant par Département et dont les gouvernements haïtiens depuis 1988 n’ont vraiment jamais voulu. Ce n’est un secret pour personne que ce Conseil Interdépartemental est la bête noire du Président Préval et serait l’une des choses qu’il voudrait le plus voir disparaître de la Constitution, mais nous sommes en mesure de témoigner que c’était l’une des choses que le pays profond dans sa soif de justice avait voulu de toutes ses forces faire inscrire dans la Constitution de 1987. 

      La Commission dans l’ensemble ne touche pas aux droits fondamentaux, mais elle recommande la suppression d’une garantie majeure pour les journalistes contenue dans l’article 28-2 et qui permet aux journalistes de ne pas révéler leurs sources. Haïti est en avance sur ce point sur bien des pays du monde, sur bien des démocraties occidentales comme la France et les Etats-Unis d’Amérique où des journalistes sont allés en prison pour ne pas avoir voulu révéler leurs sources. La suppression de cette garantie pour nos journalistes recommandée par la Commission est tout simplement inacceptable, d’autant que nous savons que l’un des marottes du pouvoir en place est de museler les journalistes au moyen d’une loi sur la presse, ce dont personne ne veut dans la corporation. Nous allons citer pour notre édification en la matière les textes pertinents : 

Article 28-2 existant :

« Le journaliste ne peut être forcé de révéler ses sources. Il a toutefois pour devoir d’en vérifier l’authenticité et l’exactitude des informations. Il est également tenu de respecter l’éthique professionnelle.

En quoi un pareil article dérange-t-il dans la Constitution ? Pourtant dans le Rapport de la Commission nous trouvons sans justification aucune une proposition de reformulation de cet article qui se lirait désormais comme suit :

« Le journaliste exerce librement sa profession dans le cadre de loi » ce qui reprend la première phase de l’article 28-1 qui lui a été maintenu. 

L’article 28-2 passe tout simplement à la trappe. Cette suppression d’article est loin d’être innocente. La malice du Rapport contre les journalistes est évidente. C’est intolérable. Les journalistes haïtiens sont furieux.

Relativement à la nationalité, la Commission a fait tout une série de propositions intéressantes qui demanderaient à elles seules une autre communication pour les présenter et en débattre, en particulier l’abrogation de l’article 15.

Mais, il n’est pas certain que ces modifications soient acceptées par les parlementaires.  

      La Commission est passée cependant à pieds joints sur l’article 10 de la Constitution qui dit que les règles de la nationalité sont déterminées par la loi. Sans avoir besoin d’amender la Constitution, et en respectant les quelques principes de base que la Constitution de 1987 a posés, nous aurions pu avoir une nouvelle loi très simple et très généreuse sur la nationalité haïtienne qui tracerait aux autorités administratives une autre conduite à tenir en matière de gestion de la nationalité haïtienne et de délivrance notamment de passeports haïtiens par le Service d’Immigration. La nouvelle loi pourrait avoir une autre lecture de l’article 15, si cet article n’était pas abrogé. 

Nous écrivions à ce propos en 2007 dans notre fascicule :  

« L’article 15 dit que la double nationalité n’est admise en aucun cas, mais cet article peut avoir deux façons de le lire, une façon restrictive comme c’est le cas actuellement en Haïti, et une façon large comme c’est le cas en Grèce, pays qui ne reconnaît pas la double nationalité, pour la bonne raison qu’il ignore sur son territoire toute autre nationalité que la nationalité grecque. Le gouvernement grec ne s’occupe pas de ce que font les Grecs hors des frontières de la Grèce. Si un Grec naturalisé étranger veut se comporter comme un Grec en Grèce, il n’y a aucun problème puisque l’État grec ne reconnaît en Grèce que la nationalité grecque. La Suisse a également une attitude analogue. On n’admet pas mais on ignore. Nous aurions intérêt en Haïti à faire de même. Cela est à notre portée si nous le voulons réellement.

      Il suffit que le gouvernement haïtien applique désormais sur cette question le principe « Don’t ask, don’t tell » (…) Il faut un peu de courage et de vision. » 

      L’article 10 de la Constitution de 1987 ouvre des possibilités immenses pour qui veut bien réfléchir et y mettre la volonté politique nécessaire. Par exemple, cet article permettrait si une disposition de la loi sur la nationalité est votée en ce sens, d’octroyer la nationalité haïtienne à la naissance par le jus soli à un enfant d’un couple d’étrangers né  sur notre territoire, sans savoir à le soumettre à la formalité d’option à 18 ans actuellement prévue par notre droit. À défaut d’amendement, il faudrait être prêt à faire voter une nouvelle loi sur la nationalité en vertu de cet article 10 de la Constitution. 

      Lors d’une rencontre que nous avons eue avec certains membres de la Commission, l’un d’entre eux, un juriste éminent, nous a fait remarquer de manière très technique et avec beaucoup de justesse que si la Constitution de 1987 interdisait formellement la double nationalité, elle n’interdisait pas le cumul de nationalités, parce qu’elle n’en n’avait ni le pouvoir ni les moyens. Le cumul fait qu’un ressortissant haïtien peut être saisi contre son gré par une autre loi nationale. La double nationalité sont deux notions juridiques voisines mais distinctes selon ce que nous a fait remarquer ce juriste. Aussi donc, au moyen d’une loi prise selon l’article 10, nous aurions pu reconnaître dans notre droit si nous voulions le cumul de nationalités et l’aménager, donnant ainsi satisfaction à notre Diaspora sans avoir à amender la Constitution pour abroger l’article 15.

Et voilà que nous arrivons au dernier point qui paraît être anodin, mais qui est dans la réalité excessivement grave, c’est la recommandation par la Commission de la modification de la procédure d’amendement à la Constitution. In cauda venenum ! C’est la porte ouverte à l’instauration d’une nouvelle dictature en Haïti à brève échéance, d’un régime carrément liberticide. 

      Le texte de la Constitution de 1987 est un texte verrouillé qui est assorti de certains mécanismes de protection qui sont contenus dans les dispositions relatives à la procédure pour son amendement. Nous dirons d’entrée de jeu que les Constituants de 1987 n’ont rien inventé. Ils ont repris la procédure standard qui existait dans la Constitution de 1950 et qui en fait existe depuis la Constitution de 1843, et qui a protégé notamment les Constitutions de 1867 et de 1889, permettant même à celle-ci de durer 29 ans et de ne céder que devant la puissance des armes de l’occupation étrangère en 1918. Cette procédure de révision qui a traversé les âges n’est pas l’œuvre d’une fantaisie, mais est le fruit d’une longue expérience politique et constitutionnelle souvent douloureuse.

Voici maintenant ce que recommande textuellement le Rapport de la Commission pour une nouvelle procédure de révision constitutionnelle pour remplacer celle qui protège actuellement la Constitution de 1987. 

Nous citons le Rapport de la Commission : 

« 3. Alléger et rendre plus célère la procédure d’amendement en permettant que :

  1. l’initiative soit prise par le Président après consultation (ou accord ?) du Premier ministre ou de l’une des deux (2) chambres.
  2. La proposition d’amendement soit présentée à l’Assemblée nationale, à n’importe quel moment de la durée de la législature, notamment, au début. Il ne faut donc pas imposer un moment pour le dépôt de la proposition ou du projet d’amendement.
  3. La saisine de l’Assemblée Nationale se fasse directement sans avoir à obtenir, au préalable, l’adhésion des deux tiers 2/3 de chacune des deux (2) chambres pour la déclaration. L’étape de la déclaration devrait être supprimée
  4. La proposition d’amendement soit examinée et adoptée durant une seule et même législature. Ceci aurait pour mérite de court-circuiter et d’éviter le problème du changement potentiel de majorité, issue des urnes.

  4. Retenir un seul et même quorum de deux tiers (2/3) pour l’adoption de l’amendement

     par chacune des deux (2) chambres ». 

      En écrivant ces choses, les membres de la Commission présidentielle font preuve d’un mépris total pour les citoyens haïtiens qu’ils semblent prendre tous pour des imbéciles ou pour des zombis.

Ils nous renvoient en effet aux temps de deux terribles dictatures, celles de Lysius Salomon et de François Duvalier.

Salomon élu en 1879 changea pendant ses 9 ans de règne la Constitution de 1879 en 5 fois, la première fois le 14 septembre 1880, après seulement 11 mois de présidence, puis une 2e fois 14 jours plus tard le 28 septembre 1880, puis une 3e fois le 27 juillet 1883 pour persécuter ses ennemis politiques, une 4e fois le 10 octobre 1884 pour ôter des droits à l’Haïtienne mariée à un étranger, et une 5e fois le 7 octobre 1885 pour autoriser sa propre réélection qui était prohibée par la même Constitution de 1879. Les articles 201 à 203 de la Constitution de 1879 qui ont permis à Salomon de faire tant de choses avec la Constitution rejoignent les recommandations de la Commission actuelle.  Nous les citons pour votre édification :  

« Article 201. - Le Pouvoir législatif, sur la proposition de l’une des deux chambres ou du Pouvoir exécutif, a de droit, à n’importe quelle époque, de déclarer qu’il y a lieu de réviser telles dispositions constitutionnelles qu’il désigne. 

Article 202. – Si les deux Chambres admettent la révision proposée, l’Assemblée Nationale se réunira et statuera à cet égard.         

Article 203. – L’Assemblée nationale ne peut délibérer sur cette révision, si les deux tiers au moins de ses membres élus ne sont présents.

Aucune déclaration ne peut être faite, aucun changement ne peut-être adopté dans ce cas, qu’à la majorité des deux tiers des suffrages. »

C’était il y a 130 ans. La Commission veut donc nous faire faire un grand bond de 130 ans en arrière ! 

      La Commission nous ramène plus près de nous aux temps maudits de Papa Doc dont la Constitution de 1964 disposait dans deux articles qui reprennent grosso-modo aussi ce que la Commission a recommandé en matière de procédure de révision constitutionnelle et que nous allons vous citer pour votre pleine édification : 

« Article 198. - Le Pouvoir Législatif, sur la proposition de l’un de ses Membres ou du Pouvoir exécutif, a le droit de déclarer, au cours d’une session ordinaire qu’il y a lieu de réviser partiellement ou totalement les dispositions de la Constitution en vigueur.

Cette déclaration est notifiée immédiatement au Président de la République et publiée au Journal officiel.

Dès la publication de la déclaration, le Corps Législatif, au cours de la même Session ou sur convocation à l’extraordinaire, se réunit en Assemblée Nationale pour statuer sur la révision proposée. 

Article 199. – La révision achevée, l’Assemblée Nationale proclame, dans une séance spéciale, la Constitution nouvelle, s’il s’agit d’une révision totale, ou les dispositions amendées s’il ne s’agit que d’une révision partielle, et, dans ce dernier cas, les incorpore à la Constitution ».

On a eu droit aux 2 cas de figure prévus par l’article 199. En janvier, 1971, la Constitution de 1964 a été modifiée en 48 heures pour permettre à Jean-Claude Duvalier de succéder à son père et en 1983, cette Constitution de 1964 a tout simplement été éliminée pour être remplacée par une nouvelle Constitution votée en 72 heures. C’était il y a 26 ans en ce même mois d’août.

Voilà  à quoi la Commission voudrait nous ramener… Impénitents !!! 

      L’astuce voulue par le pouvoir en place est la suivante : Nous présenter les amendements du Rapport comme des amendements mineurs, des amendements de toilettage, des amendements techniques, puis dès que la procédure d’amendement sera devenue expéditive comme le recommande la Commission, les vrais amendements qui porteraient sur le changement du régime passeraient en force le plus légalement du monde et nous nous retrouverions alors avec nos deux yeux pour pleurer. Naturellement, ceci est totalement inacceptable. Et Salomon et le Doc ont été condamnés par l’Histoire comme des dictateurs. Avec de pareilles dispositions, n’importe quel président haïtien changera de Constitution comme il change de chemise.

      Si ces choses sont acceptées, nous serons totalement à la merci du bon vouloir de dirigeants haïtiens futurs qui pourront donner libre cours à toutes les vieilles tendances dictatoriales de l’Haïtien. Nous verrons disparaître en une seule nuit des Institutions nationales de base comme le Sénat, l’Armée nationale, ou des garanties fondamentales, ou nous assisterons à l’instauration de la réélection présidentielle sans limite de nombre de mandats pour le peu qu’un pouvoir en place dispose d’une majorité parlementaire de circonstance. Ceci permettait à un même groupe politique de confisquer le pouvoir pendant 50 ans tout en maintenant les apparences de la légalité.

Les institutions nationales seront déstabilisées en permanence et la démocratie dans notre pays sera mise veilleuse pour très longtemps…   

   Nous reprendrons ici une citation de l’ex-Président français Valéry Giscard d‘Destaing qui parlait pourtant pour des Français, citation qui se trouve aussi dans notre fascicule « La Constitution de 1987 : Le Point » et qui s’applique aussi à la situation haïtienne actuelle : 

    « Nous avons la chance historique de posséder des institutions (…) démocratiques. Mais elles sont récentes et de ce fait encore exposées à être remises en cause, d’autant plus que certains ne les acceptent que du bout des lèvres. Tout doit être fait pour les maintenir. »

Nous en avons trop dit. Nous vous faisons grâce des autres petits détails qui sont dans le Rapport de cette Commission. Le Rapport de cette Commission représente un travail intellectuel et comme tout travail intellectuel mérite le respect, mais ce Rapport ne constitue en aucun cas une base politique pour une éventuelle révision de la Constitution de 1987. Si une réforme telle qu’elle est proposée est adoptée elle ne fera que fragiliser inutilement l’édifice constitutionnel et défigurer pour rien la Constitution de 1987. 

Conclusion 

Nous dirons en guise de conclusion ce que nous avons déjà dit dans notre fascicule de 2007 :

« Il est nécessaire de dire clairement qu’il n’y a pas d’urgence vraiment à amender la Constitution de 1987. Il y a peut-être quelques failles, mais il n’y a rien qui puisse pour le moment nous empêcher de vivre et de fonctionner, et rien qui justifie le risque de jeter le pays dans une nouvelle aventure politique dont personne ne pourra prédire la fin. Les priorités sont ailleurs. 95 % des prétendues faiblesses de la Constitution de 1987 peuvent être corrigées par des lois d’application. Ne mettons pas la charrure devant les bœufs. » 

      Dans l’état actuel des choses, que devons nous faire de préférence pour prévenir une catastrophe qui est encore évitable ? La réponse est très simple : Prendre le taureau par les cornes, demander à notre Parlement de surseoir à ce projet de révision constitutionnelle hâtif et mal ficelé, de voter toutes les lois d’application et d’implémentation demandés par la Constitution de 1987 notamment une nouvelle loi sur la nationalité pour servir notre Diaspora et régler le cas de tous ces petits Haïtiens qui naissent chaque jour en terre étrangère, et mettre sérieusement à profit les 4 prochaines années de la 49e Législature pour pousser plus en avant une réflexion nationale large sur notre Charte fondamentale, et découvrir exactement les vrais amendements dont nous avons effectivement besoin. 

      Avec tout le respect que nous devons au Président René Préval qui a commandé le Rapport à cette Commission, avec tout le respect que nous professons son Président l’intellectuel Claude Moïse et pour les membres de la Commission pour leur patriotisme ardent et leur travail sincère, nous leur dirons fort courtoisement que quatre (4) mois seulement ne suffisent pas pour réaliser un pareil travail, et que les amendements proposés ne conviennent pas.

La réflexion politique pour élaborer la Constitution de 1987 avait en réalité duré 29 ans et la réflexion pour d’éventuels amendements doit encore se poursuivre. 

      Nous dirons encore aux personnalités sus-mentionnées, que le contexte politique actuel où nous sommes en train de gérer plusieurs situations de crise : occupation étrangère, résultats électoraux dénoncés comme frauduleux, conflits universitaires aigus, crise du salaire minimum, ne se prête pas à la réalisation en toute sérénité de changements à notre Constitution. « On ne change pas de cheval au milieu de la rivière ». Nous reprendrons ici pour mémoire l’opinion que notre très respecté collègue Jean Supplice de Saint-Marc, le Vice-Président de l’Assemblée constituante, sortant de sa longue réserve, avait émise déjà en 2007, rejoignant d’ailleurs celle de la majorité du public et qui demeure encore d’actualité : « Le moment est inopportun de parler d’amendement de la Constitution de 1987 compte tenu du contexte politique. Réflexion oui, amendement non. » Le Vice-Président Jean Supplice a encore cent fois raison. 

Mesdames et Messieurs, continuons donc à protéger la Constitution de 1987 pour qu’elle puisse continuer à nous protéger et à protéger nos droits. 

Merci de votre attention. 

Six jours pour assassiner la constitution de la république d’Haiti par Stanley Lucas

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Il ne reste que six (06) tous petits jours pour légalement procéder à l’amendement de la constitution de 1987.  Préval depuis son arrivée au pouvoir en 2006 veut se débarrasser illégalement de la constitution de 1987. Très vite il a monté, dans le secret le plus absolu, la commission Moise-Hector assaisonnée à la sauce du groupe de Bourdon. En visite en république Dominicaine en 2008, il affirmera, au micro du journaliste Hérold Jean-François, que la constitution de 1987 représente une source incontournable d’instabilité politique. Les réactions condamnant cette déclaration de Préval seront générales et avaient provoque un tollé ! Il enclenchera, à l’époque, une marche arrière stratégique.  


Trois mois plus tard, dans l’anonymat, un draft de la constitution sera distribué au parlement. Une note, signée des députés, condamnera l’initiative antidémocratique de René Préval. Depuis, avec l’aide du Groupe de bourdon, d’un français, Serge Henri Vieux et d’une certaine presse grassement payée, on tente de nous faire gober un document d’une médiocrité crasse, préparé par des valets à la solde de René Préval. 


Du coté du législatif, en trois ans, il n’y a eu aucune consultation au niveau des circonscriptions et des départements pour savoir si le peuple, les organisations de la societe civile, les partis politiques et la Diaspora sont intéressés à amender leur constitution. Certains parlementaires oseraient-ils en six (06) jours changer la constitution sans consultation préalable du peuple? Oseraient-ils violer la loi mère en considérant des amendements apres 14 septembre 2009? Preval croit qu'entre son coup d’état électoral qui a permis à Lespwa de voler des postes de sénateurs et une validation illégale qui a créé un sénat de facto, les obstacles pour son coup d’état contre la constitution ont tous disparus. Il se trompe. Il ne lui reste que six (06) jours pour legalement faire son coup contre la constitution si la Chambre des Deputes accepte de jouer le jeu.


Toute proposition d’amendement doit venir soit de l’Exécutif ou sur initiative du Législatif:


ARTICLE 282: Le Pouvoir Législatif, sur la proposition de l'une des deux (2) Chambres ou du Pouvoir Exécutif, a le droit de déclarer qu'il y a lieu d'amender la Constitution, avec motifs à l'appui.


En ce qui a trait à la date limite fixée pour l’amendement la constitution de 1987 est sans équivoque:


ARTICLE 282.1: Cette déclaration doit réunir l'adhésion des deux tiers (2/3) de chacune des deux (2) Chambres. Elle ne peut être faite qu'au cours de la dernière Session Ordinaire d'une Législature et est publiée immédiatement sur toute l'étendue du Territoire.


Le 14 Septembre 2009 marque la fin de la dernière Session Ordinaire de la Législature. La date limite pour amender la constitution de 1987 est donc le 14 septembre 2009. Au delà de cette date aucun pouvoir ne peut modifier ou changer la constitution de 1987. Ceux qui souhaitent amender devront attendre quatre ans s'ils ne le font pas avant le 14 septembre.  Préval et Lespwa ne pourront pas non plus convoquer une assemblée extraordinaire, ils ne pourront non plus constituer une Assemblée Constituante ou organiser un referendum. Ce serait illégal et inconstitutionnel.


ARTICLE 284.3: Toute Consultation Populaire tendant à modifier la Constitution par voie de Référendum est formellement interdite.


Avant sa ratification le 29 mars 1987 on avait enregistré, au niveau national, plus de 600 débats sur le draft de la constitution dans les sections communales, les communes et départements. La plupart des stations de radios avaient organisé, pendant des semaines, des débats et des émissions d’informations et de formation sur le contenu du draft de la constitution. Près de deux millions de copies de ce draft avaient été distribuées. Il nous reste six (06) jours pour tout faire. Va-t-on assister à des séances du parlement où la constitution sera jetée comme un bœuf à l’abattoir? Va-t-on assister à des actes illégaux, inconstitutionnels et sans vergogne après le 14 septembre pour satisfaire la montée totalitaire de Lespwa? Dans un sens ou dans un autre, la bataille pour la démocratie commence le 14 septembre 2009.