IMF Report: Haiti’s Economy to Grow 7.8 Percent, Lead Caribbean in 2012 by the Caribbean Journal staff

Haiti’s Gross Domestic Product is projected to grow by 7.8 percent in 2012, according to the recently-released World Economic Outlook from the International Monetary Fund.

Haiti’s projected growth comes after a reported 5.6 percent growth rate in 2011, according to the Fund.

The rate comes largely from reconstruction efforts following the devastating earthquake in the country in 2012.

That number represents the highest projected growth of any country in the Caribbean.

Suriname, with a projected growth of 4.9 percent, has the second-highest projected number.

The projection is in line with a United Nations report from December which pegged the country’s 2012 growth rate at 8 percent.

The IMF’s Regional Economic Outlook for the Western Hemisphere, released Wednesday, projects growth for the region at 3.75 percent this year, before returning to about 4 percent in 2013.

According to the fund, the Caribbean “finally turned the corner” in 2011 after a long recession, although high debt levels and tourism dependence continue to constrain the region’s economic outlook.

See the full list of Caribbean GDP projections below:

RAPPORT DE LA COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE D’EXAMINER LE DOSSIER DU PREMIER MINISTRE DÉSIGNÉ MONSIEUR LAURENT SALVADOR LAMOTHE

I.- MISE EN CONTEXTE

Suite à une correspondance du Président de la République adressée au Président du Sénat, l’Honorable Sénateur Simon Dieuseul DESRAS, relative à la désignation du citoyen Laurent Salvador LAMOTHE comme Premier Ministre, le Bureau du Sénat de la République a, conformément à son règlement intérieur, soumis à l’appréciation de l’Assemblée des Sénateurs, lors de sa Séance plénière du 13 mars 2012, les noms des Sénateurs ci-après pour composer la Commission Spéciale chargée d’étudier le dossier du Premier Ministre Désigné, Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE.

L’Assemblée n’ayant pas eu d’objection, la Commission a donc été maintenue comme suit :

Sénateur Jean Rodolphe JOAZILE

Sénateur François Lucas SAINVIL

Sénateur Kély C. BASTIEN

Sénateur Pierre Franky EXIUS

Sénateur Mélius HYPPOLITE

Sénateur Jean-Baptiste BIENAIME

Sénateur Jean William JEANTY

II.- OUVERTURE DES TRAVAUX DE LA COMMISSIONSÉNATORIALE SPÉCIALE

La Commission Spéciale a débuté ses travaux le mercredi 14 mars 2012, au Salon Diplomatique du Sénat. Les Honorables Sénateurs Jean Rodolphe JOAZILE et Lucas SAINVIL ont été respectivement désignés Président et Rapporteur.

Une correspondance a été acheminée le même jour au Président du Sénat pour inviter le Premier Ministre désigné à faire officiellement par-devant la Commission Spéciale le dépôt de ses pièces aux fins d’analyse. A cette fin, le Premier Ministre désigné, le citoyen Laurent Salvador LAMOTHE s’est présenté au Sénat de la République le vendredi 16 mars 2012 aux environs de midi. En présence de son Conseil d’avocats, il fit le dépôt d’un lot de cinquante-huit (58) pièces, conformément à l’article 157 de la Constitution de 1987.

Le mardi 20 mars 2012, la Commission Spéciale s’était déjà attelée à la tâche en vue de définir sa méthodologie et son calendrier de travail. Apres avoir vérifié tous les documents déposés par le Premier Ministre désigné, deux (2) sous-commissions ont été formées. La première, composée des Sénateurs Kély C. BASTIEN, Jean-Baptiste BIENAIME et Jean William JEANTY, a été chargée de vérifier l’authenticité de toutes les pièces relatives à la nationalité de l’intéressé.

La deuxième, composée des Sénateurs Jean Rodolphe JOAZILE, François Lucas SAINVIL, Pierre Franky EXIUS et Mélius HYPPOLITE , a, quant à elle, été chargée de vérifier l’authenticité des pièces ayant rapport avec la Résidence du Premier Ministre Désigné durant les cinq (5) dernières années.

Pour bien remplir sa mission, la Commission a, comme il a été précisé plus haut et conformément à l’article 157 de la Constitution, sérié les documents déposés par le Premier Ministre Désigné en six (6) groupes :

20 pièces classées A traitent de sa nationalité;

Une (1) classée B traite de son âge;

Six (6) classées C traitent de la jouissance de ses droits civils et politiques;

Vingt-neuf (29) classées D concernent ses titres de propriété ou relatives à l’exercice de sa profession;

Deux (2) classées E se rapportent à sa résidence;

Une (1) classée F traite de sa décharge.

La liste des pièces ci-dessus mentionnées est annexée au présent rapport.

La Commission, après avoir consulté les responsables d’Institutions publiques et les officiers ministériels qui ont délivré ces documents arrive à la conclusion que lesdits documents sont tous authentiques, réputés vrais.

Dès lors, fut-il convenu par la Commission d’initier, à la lumière de l’article 157 de la Constitution et des lois en vigueur, l’analyse des documents qui ont été déposés par le Premier Ministre Désigné en vue de soumettre son rapport à l’appréciation de l’Assemblée des Sénateurs.

III.- L’ANALYSE DU DOSSIER DU PREMIER MINISTRE DÉSIGNÉ CONFORMÉMENT Á LA CONSTITUTION DE 1987

L’analyse du dossier du Premier Ministre Désigné s’articule autour de l’article 157 de la Constitution qui stipule :

Pour être Premier Ministre, il faut :

1- Etre Haïtien d’origine et n’avoir jamais renoncé à sa nationalité ;

2- Etre âgé de trente (30) ans accomplis ;

3- Jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante ;

4- Etre propriétaire en Haïti ou y exercer une profession ;

5- Résider dans le pays depuis cinq (5) années consécutives ;

6- Avoir reçu décharge de sa gestion si on a été comptable des deniers publics.

Ill-1 Etre Haïtien d’origine et n’avoir jamais renoncé à sa nationalité

a) Etre Haïtien d’origine

L’article 11 de la Constitution de 1987 dit clairement :

"Possède la nationalité haïtienne d'origine, tout individu né d'un père haïtien ou d'une mère haïtienne qui eux-mêmes sont nés Haïtiens et n'avaient jamais renoncé à leur nationalité au moment de la naissance".

Les pièces classées A déposées par le Premier Ministre désigné dont :

1) Son acte de naissance indiquant qu'il est né à l'hôpital du Canapé-Vert, à Port-au-Prince, le 14 août 1972 des oeuvres légitimes de Monsieur Louis G. LAMOTHE et de Madame Marie Michel Thérèse Ghislaine FORTUNEY ;

2) Le certificat de nationalité au No. SNAT-2012 C/604 délivré le 13 mars 2012 par le Service de la Nationalité et de Naturalisation du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique ;

3) L'acte de naissance de Louis G. LAMOTHE, son père, né le 11 août 1926 à Port-au-Prince ;

4) L'acte de naissance de Madame Marie Michel Therese Ghislaine FORTUNEY, sa mère, née le 14 avril 1935 à Port-au-Prince des oeuvres légitimes de Louis Clément Paul FORUNEY et de Anglade Georgette VIEUX ;

5) L’acte de naissance de Louis Clement Paul FORTUNEY, fils naturel de la dame Lumena FORTUNEY, modiste, née le 25 août 1907.

Ont toutes été vérifiées, authentifiées réputées vrais, Donc, la Commission estime que Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE satisfait aux exigences de l’article 11 de la Constitution.

b) N’avoir jamais renoncé à sa nationalité

Haïti est l’un des pays qui n’admettent pas la double nationalité. Ainsi, il est clairement dit à l’article 15 de la Constitution haïtienne :

« La double nationalité n’est admise en aucun cas ».

De plus, selon l’article 13 de la Constitution, la nationalité haïtienne se perd par :

a) La naturalisation acquise en pays étranger ;

b) L’occupation d’un poste politique en pays étranger ;

c) La résidence continue à l’étranger pendant trois (3) ans d’un individu étranger naturalisé haïtien sans une autorisation régulièrement accordée par l’autorité compétente. Quiconque perd ainsi la nationalité haïtienne ne peut la recouvrer.

De l’analyse des pièces soumises par le Premier Ministre Désigné, tels que :

- Les différents passeports avec les sceaux d’entrée et de sortie ;

- Un certificat de nationalité délivré par le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique en date du 13 mars 2012 ;

- Un certificat au No. DIE/RJBC/11-12/en-582 du 1er mars 2012 par lequel la Direction de l'Immigration et de l'Emigration relatant que "dans la base de données de l'Institution", neuf (9) passeports réguliers ont été émis en faveur de Laurent Salvador LAMOTHE et deux (2) passeports diplomatiques ;

- Une copie de sa carte d'identification nationale émise le 22 août 2011 et portant le No. 01-01-1972-08-00645 ;

- Sa carte d’immatriculation fiscale portant le numéro : 003-251-735-4 ;

- Une lettre de renonciation, à une offre du gouvernement Surinamien d’occuper le poste de Consul Honoraire, adressée au Président de la République de Surinam, le 03 octobre 2011 ; ainsi qu’un accusé de réception contenant acceptation de la Directrice du Protocole du Cabinet du Président de Surinam, daté du 10 octobre 2011 et signé de l’Ambassadeur Rose-Anne FRANKLIN.

Il ressort que Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE répond aux exigences des articles 13 et 15 de la Constitution en vigueur.

III-2.- DE L’ÂGE REQUIS POUR ÊTRE PREMIER MINISTRE

Pour occuper la fonction de Premier Ministre, l’article 157-2 de la Constitution exige que l’intéressé soit âgé de trente (30) ans accomplis.

Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE né à Port-au-Prince, le 14 août 1972 est par conséquent, âgé de trente-neuf (39) ans révolus. Il satisfait donc à cette exigence constitutionnelle (Appert son acte de naissance).

III-3.- DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES/ DE SON CASIER

JUDICIAIRE

En ce qui a trait à la jouissance des droits civils et politiques, l’analyse des pièces soumises par Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE se fait à la lumière de la Constitution et des lois de la République régissant la matière.

En effet, l’article 16 de la Constitution de 1987 stipule : « La jouissance, l’exercice, la suspension et la perte de ses droits sont réglés par la loi ».

Ainsi, l’article 12 du Code Civil Haïtien stipule que :

« Tout Haïtien jouira des droits politiques et des droits civils, sauf les exceptions prévues par la loi ».

Il importe, donc, de savoir si l’intéressé n’a jamais été condamné pour un crime de Droit commun à une peine afflictive et infamante qui, en matière de Droit, aurait entrainé ipso facto la perte de ses droits civils et politiques.

Par rapport à ces dispositions, l’étude des pièces soumises par Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE atteste qu’il a un casier judiciaire vierge, ce qui est confirmé, d’une part, par un certificat daté du 02 mars 2012, délivré par le Greffe du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, attestant qu’il n’a jamais été l’objet de condamnation tant en matière criminelle que correctionnelle et, d’autre part, par un second certificat daté du 02 mars 2012, émanant du Bureau de Renseignement Judiciaire (BRJ), de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) lequel déclare et confirme que le Premier Ministre désigné n’est pas recherché par la Police Nationale d’Haïti (PNH) et son nom, non plus, n’est pas figuré dans le fichier central de cette Direction.

Le Premier Ministre désigné, Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE dispose, en outre, d’une carte d’identification nationale portant les numéros 01-01-99-1972-08-00645 qui l’habilite à exercer pleinement son droit de vote.

De plus, l’intéressé répond aux prescrits de l’article 11-a du Décret du 1er juin 2005 créant l’Office Nationale d’Identification (ONI) et organisant l’émission de la carte d’identification nationale ; lequel dispose que la détention de la carte d’identification nationale est une exigence légale pour occuper toute Fonction publique ou Politique.

A cela, il faut ajouter la possibilité pour le Premier Ministre désigné de se prévaloir de ses capacités juridiques et comme de fait a usé d’iceux en acquérant biens immobiliers en Haïti (voir ses titres de propriété).

En conséquence, le dossier du Premier Ministre désigné satisfait aux exigences de l’article 157-3 de la Constitution.

III-4.- TITRE DE PROPRIÉTE OU L’EXERCICE D’UNE PROFESSION

En ce qui concerne la conformité du dossier du Premier Ministre désigné au prescrit de l’article 157-4 de la Constitution, l’intéressé a soumis à la Commission plus d’une vingtaine de pièces, citons entre autres :

1) Un certificat notarié de Me Garry BRISSON CASSAGNOL attestant que Santiago Duglad Geraldy Ruben LAMOTHE, seul co-héritier du Premier Ministre Désigné, lui a cédé ses droits et prétentions consistant en la moitié d’une propriété fonds et bâtisses, sise à Port-au-Prince à l’Impasse Lavaud ou siège « l’Institut Lope de Vega » reconnu d’utilité publique en 1962 dont le Premier Ministre Désigné était le co-Directeur avec son frère ;

2) Une copie certifiée conforme à l’originale par le notaire Garry BRISSON CASAGNOL du titre de propriété fonds et bâtisses de Monsieur Louis G. LAMOTHE, père de Laurent Salvador LAMOTHE acquisition faite le 13 février 1969. Lequel bien est devenu propriété de Laurent Salvador LAMOTHE suite à la cession à lui faite par son frère et co-héritier Ruben LAMOTHE ;

3) Un certificat du notaire Jean Henry CEANT attestant que Ruben LAMOTHE a vendu ses droits et prétentions à Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE sur un immeuble dépendant de l’habitation Prédailler à l’Avenue Jean-Claude Duvalier, Section rurale de St-Martin (actuellement Delmas 33) d’une superficie de 1616 m2. Par l’effet de cette vente Laurent Salvador LAMOTHE est devenue propriétaire incommutable de l’immeuble ci-dessus décrit ;

4) Une copie certifiée conforme à l’originale datée du 06 janvier 1984, des plans et Procès-verbal de la susdite propriété de 1616m2 sise à l’habitation Predailler à Delmas 33, délivrée par le notaire Jean Henry CEANT.

5) Une copie des plans et Procès-verbal certifiée conforme à l’originale d’une propriété mesurant 894m2 délivrée en date du 10 avril 1984 par le notaire Jean Henry CEANT.

Il ressort de l’analyse de ces pièces ci-dessus mentionnées que Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE jouit du statut de propriétaire. En outre, le Premier Ministre désigné a exercé les fonctions de co-directeur de l’Institut Lope de Vega et de Président Directeur Général de Global Voice S.A. (Appert deux (2) lettres de démission, l’une datée du 1er juin 2011 et l’autre du 03 juin 2011. Fort de ces considérations le dossier de Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE est conforme à l’article 157-4 de la Constitution.

III-5.- RÉSIDER DANS LE PAYS DEPUIS CINQ (5) ANNÉES CONSÉCUTIVES

En appui à sa résidence dans le pays, Monsieur Laurent LAMOTHE, Premier Ministre désigné a déposé :

1- un certificat de résidence émanant du Conseil Municipal de Pétion-Ville en date du neuf mars 2012 signé de madame Claire Lydie PARENT (Mairesse) attestant que Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE identifié aux numéros : 003-251-735-4 et CIN : 01-01-99-1972-08-00645 a résidé dans la Commune de Pétion-Ville à Thomassin 31, No 6, de manière consécutive depuis plus de cinq (5) ans et ceci jusqu’en 2010.

2- Un constat de Me Gérald LEVEQUE, Juge de Paix de Pétion en date du Deux mars 2012 par lequel Me Alain LEMITH, avocat du sieur Laurent Salvador LAMOTHE, a identifié pour l’Officier public, une maison sise à Thomassin 31, No 6, a résidé le Premier Ministre Désigné Laurent Salvador LAMOTHE avant 2004 jusqu’en 2010, (appert Expédition conforme de Marie Michelle PAUL, Greffier).

3- Un procès-verbal de constat de Me Jean Venet BELIZAIRE, Juge de Paix de Port-au-Prince, Section Est, en date du cinq mars 2012 par lequel Me Alain LEMITHE, avocat du sieur Laurent Salvador LAMOTHE, a identifié la nouvelle résidence du sieur Laurent Salvador LAMOTHE, sise au No 30 de la Rue Mont-Joli à Turgeau. L’Officier public atteste avoir rencontré sur les lieux la dame Marie-Michèle Fortuney LAMOTHE, mère de Laurent Salvador LAMOTHE, qui lui a déclaré qu’elle habite avec son fils depuis l’année 2010.

4- Un certificat de déclaration définitive d’Impôts portant numéro d’ordre 4210042091-1, émis par la Direction Générale des Impôts en date du 06/03/2012, attestant que le Citoyen Laurent Salvador LAMOTHE a payé ses impôts pour les exercices 2006-2007 ; 2007-2008 ; 2008-2009 ; 2009-2010 ; 2010-2011 soit les cinq (5) dernières années, Certificat émis, scellé et signé par Chesnel FRANCOIS, Directeur des Opérations et Francois Moléon, Chef de Service.

5- Le témoignage écrit et volontaire devant Me Gérald LEVEQUE, Juge de Paix de Pétion-Ville, en date du 03 mars 2012, des nommés Joseph Magalie identifiée au NIF 003-154-355-6 ; Céus RAYNOLD identifié au NIF : 003-208-182-6 ; André EVANS identifié au NIF 03-01-99-1969-04-00039 lesquels comparant , sous la foi du serment, lui ont déclaré connaitre parfaitement le sieur Laurent Salvador LAMOTHE qui est né le quatorze août mille neuf cent soixante douze à l’hôpital du Canapé-Vert . Expédition conforme de Marie Michèlle PAUL, Greffier.

6- Un contrat de location, sous seing privé, signé entre madame Wanda S. VERWAAG propriétaire, identifiée au NIF : 003-005-422-9 et Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE identifié préalablement sous le NIF 003-251-735-4 dénommé le Preneur, d’une maison sise au No 28 de la Rue Mont-Joli, portant la date du seize juin deux mille dix. Maison qu’il occupe comme sa résidence habituelle depuis l’époque.

Devant des rumeurs les unes beaucoup plus persistantes que les autres, faisant croire que le citoyen Laurent Salvador LAMOTHE n’a pas résidé dans le pays depuis cinq (5) années consécutives, la Commission Spéciale chargée d’analyser son dossier a traité avec rigueur cette affaire de résidence en optant pour une classification des preuves basées sur :

1) des faits matériels et des témoignages d’autres personnes ;

2) des preuves préconstituées.

1° Des faits matériels et des témoignages d’autres personnes

Les différents constats des Juges de Paix de Pétion-Ville et de Port-au-Prince, les certificats émis tant par le Conseil Municipal de Pétion-Ville et signés de la Mairesse madame Claire Lydie PARENT, que celui émis par le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) attestent que Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE a payé l’intégralité de ses impôts pour les périodes allant de 2006 à 2012 ce qui confirme son domicile fiscal en Haïti. Tous ces actes accompagnés de signes extérieurs, cachets, signatures, font foi par leur provenance en tant qu’actes publics. Ils ont donc le caractère de l’authenticité.

2° Des preuves préconstituées

Que le contrat de location sous seing privé de la maison qu’il occupe à titre de résidence, au No 28 de la Rue Mont-Joli à Turgeau, est bien une preuve préconstituée d’une force probante inferieure à un acte authentique. Mais puisque, la Commission d’Enquête du Sénat n’a pas prétendu et comme de fait ne prétend pas que le contrat est faux, il y a lieu de le considérer comme preuve suffisante de la résidence habituelle de Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE.

Fort de ces considérations et devant le vide juridique qui entoure la question de résidence quant au nombre de jours qu’un citoyen est tenu de passer dans sa résidence habituelle dans le pays, sorte de lacune non-intentionnelle du Droit, La Commission, après avoir analysé les pièces y relatives et tout en tenant compte des réserves formulées par la Commission Spéciale chargée d’enquêter sur la nationalité des membres du gouvernement sur le nombre de jours qu’aurait passé le Premier Ministre Désigné, lui donne acte et reconnait qu’il a une résidence habituelle dans le pays depuis cinq (5) années consécutives.

III-6.- DE LA QUESTION DE DÉCHARGE

En ce qui a trait à l’article 157-6 de la Constitution faisant obligation à tout candidat au poste de Premier Ministre de recevoir décharge de sa gestion s’il a été comptable de deniers publics, il est à retenir que Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE, actuel Chancelier du gouvernement démissionnaire, continue à ordonner des dépenses au nom de l’Etat. Puisqu’il n’existe à date aucune loi traitant des affaires courantes, il n’est pas astreint à la rigueur du dernier alinéa de cet article.

IV.- OPINIONS

Il est de l’opinion des Honorables Sénateurs membres de la Commission Spéciale que le dossier du Premier Ministre Désigné Laurent Salvador LAMOTHE répond au voeu de l’article 157 de la Constitution.

V.- CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Honorable Président,

Collègues du Bureau et de l’Assemblée,

Au coeur de cette période particulièrement difficile de notre vie de peuple, voici le Sénat de la République encore une fois appelé à se prononcer sur le choix d’un autre Premier Ministre. A ce compte, le Sénat de la République se doit de se hisser à la hauteur des exigences du moment, d‘assumer les sacrifices qui s’imposent, de faire fi de tout esprit de discorde pour ouvrir la voie à la mise en place d’un nouveau gouvernement.

La Commission Spéciale recommande donc à l’Assemblée des Sénateurs de ratifier le choix de Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE, comme Premier Ministre, pour conduire la politique du prochain gouvernement.»

Suivent les signatures :

Sénateur Jean Rodolphe JOAZILE Président

Sénateur François Lucas SAINVIL Rapporteur

Sénateur Pierre Franky EXIUS Membre

Sénateur Kély C. BASTIEN Membre

Sénateur Jean-Baptiste BIENAIME Membre

Sénateur Jean William JEANTY Membre

Sénateur Mélius HYPPOLITE Membre

Hommages au regretté Frère Anthony Mésidor s.c. par Jean Robert Gabriel

La société haïtienne se tient toujours debout grâce aux valeurs morales et religieuses qui déterminent encore la conduite d'une importante partie de notre population. Ceux qui se chargent de transmettre ce flambeau de valeurs comme les prêtres, les religieux et religieuses, les pasteurs et les éducateurs, en général, ne sont pas souvent appréciés à leur juste valeur. Parmi eux se range le regretté frère Anthony Mésidor du Sacré-Coeur, parti un peu trop tôt le 16 avril dernier. Il a exercé une influence considérable sur des milliers de jeunes Haïtiens.

Né le 12 juin 1937 à Duval, Pétion-Ville, le jeune Anthony Mésidor fait son entrée au Juvénat des Frères du Sacré-Coeur de Carrefour le 13 septembre 1955. Admis au Postulat le 2 février 1958, il fait sa première Profession le 15 août 1959 et 6 ans plus tard, soit le 15 août 1965, il prononce les voeux perpétuels. Durant ses 53 ans de vie religieuse, il a travaillé à l'oeuvre de l'éducation dans pratiquement toutes les maisons des Frères du Sacré-Coeur en Haïti. Le dernier des 19 postes qu'il a occupés a été : Responsable des Relations publiques à la Fraternité de Thomassin.

Le personnage a été fascinant à plus d'un titre. D'une jovialité naturelle, le frère Mésidor essayait des fois de se raidir le visage pour se donner un air sévère. Mais le musicien chez lui pouvait être sérieux mais pas sévère! En effet, à part le fait qu'il pouvait nous chatouiller les tympans de sa voix tenor, le frère Mésidor jouait avec brio du piano, de l'accordéon, de la guitare. Ses talents de musicien joints à ce sourire attrayant de bon enfant lui gagnaient l'amitié des jeunes comme des moins jeunes, des riches comme des pauvres. Son amour de la musique semble expliquer pourquoi il cherchait toujours à prendre la vie du bon côté.

Sa perception et son approche de la vie faisaient de lui un religieux original. Cette originalité lui a sans doute valu des critiques, mais ses méthodes ont porté leurs fruits. Comme la plupart des éducateurs, il se réjouissait de la réussite de ses anciens élèves, mais plus que les autres, il s'intégrait dans cette réussite pour la faire sienne. Cette intégration portait au moins deux de ses anciens élèves à prévoir dans le plan de construction de leur maison la « Chambre frère Mésidor », chambre qu'il utilisera de façon sporadique pour prendre momentanément congé de ses lieux réguliers de travail, soit pour se reposer, soit pour se recueillir ou encore pour achever certaines tâches. Fervent homme d'action, le frère Mésidor était ce père qui considérait l'ensemble de ses anciens élèves comme sa banque de références à laquelle il pouvait puiser soit pour donner des ailes à de « nouveaux-anciens » élèves qui ne peuvent encore voler tout seuls, soit pour résoudre certains problèmes courants de la Congrégation.

Ayant eu accès facile à nos divers bureaux publics, le frère Anthony Mésidor tenait le spirituel et le moral en parfaite connexion avec le temporel. Ce qui constitue, à notre avis, la potion presque parfaite pour maintenir une société en bonne santé. A l'ère de la théologie de la libération, le frère Mésidor ne s'alliait pas aux révolutionnaires qui, pensant changer Haïti avec fracas, semblent plutôt l'avoir irréversiblement naufragée. Le frère Mésidor était plutôt un révolutionnaire faisant un travail subtil de prévention, quand l'opportunité se présentait, auprès de ses anciens élèves en position de leadership. Adepte de la méthode « Castigat ridendo mores », il rira d'un événement triste ou malheureux découlant de la mauvaise conduite d'un homme. Paradoxal, dites-vous ! Pas trop vite, car après en avoir ri, il conclurait sentencieusement par des paroles de cette nature : « Frérot, il y a peu de chance que pareille conduite eût pu être tienne ou celle de tes hommes!». Il est alors clair que « Frérot », dans ses actions éventuelles, va tout faire pour ne pas tomber sous la sentence de cet ancien professeur qu'il a appris à respecter.

Chacun de nous est son propre homme. Mais l'éducation ne nous rend-elle pas flexibles et perméables à toute potion énergisante ? Le modèle «Homme Anthony Mésidor s.c.» « ingesté », digéré et appliqué en masse par nos éducateurs, en particulier par nos prêtres, nos pasteurs, nos religieux et religieuses, pourrait, sans bruit ni trompette, orienter notre société vers un pragmatisme balancé qui inclurait toutes les grandes valeurs humaines et chrétiennes.

La propension chez le frère Mésidor à voir son propre bonheur à travers le bien-être des autres l'a-t-il porté à négliger sa propre santé physique au point de ne faire cas à temps de cette maladie de la prostate qui le rongeait à petit feu ? Dieu seul le sait !

Une messe en mémoire du révérend frère Anthony Mésidor a été chantée à l'église Sainte-Thérèse de Lisieux à Brooklyn le 12 juin 2011, exactement le jour où il aurait accompli ses 74 ans. Au cours de la petite réception qui a suivi la messe, nous avons noté avec satisfaction que tous pratiquement lui reconnaissaient de grandes qualités d'humaniste. L'un d'entre nous eut même à dire : Le frère Mésidor était l'homme qui avançait en âge sans « être âgé ». Cette rencontre spéciale nous a offert l'occasion non pas de pleurer le départ du frère Mésidor, mais plutôt de célébrer sa vie, une vie bien remplie au service de la société haïtienne. Pour plus d'un, le frère Mésidor restera à jamais un mentor, un modèle !

 Jean Robert Gabriel

Ancien élève du Juvénat-Collège

Et du Collège Canado-Haïtien

RAPPORT DE LA COMMISSION SUR L’ARMEE D'HAITI AU PRESIDENT MICHEL MARTELLY

Port-au-Prince, le 23 décembre 2011

Monsieur Michel Joseph Martelly

Président de la République

Palais National

Monsieur le Président,

La Commission d'Etat d'Organisation de la composante militaire de la Force Publique créée par Arrêté en date du 21 novembre 2011 vous présente ses respects et a l'honneur de soumettre  à votre attention, conformément aux termes de son mandat principal, le rapport d'étapes annexé à la présente correspondance.

Dans ce travail préliminaire de synthèse qui annonce, par anticipation, les grandes lignes du Rapport final,  l'accent est mis sur certains préalables indispensables à la réalisation des phases concrètes de l'organisation de la Force Militaire dont l'entrée en service officielle pourra coïncider avec la commémoration de la bataille de Vertières et du jour des Forces Armées, le 18 novembre 2012.

Ces préalables comprennent entre autres :

• l'interdiction sur tout le territoire des recrutements et entrainements illégaux de type militaire,
• la solution du problème d'indemnisation et de pension de l'ancien personnel des Forces Armées d'Haïti,
• la définition avec la Minustah d'une stratégie conjointe de retrait progressif de ses troupes
• le dépôt au Parlement du projet de loi organique du Ministère de la Défense
• la réflexion sur la mise en application du service civique mixte obligatoire.
• une campagne de communication et sensibilisation.

De telles mesures serviront à mieux informer les instances tant nationales qu'internationales sur le cheminement suivi par la Commission aux fins d'atteindre ses objectifs.

Monsieur le Président,

Pour produire  ce rapport préliminaire, la Commission a été amenée à:

• élaborer un formulaire de consultation à l'intention des secteurs vitaux de la Nation via les délégations, vice-délégations et les Mairies et se fixer un délai raisonnable pour recevoir les avis desdits secteurs.
• recenser l'effectif  de l'ancien personnel des Forces Armées d'Haïti en attendant qu'il satisfasse aux  critères d'évaluation et de rengagement tels que l'âge, l'état de service et de santé, le casier judiciaire.
• proposer une solution définitive au problème d'indemnisation de l'ancien personnel des FADH par  l'émission en faveur des intéressés de chèque mensuel d'indemnité jusqu'à extinction complète de la balance restante.
• procéder à l'inventaire des bases urbaines de la Minustah devant être prises en charge par la PNH et celles en dehors des villes par la nouvelle force militaire haïtienne
• prendre en compte les points et zones stratégiques du pays tels que : Barrages hydro-électriques, Centrales thermiques, Chutes d'eau, Salagnac, Fressac, Chien Content, Boutiliers, Centrale de communication, Centrale de distribution d'eau, Palais National, terminaux pétroliers et Centres de stockage des produits pétroliers, Ports et Aéroports, nappes phréatiques, zones protégées,
• retenir les sites pour l'implantation respective des Quartiers Généraux des régions militaires de l'Ouest-Sud-Est, de l'Artibonite-Centre, du Grand Nord et du Sud-Grand-Anse-Nippes. 
• identifier comme sources de financement de la composante militaire de la Force Publique : les revenus sur les investissements du fonds de pension des FADH, une ponction raisonnable sur le budget du Fond d'Entretien Routier (FER) pour le Corps du génie et la mise en œuvre de la recommandation de principe de la Banque Mondiale qui prévoit l'affectation de 1 à 2% du Produit National Brut à l'organisation de toute Force Militaire.
• proposer un plan quinquennal de développement et de financement de la nouvelle Force
• établir une liste de champs : doctrine  et justice militaire sur lesquels des projets de lois et de normes seront proposés pour étoffer le cadre légal des Forces Armées d'Haïti, nouvelle version.
• retenir le Service de santé, le Service Juridique, le Corps du génie, le Service d'agronomie, le service d'agents frontaliers et forestiers comme unités prioritaires à rendre opérationnelles pour assurer la relève au fil du désengagement progressif de la Minustah. 

Monsieur le Président,

La Commission voudrait particulièrement solliciter votre attention sur le caractère flexible des phases séquentielles d'implémentation du projet dont l'opportunité et la faisabilité ont déjà fait l'objet d'un très large consensus national comme en témoignent les 64% d'opinions favorables obtenus lors du sondage réalisé au premier semestre de l'année 2004. A cet effet, la Commission recommande à court terme de mettre à profit l'élan de sympathie de la population et le support de nos partenaires pendant qu'elle poursuit les consultations avec les secteurs vitaux de la Nation, l'inventaire des moyens matériels disponibles, l'élaboration de normes et l'identification de toutes autres sources de financement nécessaires au fonctionnement de la nouvelle force.

Tout en vous remerciant de la confiance dont vous avez bien voulu l'honorer, la Commission vous prie, Monsieur le Président, de bien vouloir agréer  l'expression de ses salutations les plus déférentes.

Yvan Richard Maurrasse,  Secretaire d'état à la défense, President

Reginald Delva, Secretaire d'etat à la Securite publique, Vice-President

Jean Bergenarc Barrethe, Secrétaire Rapporteur

Gérard Gourgue, Membre

Georges Michel, Membre

Jean Thomas Cyprien, Membre

Guy Noël, Membre

CONTEXTE ET ETAT DU DOSSIER

Depuis Février 2004 et pour la troisième fois dans son histoire, la République d’Haïti voit son sol souillé, sa souveraineté violée et les droits élémentaires de ses ressortissants foulés aux pieds. L’impact de cet événement sur le comportement des citoyens est désastreux. Le sentiment d’une forme de tutelle imposée est unanimement partagé au point que les clivages idéologiques, les sensibilités politiques, les désaccords et les divergences s’estompent au regard  de l’urgence qu’il y a de mettre fin  à cette anomalie grave. Les tensions sociopolitiques enregistrées tout au long de l’année 2003 étaient déjà les prémices d’une crise  irréversible.

En effet, sur fond de polarisation extrême et de violence larvée, des secteurs politiques et sociaux antagoniques se sont affrontés sans que l’un ou l’autre eut pu tenir un discours articulé et cohérent, annonciateur d’une alternative crédible. D’un conflit haïtiano-haïtien, il a fallu peu de temps pour qu’il se transformât en crise internationale aux dimensions, à vrai dire, exagérées dont s’est saisi le Conseil de Sécurité en invoquant les dispositions du chapitre VII de la Charte des Nations Unies applicable aux Etats Membres dont la situation interne  constitue une menace pour la paix, une rupture de la paix ou un acte d'agression à l’échelle régionale ou mondiale.

Ainsi, en votant la résolution 1542 du 30 avril 2004 et en déclarant agir en vertu du chapitre sept de sa charte constitutive, le Conseil de Sécurité confère-t-il à l'Etat d’Haïti  le titre peu envieux de pays dont la situation interne menace la paix, la sécurité et la stabilité dans la région. Depuis lors, et ce, jusqu'à la résolution du 15 octobre 2011 reconduisant le mandat de la MINUSTAH pour une nouvelle période de 12 mois, le Conseil de Sécurité, quoi qu’il ait admis que des progrès ont été accomplis sur le terrain, ne manque jamais d’invoquer le chapitre VII qui d'ailleurs ne cadre nullement avec la situation d'Haïti.

Quelle est aujourd’hui la validité et la pertinence de cette assertion faisant de l'Etat d'Haïti une menace pour la paix et la stabilité dans la région? Après plus de sept ans, le moment n’est-il pas venu de dresser sans complaisance aucune le bilan du travail réalisé par la MINUSTAH qui a pris le relais de la Force Multinationale Intérimaire (France, Etats-Unis, Canada et Chili) avec une feuille de route précise et claire?

Il est indéniable qu'avec la disparition de certaines zones de non droit et de certains gangs armés qui défiaient les forces de l'ordre, la MINUSTAH a fini par engranger quelques succès, mais bien en deçà de sa taille et son armement sophistiqué. L’organisation des élections, très hypothétique au début, a pu devenir une réalité même s'il faut constater un décalage dans la périodicité clairement indiquée dans la constitution. En effet, des élus ont pu succéder à des élus sans que cela puisse soulever de problèmes majeurs, cependant ces quelques succès de la MINUSTAH déployée en Haïti dans le but d’y établir un climat sûr et stable comme préalable de tout progrès économique et social demeurent  insuffisants pour affirmer  que l’objectif a été atteint.

Des zones d’ombre subsistent encore compte tenu de nombreux facteurs internes et externes. De plus, cette opération  de déploiement  s’est déroulée par nécessité en contradiction avec les prescrits de la Constitution qui dispose en ses articles  263 et 263-1 : "La force publique  se compose de deux  corps distincts, à savoir la police nationale  et les forces armées d’Haïti et qu'aucun autre corps ne peut exister sur le territoire national". D'autres dérives, dénoncées et documentées ont contribué a ternir l'image de la MINUSTAH et  pervertir l'idéal des Nations Unies

Ainsi, la MINUSTAH, quelqu’aient  pu être la raison de sa présence sur le sol national et l’utilité de son action devra se désengager progressivement selon un calendrier précis aussi bien par principe que par stratégie. Alors, il appartient aux Haïtiens de combler le vide qui en résultera,  ceci relevant  du sens commun et  découlant de la simple logique. Du coup se trouve posée la question de la prise en charge de la sécurité nationale par les instances haïtiennes.

 La nécessité de combler le vide à venir porte les haïtiens à mieux se comprendre. A ce titre, il est tout à fait encourageant de constater que, par rapport à l’Armée, le consensus le plus large est réalisé, que la masse critique est atteinte au point que les discussions même houleuses portent davantage sur la forme que sur le fond c'est-à-dire de quel type d’armée le pays a besoin. Les consultations engagées auprès  des secteurs vitaux du pays représentés par la société civile plurielle  participe de la volonté  des dirigeants actuels d’associer et d’impliquer la nation dans une campagne longue peut-être mais combien exaltante de reconquête de notre dignité nationale.

La quasi-totalité des haïtiens  réalisent qu’une maison ne peut être bien gardée, protégée et défendue que par ceux qui l’ont reçue en héritage

Historique de la question

A partir du 1er février 1916 date à laquelle une nouvelle force créée par l'Occupant remplaça l'armée nationale, les fonctions de police et d'armée furent assurées par une force unique qui prit  tour à tour les noms de Gendarmerie (1916-1928), Garde d'Haïti (1928-1947), Armée d'Haïti (1947-1958) et Forces Armées d'Haïti (1958-1995).

Les Constitutions de 1946 et de 1987 tentèrent  d'y remédier en créant 2 entités distinctes, l'Armée et la Police, mais ces dispositions restèrent lettre morte et ce jusqu'au démantèlement en 1995 de la force armée créée en 1915 et à son remplacement par la  PNH  à qui on demandait de faire le même travail d’armée et de police.

Dès la création de la PNH, des observateurs lucides avaient signalé que la démobilisation des FADH et la dévolution de toutes leurs attributions à la PNH était une décision  irréfléchie lourde de conséquences.  L'effondrement sécuritaire et sociopolitique provoqué par les événements de 2003-2004 et l'intervention militaire qui s'ensuivit ont prouvé qu'aucune police ne peut remplir les missions dévolues aux forces armées.

Depuis lors, la question du retour de l’Armée se posa déjà comme une évidence, en témoignent  les 64%  d'opinion favorable à  la remobilisation des FADH obtenus dans un sondage réalisé au 1er semestre de 2004.

Dans la foulée, d'abondantes réflexions sur la question ont été produites par deux Commissions respectivement en 2004-2006 et 2007-2009.

Si les Rapports de ces Commissions n'ont pas débouché sur la remobilisation de l'Armée ils ont eu, en revanche, le mérite d'avoir entretenu sur la question un débat qui est loin d'être clos et d'avoir fait considérablement avancer le dossier du point de vue de la réflexion sur le sujet.

Entre 2010 et 2011, la question de l'armée a été l'un des thèmes de campagne de bon nombre de candidats dont l'actuel Président Michel Joseph Martelly qui s'est d'ailleurs prononcé publiquement en faveur de l'existence d'une armée conformément aux prescrits constitutionnels.

Aujourd'hui, l'opportunité et la faisabilité de la remobilisation de l'Armée font l'objet d'un large consensus et les préoccupations portent davantage sur la forme que sur le fond. C’est donc dans cet esprit qu'a été créée par Arrêté en date du 21 novembre 2011 la Commission d’Etat pour l’organisation de la composante militaire de la force publique avec la mission principale de soumettre au Président de la République un échéancier d'organisation de ladite force le 1er janvier 2012.                    

ECHEANCIER D'ORGANISATION

DE LA COMPOSANTE MILITAIRE DE LA FORCE PUBLIQUE

Cet échéancier  tient compte du calendrier de désengagement de la MINUSTAH et porte sur la formation d'un effectif de 3,500 hommes sur une période de trois ans et demi selon le chronogramme suivant :

A - COURT  TERME  (Janvier -novembre 2012)

PHASE I 

Les Préalables

1.       Communiqué d'interdiction des recrutements et entrainements illégaux de type militaire

2.       Démarrage de la campagne de communication et de marketing du projet

3.       Annonce de la solution du dossier d'indemnisation des membres de l'ancien personnel des FADH

4.       Soumission au Parlement du plan quinquennal de financement de 5 ans de la Nouvelle Force

5.       Soumission d'une loi organique du Ministere de la défense

6.       Opérations d'évaluation de l'effectif de l'ancien personnel des Forces Armées d'Haïti

7.       Reconstitution des carrières du personnel militaire et publication de la liste des mises à la retraite.

8.       Définition d'une stratégie de sortie de la MINUSTAH

9.       Publication du Rapport final de la Commission d'état

La Mise en Œuvre

10.    Nomination d'un Etat-major de transition

Chef d'État-major:   Général de brigade

G1   (Personnel) : Colonel

G2   (Renseignement): Colonel

G3   (Entraînement) : Colonel

G4   (Logistique): Colonel

G5   (Communication) : Colonel

Secrétaire de l'État-major:  Colonel

11.    Mise en place d'une structure de coordination avec la Minustah et avec la PNH

12.    Recrutement du personnel administratif et technique de soutien à l'Etat-major de transition

13.    Prise en charge et fermeture du bureau des militaires  démobilisés

PHASE II

14.    Délimitation des sites des Quartiers Généraux des 4 régions militaires et des postes d'observation

15.    Aménagement et préparation des bases d'entrainement

16.    Recyclage du personnel militaire évalué et retenu

17.    Création d'un Comité d'application du Service Civique Mixte obligatoire

18.    Prise en charge des bases désoccupées par la MINUSTAH

19.    Poursuite de la campagne de communication

PHASE III

20.    Processus d'opérationnalisation des unités et corps prioritaires de la nouvelle Force

21.    Ouverture du registre d'inscription pour les 500 premières recrues

22.    Commémoration de la bataille de Vertières et entrée en service officielle de la nouvelle Force

B -  MOYEN  TERME  (novembre 2012 -novembre 2014)

23.    Identification des pistes d'atterrissage

24.    Activation des autres Régions Militaires

25.    Réactivation des services techniques

26.    Réouverture de l'Académie Militaire

27.    Poursuite des opérations de recyclage et de recrutement

28.    Poursuite des opérations de prise en charge  des bases désoccupées par la MINUSTAH

A  LONG  TERME  ( novembre 2014 à + )

29.    Opérationnalisation de la Nouvelle Force avec son effectif total de 3,500 hommes

30.    Départ définitif de la MINUSTAH

31.    Evaluation et renforcement de la structure de coordination avec la PNH

32.    Occupation des zones stratégiques et Contrôle effectif du territoire

33.    Spécialisation et formation continue

34.    Evaluation périodique

Amendement de la Constitution d'Haiti: Anatomie d’un faux en écriture publique présumé par Dr. Georges Michel

A.- Le texte signé à l’Assemblée Nationale et acheminé au Président Préval pour publication du document censé être en principe la vraie minute des amendements.

1.- La dernière phrase du texte est ainsi libellée : « Voté au Palais Législatif, à Port-au-Prince, en Assemblée Nationale, le lundi 9 mai 2011, An 208^èmede l’Indépendance »

2.- Six (6) noms de parlementaires sont disposés en 2 triangles superposés, les noms des présidents des deux chambres étant au sommet des triangles. Il y a 4 signatures pour ces six noms.

3.- Le sénateur Mélius Hyppolite signe deux fois, une fois en son nom personnel, une fois pour son collègue le sénateur Pierre Francky Exius, absent, parti avant le vote final.

4.-Le député Guy Gérard Georges signe également deux fois, une fois en son nom personnel, une fois pour sa collègue la députée Marie Jossie Etienne, probablement absente aussi au moment du vote final.

5.- Les sceaux. On remarque que le document A est revêtu du sceau du président du Sénat et du sceau de la Chambre des Député. Les sceaux sont apposés sur un espace libre, entre les noms des secrétaires respectifs des deux Chambres, constituant les bases des triangles mentionnés plus haut au point 2.- Le sceau du Président du Sénat est apposé la tête en haut. (Ce détail à son importance.) Click sur document pour l'elargir.

A- B.- Le texte paru dans le Moniteur le 13 mai 2011 et promulgué par le Président Préval (dit document B)

1- 1.-La dernière phrase du texte ainsi libellée : « Donné à l’Assemblée Nationale, le 9 mai 2011, An 208^ème de l’Indépendance ». Elle est différente de la dernière phrase du document A.

2- 2.- Quatre (4) noms de parlementaires apparaissent au bas du document B. Les noms des Sénateurs Rodolphe Joazile et Pierre Francky Excius et les noms des députés Sorel Jacinthe et Guy Gérard Georges. Les noms ne sont plus disposés en triangle et pour cause, mais sur deux rangées. Sur la rangée du haut les noms de M. Rodolphe Joazile et Sorel Jacinthe ; sur les rangées du bas les noms MM. Pierre Francky Exius et Guy Gérard Georges. Les noms du Sénateur Mélius Hyppolite et de la députée Marie Jossie Etienne ont tout simplement disparu du document B.

3- 3.- Les deux signatures du Sénateur Mélius Hyppolite disparaissent pour être remplacées pas la seule signature du Sénateur Pierre Francky Exius. Comment le sénateur Exius absent peut-il signer les amendements alors qu’il avait donné mandat à un collègue de signer à sa place ? Click sur document pour l'elargir.

4- 4.- Il ne reste plus sur le document qu’une seule signature du député Guy Gérard Georges, l’autre ayant disparu.

5- 5.- Les sceaux. On ne retrouve plus sur le document B qu’un seul sceau, celui du président du Sénat. Le sceau de la Chambre des Députés n’est plus là. De plus, le sceau du président du Sénat est apposé sur le nom même du Sénateur Rodolphe Joazile et non plus sur un espace libre comme pour le document A. En outre, ce sceau a été apposé la tête en bas, contrairement à ce qui se trouve dans le document A.

Conclusion :

Les documents A et B sont différents. Le document A est supposé être la vraie minute des amendements. Il a disparu.

Le document B est un document différent du document A et il a été fabriqué, confectionné postérieurement au document A. On ne peut donc parler "d’erreurs matérielles" à moins de prendre tous les Haïtiens pour des imbéciles. Il est évident qu’il y ait en intention malicieuse et il est parfaitement compréhensible que le document B publié dans le Moniteur ait été dénoncé par des parlementaires eux-mêmes comme étant non conforme à ce qu’ils avaient voté en Assemblée Nationale.

Par ailleurs, le document dit ‘’ corrigé pour erreur matérielles’’, soumis en décembre 2011 au Président de la République pour publication (dit document C) et préparé à partir du compte-rendu des séances qui est disponible au Parlement (mais pour combien de temps encore?), présente des discordances sérieuses avec le compte rendu de ces séances. C’est exactement ce que le Tableau comparatif préparé par le Groupe de Juristes a fait ressortir. Tout citoyen qui en aurait l’intérêt et qui disposerait du temps nécessaire, pourrait réaliser le même travail et voir lui-même ces discordances qui sont aisément vérifiables, et rejoindre les trouvailles consignées dans le Tableau comparatif des Juristes.

Le document soumis au Président de la République en décembre 2011 pour publication au Moniteur porte encore la date du 9 mai 2011. Ce qui est une anomalie en droit. Il devrait porter la date de son achèvement. Il est censé représenter la vraie version des amendements de mai 2011 mais il ne correspond pas exactement à ce qui a été voté en Assemblée Nationale. Il a lui aussi subi des altérations, comme le prouve le Tableau comparatif. Ceci fait lui aussi peser sur lui la suspicion d’être un faux en écriture publique.

En ce moment, nul n’a le droit d’affirmer péremptoirement l’existence de faux en écriture publique, mais il appartient à la Justice de se prononcer dessus.

Il est enfin utile de souligner qu’à partir du 9 mai 2011, nul n’a autorité pour modifier ce qui a été voté en Assemblée Nationale, les parlementaires, même s’ils sont restés les mêmes personnes, se trouvent actuellement définitivement dessaisis de leur pouvoirs constituants depuis cette date du 9 mai 2011 et le Parlement ne récupérera ses prérogatives constituantes qu’à la première session de la prochaine Législature (la 50^e) en janvier 2015.

Le Président de la République n’a absolument pas le droit de publier un faux en écriture publique présumé.

De plus, il est absolument incongru que des diplomates étrangers prennent position en faveur d’un faux présumé, continuent à parler d’amendements qui n’ont plus aucune existence juridique, qu’ils continuent de faire pression sur le Président de la République pour tenter d’extorquer du Chef de l’Etat haïtien la promesse immorale de publier un faux en écriture présumé dans le journal officiel le Moniteur, alors qu‘un faux est tout simplement punissable. Ils demandent en fait au Président Martelly de s’associer à un crime et de commettre un véritable suicide politique. Ces diplomates n’auraient jamais osé dans leurs pays demander à leurs Chefs d’Etat respectifs de publier un faux en écriture, même présumé.

Dr Georges Michel

Ancien constituant de 1987