Lettre ouverte au Sénat et à la Chambre des Députés

Port-au-Prince, le 28 avril 2008

Honorables Parlementaires,
Les Organisations citoyennes et Organismes de Droits Humains engagés dans l’observation électorale, viennent par la présente, partager avec vous leurs préoccupations face à trois changements inquiétants qui ont été apportés au Projet de Loi Electorale, actuellement soumis au vote du Parlement haïtien. Ces modifications qui font peser de graves menaces sur la crédibilité et la sincérité du processus électoral sont les suivantes :-----------------------------
1. La mise en place d’une Commission de Garantie Electorale au dessus du Conseil Electoral Provisoire.
2. La mise sous tutelle de l’Observation Electorale
3. L’instauration de la Cour de Cassation comme instance de recours en matière de contentieux électoral. --------------------------------------------------------------------------------

Ces trois changements sont contraires d’une part à la Constitution qui fait du CEP l’autorité suprême en matière électorale et d’autre part contre le principe de l’observation électorale indépendante. ----------------------------------------------------------------------------

Il est impensable d’instaurer au dessus du CEP une Commission de Garantie Electorale qui, comme le stipule l’article 241, aurait autorité pour « faire corriger au CEP ses irrégularités » et « prendre toute initiative appropriée dans l’intérêt du bien être général au regard du processus électoral ». La Constitution de 1987 a voulu soustraire l’instance électorale de la tutelle du Pouvoir Exécutif, il serait aberrant aujourd’hui de la placer sous la coupe d’une Commission, nullement prévue par la Loi Mère du pays et onéreuse pour le Trésor Public. De plus, l’idée d’une telle Commission avait été conçue à un moment historique donné, par consensus entre la classe politique et la société civile, pour répondre à une situation d’exception, qui n’existe pas aujourd’hui. ---------------------------------------------------------------------------------

Les organisations signataires protestent contre cette tentative anti-démocratique de museler et de mettre sous tutelle l’observation électorale citoyenne. En référence, les articles 223, 224, 224.1, 224.2, 228, 232, 234 qui de plus font du processus d’accréditation des observateurs une course d’obstacles et à la limite un dispositif d’exclusion et interdisent toute dénonciation publique des irrégularités. L’observation électorale est et doit demeurer une initiative citoyenne indépendante de l’Etat et des formations partisanes. Sa régulation ne peut être assurée que par le CEP. ------------------------------------------------------------------------------------

Le Gouvernement de transition avait déjà fait une tentative d’introduire la Cour de Cassation dans le processus électoral. (Articles 191 à 202). L’expérience a été si désastreuse, comme en atteste son intervention dans l’affaire SIMEUS, que l’Exécutif s’est empressé de revenir aux prescrits de notre Charte fondamentale. Il ne saurait être question aujourd’hui de rééditer une aventure aussi périlleuse. Les organisations signataires de la présente attirent l’attention du Conseil Electoral Provisoire (CEP), des partis politiques et de l’opinion publique sur le danger que représentent ces trois changements, qui n’ont pas été présentés pour discussion aux différentes parties concernées et demandent instamment aux honorables Parlementaires, gardiens des intérêts de la Nation, de ne pas accorder leur approbation à ces trois dispositions, qui ne manqueront pas de déstabiliser le processus démocratique. Les Organisations signataires vous prient d’agréer, Honorables Parlementaires, avec leurs remerciements anticipés, l’expression renouvelée de leur considération distinguée. --------------------------------------

Conseil National d’Observation Electorale (CNO) ----------------------------------------------
Commission Nationale Justice et Paix (JILAP). ------------------------------------------------
Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH). -----------------------------------
Centre Œcuménique des Droits Humains (CEDH). --------------------------------------------
Plateforme des Organisations Haïtiennes de droits Humains (POHDH). ------------------------
Initiative de la Société Civile (ISC).