HAITI: PROFIL DE CINQ SENATEURS DE LA REPUBLIQUE CORROMPUS JUSQU'AUX OS PAR STANLEY LUCAS

En parcourant l'internet on se rend compte que la presse Haitienne a deja les dossiers de plusieurs senateurs qui dans un passe tres recent ont ete meles a la corruption, les assassinats, la violence politique et la drogue. En se servant des rapports de la presse Haitienne on decouvre le profil de cinq senateurs qui font l'actualite et qui gardent en otage le processus democratique d'Haiti au nom de la continuite de la corruption. Qui sont-ils?

 

1. MOISE JEAN CHARLES, est actuellement Senateur de la republique d’Haiti. Il a ete nomme Senateur par le President Preval lors du coup d’etat electoral realise par ce dernier en 2009 grace a un Conseil Electoral Partisan. Lors de ce coup d’etat Preval a installe comme senateur plusieurs de ses proches ayant des dossiers criminels pour les proteger des poursuites judiciaires. Depuis ces criminels beneficient d’immunite parlementaire.

Depuis 2004-05 Moise Jean Charles fait l'objet d'un mandat d'amener émis par le Juge Harold CHERRY, instruisant le dossier relatif aux évènements survenus le 17 décembre 2001 (voir copie du mandat d'arret a la fin du texte). Il a comparu au Cabinet d'instruction le 4 avril 2003. Après audition, le Juge a converti le mandat d'amener en ordonnance de dépôt. Moïse JEAN CHARLES a cependant eu le temps de prendre la fuite.

Moïse JEAN CHARLES est aussi impliqué dans les événements survenus au Cap-Haïtien le 6 avril 2003. En effet, au cours d'une manifestation organisée par des membres de l'opposition au pouvoir d'alors, des partisans lavalas ayant à leur tête Moïse JEAN CHARLES et Nawoon MARCELLUS ont ouvert le feu sur les manifestants faisant un mort, Donald JULMISTE, et un blessé Evens LUCIEN. Heide FORTUNE, Substitut du Commissaire du Gouvernement d'alors, près le Tribunal de Première Instance du Cap-Haïtien a été touché d'une pierre à la tête. Consultez le paragraphe III de ce rapport de violations de droits humains: http://www.rnddh.org/article.php3?id_article=403

Moïse JEAN CHARLES est aussi inculpé dans l'assassinat le 15 février 2004 de Guitz Adrien SALVANT et dans la perpétration d'autres cas de violence dans le Nord. Son dossier, gelé au Parquet du Tribunal de Première Instance du Cap-Haïtien depuis dix (10) mois, doit faire l'objet d'une ordonnance de clôture du Cabinet d'Instruction du Cap-Haïtien ;

Moise Jean Charles a ete nomme en 2006 Conseiller du Président de la République Monsieur René Garcia PREVAL pour le proteger contre le mandat d’arret emis par le juge d’instruction Harrold Cherry pour les meurtres. Apres cette nomination le President Preval a fait revoquer le juge d’instruction Cherry pour enterrer les poursuites judiciaires de Moise Jean Charles. Depuis qu’il a ete nomme Senateur en 2009 Senateur de la republique par Rene Preval il beneficie de l'immunite parlementaire , ce qui rend plus difficile l’execution du mandat d’arret, mais pas impossible.

Moise Jean Charles selon plusieurs declarations publiques est aussi implique dans la coupure criminelle de l’electricite au parlement le 14 Mai 2011 lors de la prestation de serment du President de la republique et l’attentat contre le President de la republique le 25 Juillet 2011 au Cap Haitien. Son interview contradictoire le prouve: http://chirb.it/9wa5Oe  

 

2. JOCELERME PRIVERT est Senateur de la republique et membre de l’INITE. Comment un homme implique dans le massacre des dizaines de citoyens a-t-il pu devenir Senateur de la republique?

Inculpé dans le Massacre de la Scierie, Privert est sous le coup d'une ordonnance du Juge d'Instruction de Saint Marc le revoyant par-devant le Tribunal Criminel sans assistance de jury pour des crimes graves perpétrés à Saint Marc en février 2004.

L'Appel interjeté contre cette ordonnance n'a toujours pas abouti en raison de l'infirmation de la composition qui a entendu l'affaire, suite au décès de l'ex-Président de cette Cour, Me Hugues SAINT-PIERRE, tué dans un étrange accident de la circulation non encore élucidé. Nombreux sont ceux qui croient que le juge a ete execute par des sbires de Privert. De plus, son visa américain a été révoqué par les autorités américaines en 2003; Privert fut relache de la prison par le President Preval qui avait bloque et manipule les procedures judiciaires. Apres pour proteger Privert contre toute relance des procedures judiciaires le President Preval en 2006 le nomma conseiller du President de la republique. Les organisations des droits humains accuserent le President Preval de se ranger du cote des bourreaux. voir ce lien: http://www.rnddh.org/article.php3?id_article=336 Les victimes de Saint Marc attendent toujours son jugement. 

Jocelerme Privert a ete nomme Senateur de la republique en Novembre 2010 au cours du coup d'etat electoral execute par Rene Preval au niveau des legislatives. Le President du CEP partisan sur l’ordre du President Preval a change les resultats des elections pour nommer Privert Senateur de la republique. Preval croit qu'avec l'immunite parlementaire Privert pourra echapper aux poursuites judicaires suites aux crimes commis a Saint Marc lors du Massacre de la Scierie. En plus Joceleme Privert est rentre au senat de la republique en violations de la constitution de 1987 parce qu'il n'a pas de decharge pour sa gestion comme Ministre de l’Interieur.

Privert est aussi responsable de la falsification de l'amendement de la constitution du 13 Mai 2011 selon les temoignages a la radio. C'est un acte de Haute Trahison.  Pour plus de details voir: http://www.metropolehaiti.com/metropole/archive.php?action=full&keyword=JOAZILE&sid=0&critere=0&id=19200&p=1 Il fait partie de la coalition INITE au Senat qui semble etre domine par des criminels. Privert est oppose a la ratification de tout Premier Ministre et Ministre de la Justice integre capable de relancer les dossiers de drogue, criminels et de corruptions en attente.

 

3. JOSEPH LAMBERT est le senateur du Sud'Est et membre de la coalition INITE. Son mandat prend fin en Novembre 2011 dans trois mois. Joseph Lambert est implique dans plusieurs actes criminels. Le premier est l'affaire de la cocaine de Tiburon. La police a arrete et saisi un bateau rempli de cocaine a Tiburon. Selon le rapport du juge d'instruction Jacques Saint Jean prepare le 6 Septembre 2007, le bateau de cocaine appartenait a Joseph Lambert. Pour lire le rapport du juge d'instruction visitez ce lien: http://belpolitik.com/messages.php/35677

La presse Haitienne a aussi mene une enquete sur la cocaine de Tiburon et impliquee le Senateur Joseph Lambert. Pour lire le rapport de radio Kiskeya visitez le lien suivant: http://radiokiskeya.com/spip.php?article4144

Le senateur Lambert est aussi implique dans l'assassinat de Monique Pierre, une femme qui vivait des milieux de la drogue qui s‘appretait a faire des revelations sur Lambert. Priere de voir: http://metropolehaiti.com/metropole/archive.php?action=full&keyword=monique+pierre&sid=0&critere=0&id=14433&p=1  Monique Pierre fut assassinee avant de parler. Un employe travaillant chez Monique Pierre a note l’immatraculation du vehicule transportant les criminels ayant assassine cette dame. Avec cette information l'enquete de la police a revele que le vehicule qui transportait les criminels qui ont assassine Monique Pierre immatricule OF 0032 appartient au Senateur Joseph Lambert. Voir les revelations de la presse Hatienne en consultant le lien suivant: http://metropolehaiti.com/metropole/archive.php?action=full&keyword=monique+pierre&sid=0&critere=0&id=14422&p=1

Joseph Lambert est aussi implique dans plusieurs scandales financiers selon les rapports de presse. Le premier scandale est le vote de la resolution SOCABANK pour de l'argent. Consultez le lien suivant pour plus de details: http://metropolehaiti.com/metropole/archive.php?action=full&keyword=Socabank&sid=0&critere=0&id=12324&p=3

Le Senateur est aussi implique avec cinq de ses collegues dans la disparition de 200 millions de gourdes a l'Office Nationale d'Assurances (ONA). Pour plus de details sur cette affaire consultez ce lien: http://metropolehaiti.com/metropole/archive.php?action=full&keyword=ONA+corruption&sid=0&critere=0&id=14201&p=1

Ce senateur de l'INITE est pourri jusqu'aux os. Par peur des poursuites judiciaires pour le trafique de la drogue de Tiburon et des enquetes de l’Unite de Lutte contre la Corruption (ULCC) Lambert bloque la nomination d’un nouveau Premier Ministre integre et la formation du gouvernement. Lambert voudrait forcer Martelly a nommer un Premier Ministre de la continuite pour proteger sa corruption passee. Le Senateur Lambert souhaiterait en guise d’immunite veut recevoir un poste ministeriel. Lambert voudrait devenir Ministre de l’Agriculture ou Ministre de l’Interieur. A trois mois de la fin de son mandat Lambert a un avenir incertain. Il risque de finir au penitencier national.

4. KELY BASTIEN est Senateur du Departement du Nord, son mandat prend fin en Novembre 2011. La presse a implique Bastien dans le vote de la resolution de la Socabank pour de l'argent et a ete questionne sur la question par la commission d'enquete du senat, voir:

1. http://solutionshaiti.blogspot.com/2007/03/affaire-socabank-rapport-de-la.html   

2. http://metropolehaiti.com/metropole/archive.php?action=full&keyword=socabank&sid=0&critere=0&id=12324&p=3

Le nom du senateur Bastien a ete aussi associe au scandale des 200 millions de gourdes sortis des fonds de pension des travailleurs a l'ONA, voir: http://metropolehaiti.com/metropole/archive.php?action=full&keyword=ONA+corruption&sid=0&critere=0&id=14201&p=1

Avant de devenir Senateur Kely Bastien fut implique par les medias du Departement du Nord dans une affaire de faux kidnapping pour soutirer de l'argent

5. JOHN JOEL JOSEPH a ete nomme senateur apres le coup d'etat electoral de Rene Preval. Il est membre de la coalition INITE au Senat d'Haiti. Selon les declarations faites a la radio par plusieurs auditeurs qui sont de Cite Soleil John Joel Joseph a participe aux Operations Bagad I & II et Pakatann aux cotes d'Amaral Duclone. L'Operation Bagdad I a assassine 1939 citoyens innocents, parmis eux 112 policers dont huit furent decapites. Pendant l'Operation Bagdad II ces criminels ont tue 1200 citoyens innocents parmis eux des femmes, des enfants, des jeunes. A travers cette operation ils ont viole plus de 500 femmes, plus de 800 personnes kidnappees, pres de 1241 vehicules voles. Pour les details sur les operations Bagdad I et II, Pakatan'n et la violence brutale de ces criminels sur la population veuillez utiliser ces deux liens:

1. http://rnddh.org/article.php3?id_article=298&var_recherche=Operation+Bagdad

2. http://www.rnddh.org/article.php3?id_article=313

On a aussi attribue aussi certaines violences electorales de l'INITE en Novembre dernier a John Joel Joseph voir ces deux videos:

1. Klikez la:  http://www.youtube.com/v/kASfVSb9ozU?fs=1&hl=en_US

2. Klikez la: http://www.youtube.com/watch?v=EVwsN4G-txY

 Recommandations

1. Le juge d'instruction du Cap Haitien devrait reprendre le dossier de l'assassinat de Adrian Guitz Salvant et de Donald Julmiste et relancer la procedure judiciaire cette fois sans interference du President de la Republique
2. Finaliser le dossier de l'attentat contre le President Martelly au Cap Haitien et introduire une procedure judiciaire contre les presumes responsables.
3. Demander au Directeur General du Ministere de continuer le proces du Massacre de la Scierie cette fois sans interference de la Presidence de Preval.
4. Encourager la Commission d'Enquete du Senat sur la falsification de l'amendement de la constitution a publier son rapport. 
5. Demander au juge d'instruction Jacques Saint Jean de continuer son enquete sur la cocaine de Tiburon.
6. Demander a la Police Nationale de finaliser dans un delai de dix jours l'enquete sur l'assassinat de Monique Pierre.
7. Reprendre le dossier des 200 millions de gourdes collectes a l'ONA par cinq senateurs
8. Ouvrir le dossier des victimes des Operations Bagdad I, II et l'Operation Pakatann
9. Demander au Ministere de la Justice de reprendre le dossier des US$32 millions de la cocaine de Port-de-Paix. 
10. Demander au Directeur General de la PNH de nommer un inspecteur integre sur le dossier de la cocaine de Port-de-Paix
11. Nommer une commission de trois membres pour determiner avec l'UCREF et le ULCC ceux qui ont recus les fonds du Petrocaribe et recoivent des cheques comme ce fut le cas au Ministere de l'Interieur.

 

INITE’s Deadlock a Last Ditch Effort to Undermine Change in Haiti by Stanley Lucas

For the past 31 years former Presidents Duvalier, Aristide and Preval squandered Haiti’s opportunities leaving behind a legacy of corruption, human rights violations and drug trafficking – not to mention crushing poverty. Now, eighteen months after the devastating January 12 earthquake with little progress on reconstruction, Haitians are becoming more and more frustrated with the political deadlock in Port-au-Prince. Last November, the Haitian people registered their frustration with corruption and voted for change. They resoundingly voted for Michel Martelly as the candidate for change. But change has been under heavy fire by those who want to keep Haiti mired in the corrupt politics of the past. Their ranks include drug dealers, kidnappers and corrupt business leaders in the Groupe de Bourdon and politicians who squandered public resources for their personal enrichment.
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The crux of the deadlock is INITE’s refusal to ratify a Prime Minister in an effort to ensure that they maintain a hold on that office with one of their handpicked candidates. President Martelly has selected two honest and experienced men to become Prime Minister, Daniel Rouzier and Bernard Gousse. INITE’s parliamentarians rejected Rouzier, a successful businessman known for his integrity, in a complete violation of the Haitian Constitution. According to Article 157 the Prime Minister is required to submit certain documents for ratification, such as birth certificates for himself and his parents and financial disclosures.  If he or she is able to provide all of those documents and the documents can be verified, the Parliament is required to accept the document and then move to a political vote. The Parliament could not find any issues or irregularities with Rouzier’s documents, but refused to approve him. Many speculate that if the people would never tolerate it if the Parliament officially approved all of the documents and then rejected Rouzier in the political vote.

The latest nominee, Gousse, is also known for his integrity particularly for his efforts to take on the corrupt system using the rule of law and an iron fist during his tenure as Minister of Justice under former Prime Minister Gerard Latortue in 2005. He is also facing deadlock and opposition in the Parliament because five senators in the INITE leadership, who have been publicly linked to drug trafficking, kidnappings, human right violations and corruption, have launched a high profile smear campaign to impugn his character linking him to human rights violations for his crackdown on the violent kidnapping campaign. Gousse was never publicly perceived as being anything other than tough on crime, but nonetheless has been thoroughly vetted by human rights organizations who have found him to be nothing but upstanding and forthright in his political and private dealing, see: http://www.hpnhaiti.com/site/index.php?option=com_content&view=article&id=3576:gousse-non-coupable-de-violation-des-droits-de-lhomme-plaide-le-rnddh&catid=1:politics&Itemid=1  Gousse will submit his documents within the next two weeks.

This is a tired, old story of the corrupt old guard fighting against the popular new guard promising change. INITE is the legislative wing of that corrupt old guard, and they have been surprisingly effective in blocking change in the face of overwhelming popular support for change. So, what is INITE and how have they been able to block change against public will? How is INITE getting control of parliament and trying to force continuity? What’s next?

What is INITE? Who are its Leaders?

INITE is not a political party per se; rather, it is a coalition of deputies and senators in parliament pulled together by former President Preval. The coalition has secured 16 of the 30 seats in the Senate and 42 seats in the Chamber of Deputies almost exclusively by manipulating electoral results in the 2009 and 2010 elections. Their favorability rating among the general public is a mere 2% because they are widely viewed as the perpetrators of political instability and intimidation, but more importantly because over the past 10 years, they have completely failed to deliver any results or progress for the people. Under their watch, nothing has improved in Haiti. It remains the second poorest country in the world and ranks among the most corrupt. The coalition is controlled by political operatives and business leaders who have been involved in violence, see: 1. http://www.youtube.com/v/kASfVSb9ozU?fs=1&hl=en_US  2. http://www.youtube.com/watch?v=EVwsN4G-txY  drug trafficking see: http://metropolehaiti.com/metropole/archive.php?action=full&keyword=Socabank&sid=0&critere=0&id=12324&p=3  kidnappings and various financial scandals in which state funds have been diverted for their personal enrichment.

The head of the INITE coalition in the Senate, Senator Joseph Lambert, is publicly perceived as corrupt, violent and linked to drug trafficking, money laundering and political assassination. When the Haitian National Police captured a boat carrying tons of cocaine in Tiburon, Southern Haiti, the press managed to uncover that Senator Lambert in fact owned the boat. The Haitian National Police linked him to the assassination of Monique Pierre, also a known drug trafficker, when it was discovered that the car that was driven by the assassins was owned by Lambert. The Senator is also rumored to be one of three senators who took 200 million gourdes (about $5 million) from the Office of Pension Workers (ONA) to build lavish homes. The manner and method he used to steal the money remains a matter of national debate, however.

Senator Lambert’s term in the senate is over in November, and he has set his sights on a cabinet position, Ministry of Agriculture, as a means to retain immunity against future prosecution. It should be noted that under Haiti’s constitution, if a Deputy or Senator commits a crime, he or she has judicial immunity and cannot be prosecuted unless two-thirds of the Chamber of which you are a member votes to allow the prosecution. So even if the police have an airtight case, they cannot prosecute unless Parliaments says they can. In the current political structure, INITE has enough votes to ensure that immunity is never revoked.  As a member of the cabinet, you do not officially have judicial immunity; however, in practice, no cabinet members face prosecution given the vast power they hold in their positions.

Finally, it should also be noted that Joseph Lambert does everything with his brother, Wensceslass Lambert, who he named senator during the electoral coup of 2009. For more on Senator Lambert, see the following links:

1. http://radiokiskeya.com/spip.php?article4144

3. http://metropolehaiti.com/metropole/full_une_fr.php?id=14422

4. http://metropolehaiti.com/metropole/archive.php?action=full&keyword=Socabank&sid=0&critere=0&id=12324&p=3

5. http://belpolitik.com/messages.php/35677

INITE’s second in command is Kelly Bastien, who has been linked to several financial scandals in parliament. He was accused of presenting and voting the resolution to use public funds to bail out and revamp SOCABANK after it was exposed that the bank’s leadership – in cooperation with some politicians – stole millions of customers’ deposits. Bastien is also linked to the ONA scandal. See: 1. http://metropolehaiti.com/metropole/archive.php?action=full&keyword=ONA+corruption&sid=0&critere=0&id=14201&p=1 2. http://www.tmsplus.com/tms/index.php?news=7

Third in command within INITE is Moise Jean Charles. Nominated by Preval in 2009, he was the President’s advisor and his Ougan (vodou priest). Preval named him as a LESPWA-INITE senator also in the 2009 electoral coup to provide him judicial immunity for several open criminal matters. Charles killed two people in 2004 – Guitz Adrien Salvant and Donald Julmiste – and seriously injured Evens Lucien, in Cap Haitian, the Northern Department. These killings were politically motivated. See paragraph III: 1. http://radiokiskeya.com/spip.php?article5650 2. http://www.rnddh.org/article.php3?id_article=403 The judge who constituted the dossier issued an arrest warrant for him, but Preval used the power of the executive branch to prevent his arrest until he named him as senator. Charles has been linked to numerous other cases of political motivated violence.  See a copy of arrest warrant at the end of the text.

The fourth is John Joel Joseph known over Haiti’s radio stations as the one who assisted Amaral Duclona in the 2004-2006 kidnapping spree in Haiti. Amaral was the head of Operations Bagdad I & II and Pakatan’n, which were violent political campaigns that assassinated 2,500 Haitians, kidnapped 1,300, killed 112 police officers (eight of them decapitated), raped 600 women, and stole 1,200 cars. They killed students, children, priests, journalists, and women indiscriminately in order intimidate and instill fear into the public. Joseph is popularly viewed as Amaral Duclona’s puppeteer, one of the most violent assassins in Haiti. See paragraph II: http://www.rnddh.org/article.php3?id_article=300 Bernard Gousse was the Minister of Justice who put an end to the madness of those violent campaigns. Duclona had to flee the country and was arrested in the Dominican Republic where he was extradited to France to face charges for murdering two French Diplomats. He confessed that he executed all the violence on behalf of his close associate former President Aristide. John Joel was also an informal advisor to President Preval who named him as Senator in 2009 to prevent future political prosecution.

And finally, the fifth in command is Jocelerme Privert a former Minister of the Interior under Aristide who became an advisor to Preval. He was directly involved in the Scierie Massacre in the town of Saint Marc when he was the Minister of Interior. An arrest warrant was issued for him, and he went into hiding. When Bernard Gousse became Minister of Justice he executed the warrant and put Privert in jail. Gousse sent him to court to face justice; however, when Preval became President, he stopped the judicial proceedings and named him as his advisor. See: http://www.rnddh.org/article.php3?id_article=336 Later Preval used the electoral coup to name him senator so he could also avoid facing any prosecution. The press also identified Privert as the one who falsified a constitutional amendment, an offense that is considered high treason. See: http://metropolehaiti.com/metropole/archive.php?action=full&keyword=amendement+constitution&sid=0&critere=0&id=19200&p=1 The falsification was an effort by INITE and Preval to shift some of the President’s constitutional powers to Parliament after Martelly won the Presidency. On May 9 (five days before Martelly’s inauguration), INITE and Preval called a session of Parliament to pass an amendment that would strip some of the Presidential powers, but they did not have a chance to pass all the measures they had intended to get through. Therefore, after the vote, INITE parliamentarians tried to sneak additional changes to the constitutional amendment on May 13 to strengthen their position and allow them to reclaim the presidency months later. According to public discussions and declarations from his colleagues in the senate, Senator Privert directly carried out the falsification of the amendment. Their attempt was blatant and fully transparent. It is impossible to see how they thought they would get away with changing the text.

Part of INITE’s strategy is to impose on Martelly a Prime Minister that they can control. They have put forward several candidates in an effort to negotiate a compromise candidate despite the fact that they have absolutely no political power to make demands for compromise – not to mention absolutely an absymal track record upon which to claim that they can pick an effective Prime Minister. They have recommended the current Prime Minister, Jean Max Bellerive, who, in the eyes of the Haitian people and Martelly’s base, represents a total failure for his performance as Minister of Planning and as the Prime Minister in charge of the failed reconstruction over the past 18 months. See: 1. http://solutionshaiti.blogspot.com/2011/01/haiti-one-year-after-earthquake-by.html  2. http://solutionshaiti.blogspot.com/2011/04/haitian-companies-still-sidelined-from.html For Martelly’s base, Bellerive represents continuity of corruption and does not fulfill the mandate for change. In a last ditch effort to cling to some sort of power, INITE and Bellerive have called an IHRC meeting next week to promote him remaining in office. It is unheard of for a lame duck Prime Minister to presume to call such a meeting.

Second, they have put forward Jean Henry Ceant, a close associate of Aristide. He is a lawyer and public notary well known for corruption despite his best efforts to clean up his reputation over the past few years.  In an official corruption report issued by UCREF, Haiti’s official anti-corruption bureau, he is linked to former President Aristide’s money laundering and stealing of state funds. See: http://balawou.blogspot.com/2010/08/jean-henry-ceant-enquetes-sur-la.html  Some people believe that he used his knowledge of the judicial system and relationships to make his case disappear; while others believe he is innocent. See: http://fr.groups.yahoo.com/group/VINOUSH/message/16018  Again because of this and his Lavalas affiliation, Martelly’s base erupts whenever they hear the name. There are a few other names being floated around as well, including Eriq Pierre who serves as Haiti’s representative to the IDB. Pierre is not linked to the corruption and scandals, but is perceived as a Preval insider. Henry Bazin, a former Minister of Finance under Gerard Latortue’s Interim government, has also been identified as a potential candidate. While he has a great reputation, he is viewed as part of the old system.

How did INITE take control of parliament?

When Preval, his INITE associates and his handpicked Provisional Electoral Council, led by Gaillot Dorsinvil, executed the November 2010 electoral coup, the people revolted. Preval knew he either had to find some public means to address the situation to quell the public, or face revolt. To keep his office, Preval quickly adapted and asked the OAS to conduct an official review of the electoral results. The OAS Electoral Mission only focused on the manipulation of the Presidential tally sheets, which was a high profile issue, but they ignored the manipulated legislative results. As a result,  INITE was able to steal 37 seats in the House and six in the Senate in an election that was widely known to be a referendum for change. The OAS, unfortunately, was seen as complicit for their failure to highlight the stolen legislative elections. See: http://solutionshaiti.blogspot.com/2011/05/haiti-inite-tries-to-steal-parliament.html The people are still contesting these stolen seats. Around the country many voices are calling for a commission of three members to review the tally sheets of the legislative elections with the support of national domestic observers and international experts to fix what was stolen from the Haitian people. President Martelly has not responded yet to these calls.

What’s next?

The drug dealers and the kidnappers supported by the corrupt business cartel Groupe de Bourdon are determined to maintain the ruthless and lawless status quo in Haiti. Their future and the future of justice and democracy are in the balance. The corruptors will try to once again create chaos in order to continue their predatory system of management and governance. Meanwhile the international community after spending $4 billion to assist Haiti’s democracy is paralyzed and wary of wading in with support after being burned so many times.

In spite of their best efforts to maintain status quo, the winds of change are at the back of the President. His extreme popularity (currently at 71%) gives him the political power to break through the deadlock. The people have been the only force that has been able to effectively rise up against the corruption and throw out the corruptors as they did with Duvalier and Aristide – and almost with Preval. Martelly has the political capital and support to stand up to the predators and make change. Already, their deadlock strategy is backfiring with public support strongly in favor of Martelly democratically confronting INITIE. Immediately after Rouzier was booted by INITE, 85% of the people advocated democratic confrontation. In recent polls, that number has climbed to an astounding 91% of the people in favor of democratic confrontation. In the face of such public support, INITE operatives can either face popular revolt and being completely booted out in the upcoming November elections. INITE has the option to continue with their juvenile deadlock tactics, or they can realize that change has come; they can either play ball or be left behind.
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HAITI: RAPPORT D'AUDITION DU SENAT DE LA REPUBLIQUE: AFFAIRE JUGE SAINT PIERRE ET MINISTRE DE LA JUSTICE

SÉNAT DE LA RÉPUBLIQUE -----------------

COMMISION JUSTICE, DÉFENSE et SÉCURITÉ --------

RAPPORT D’AUDITION DU MINISTRE DE LA JUSTICE ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DANS L’AFFAIRE DE LA CONVOCATION ET DU DÉCÈS DU PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL DES GONAIVES
Maître Hugues SAINT PIERRE
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Suite au décès soudain du Président de la Cour d’Appel des Gonaïves et aux nombreuses interrogations qu’ont suscitées les circonstances entourant ce tragique évènement, la Commission Justice, Défense et Sécurité du Sénat de la République s’est saisie de la question pour tenter de comprendre ce qui s’est réellement passé, rechercher et trouver la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.-------------------------------------------------------
Il est clair que la Commission n’avait pas de mandat particulier du Sénat pour s’ériger en commission d’enquête sur l’affaire. C’est donc dans le cadre régulier de ses attributions qu’elle a cherché à réunir un maximum d’informations de première main pour couper court aux rumeurs et éclairer tant les membres du Sénat que le public en général. C’est aussi dans ce cadre que la Commission a invité le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique pour connaître sa version des faits et obtenir toutes les informations disponibles sur cette affaire autour de laquelle lumière il importait de faire rapidement la lumière si l’on ne voulait pas laisser les rumeurs miner dangereusement la confiance des citoyens dans notre système judiciaire et dans leurs dirigeants.---------------------------------------------------------------------
Le jeudi 3 mai 2007, la Commission Justice, Défense et Sécurité a reçu le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Monsieur René MAGLOIRE pour discuter avec lui de quatre questions principales :------------------------------------------------------
Les circonstances entourant le décès de Me Hugues SAINT PIERRE, Président de la Cour d’Appel de Cayes ;--------------------------------------------------------
La libération des détenus accusés dans ce qu’il est convenu d’appeler le massacre de la Scierie ;---------
L’état de la situation au Parquet de Port-au-Prince----------------------------------
La nomination des Juges de Paix----------------------------------------------------

Au cours de cette séance et des propos échangés sur le premier point de l’ordre du jour, le Ministre Magloire a clairement affirmé que : « s’il y a eu convocation du Président de la Cour d’Appel des Gonaïves, elle ne venait pas du Ministère car j’ai parlé aux deux Secrétaires d’État et au Directeur Général qui m’ont confirmé n’avoir jamais convoqué le juge ». Cette déclaration a suscité bien des interrogations de la part des membres de la Commission qui avaient comme tout le monde entendu dans la presse que le juge Saint Pierre avait fait le déplacement de Gonaïves pour répondre à une convocation du Ministère.----------------------------------
La Commission a cependant choisi de croire jusqu’à preuve du contraire la version du Ministre. Elle ne pouvait pas mettre en doute les déclarations de celui-ci uniquement sur la foi de rapport de presse. Elle n’a donc pas poussé plus avant ses investigations.--------------------------
Le lundi 7 mai 2007, lors des funérailles de Me Hugues Saint Pierre aux Gonaïves, funérailles organisées dans une apparente précipitation, le Vice Président de la Cour d’Appel de cette ville Me Grégoire Jean Baptiste, dans son discours de circonstance a contesté les déclarations du Ministre en présence de celui-ci et affirmé que le Président de la Cour d’Appel a bien été convoqué par le Ministère de la Justice et que cette convocation ne s’adressait pas uniquement au Président mais s’étendait aussi au Commissaire du Gouvernement près la Cour d’Appel Me Roland Paphius. D’autres juges de la Cour d’Appel ont confirmé les dires du Vice Président.
Ces déclarations ont apporté un nouvel éclairage à l’affaire et relancé le débat. Un magistrat de haut rang, responsable devant le Conseil Supérieur de la Magistrature contredisait ouvertement et publiquement les déclarations d’un membre éminent du gouvernement passible lui-même de la Haute Cour de Justice. Implicitement cela revenait à dire que le Ministre de la Justice aurait sciemment fait de fausses déclarations et aurait menti à la Commission.----------------------
Compte tenu de la gravité de la situation et de ses éventuelles implications, la Commission Justice, Défense et Sécurité a cru qu’il était de son devoir de saisir le Bureau du Sénat pour lui demander l’autorisation d’ouvrir une enquête sur les déclarations faites par le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique devant elle le jeudi 3 mai 2007. Cette démarche se justifiait d’autant plus qu’une commission de la Chambre des Députés a recueilli aux Gonaïves des déclarations concordantes de plusieurs personnes dont le Vice Président et le Commissaire du gouvernement de la Cour d’Appel : Me Grégoire Jean Baptiste et Me Roland Paphius, le Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance des Gonaïves : Me Nicoletta Dieudonné Joseph et la fille du défunt Marjorie Saint Pierre. Tous ont confirmé que le Président est parti pour la capitale pour répondre à une convocation du Ministère prévue pour le mardi 24 avril à 9h00 du matin. (voir rapport de la commission de la Chambre des Députés Annexe # 1 ).---------------------------------------------------------------------
La Commission Justice, Défense et Sécurité du Sénat a rencontré Longchamp René Michel qui a accompagné Me Saint Pierre depuis son accident jusqu’à sa mort. A la suite de l’accident le juge lui a demandé d’appeler en tout premier lieu le Ministre de la Justice sur son téléphone portable 465-7497 et son secrétariat au 245-0474 pour aviser qu’il ne pouvait pas être au rendez-vous ce qu’il a fait séance tenante. Le listing des appels placé à partir du numéro de Monsieur Longchamp le 480-9981 prouve qu’il a bien appelé les numéros susmentionnés. Ceci est une preuve supplémentaire que contrairement aux déclarations du Ministre, le Président de la Cour d’Appel des Gonaïves avait bien été convoqué au Ministère où il savait avoir effectivement rendez-vous le mardi 24 avril 2007 avec le Ministre et non avec un quelconque fonctionnaire du Ministère, puisqu’il a demandé de prévenir celui-ci personnellement ainsi que son secrétariat.
La Commission Justice, Défense et Sécurité du Sénat, dans son souci de faire la lumière sur cette affaire a décidé de convoquer une nouvelle fois le Ministre René Magloire qui devait être accompagné d’autres cadres du ministère dont le Secrétaire d’État à la Réforme Judiciaire, le directeur Général : Me Josué Pierre Louis et le Directeur des Affaires Judiciaires Me Falières Bazelais. Cette séance s’est déroulé en public le vendredi 25 mai 2007 et a duré quatre heures d’horloge, en présence des membres de la Commission Justice, Défense et Sécurité du Sénat dont les noms suivent :-------------------------------------------------------------
Sénateur Youri LATORTUE ;------------------------------------------------------
Sénateur Gabriel FORTUNÉ ;-----------------------------------------------------
Sénateur François F. BERGOME ;--------------------------------------------------
Sénateur Michel CLÉRIÉ ;---------------------------------------------------------
Sénateur Andris RICHÉ ;-----------------------------------------------------------
Sénateur Lambert Joseph ;---------------------------------------------------------
Ces auditions ont permis à la Commission de retracer et d’établir les faits suivants.
a) Le Ministre de la Justice a convoqué le Doyen et le Commissaire du Gouvernement de Saint Marc sur le dossier de la Scierie (Déclaration du Ministre) -----------------------
b) Le Ministre a demandé au Directeur des Affaires Judiciaires Me Bazelais de lui obtenir une copie de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel des Gonaives dans l’affaire de la Scierie. (déclaration du Ministre confirmé par Me Bazelais).------------------------------------------------
c) La copie de l’arrêt est parvenue au bureau du Ministre avant même d’avoir été signifiée aux parties. (déclaration du Ministre).-----------------------------------------------
d) La secrétaire du Ministre, madame Rose Augustin avait appelé aux Gonaives la fille du Président de la Cour d’Appel des Gonaives pour lui demander de transmettre à son la convocation à un rendez-vous au Ministère le 24 avril 2007 à 9h00 du matin. (déclarations du Ministre).--------------------------------------------------------------------------
e) Personne au Bureau du Ministre ne veut assumer la responsabilité d’avoir donner l’ordre à la secrétaire du Ministre de convoquer me Saint Pierre.-------------------------------
f) Le rendez-vous était bien inscrit sur un cahier jaune tenu par Madame Augustin. (déclaration de cette dernière).------------------------------------------------------
g) Des réunions concernant la libération des personnes détenues dans le cadre de l’affaire de la Scierie se sont tenues au Palais National et au Ministère de la Justice. (déclaration du Sénateur de l’Artibonite François F. Bergome).--------------------------------------
h) A l’occasion de ces rencontres, le Sénateur a fait connaître au Ministre son désaccord avec cette forme de délibération. (déclaration du Sénateur Bergome).---------------------
i) Madame Rolande Datis qui selon la secrétaire du Ministre avait fait inscrire le rendez-vous pour le juge Saint Pierre, avait participé à la rencontre susmentionnée au Ministère à titre de représentant de la Primature. (déclaration du Sénateur Bergrome).--------------------
j) Au cours de la séance, Madame Datis a été présentée comme conseillère du Ministre de la Justice par celui-ci. Celle-ci n’a pas pu démontrer son appartenance au cabinet du Ministre. Elle a démenti catégoriquement avoir demandé à la secrétaire du ministre de fixer un rendez-vous au Président de la Cour d’Appel des Gonaives.----------------------------------------

De tout ce qui précède, il ressort que:----------------------------------------

Le 3 mai 2007, le Ministre René Magloire n’a pas dit toute la vérité en affirmant qu’il n’avait pas personnellement convoqué le juge Hugues Saint Pierre.------------------------------------
De nombreuses déclarations concordantes recueillies démontrent sans l’ombre d’un doute que Me Saint Pierre avait bel et bien reçu une convocation du Ministère pour rencontrer le Ministre le 24 avril 2007 à 9h00 du matin.------------------------------------------------------------
Le Ministre de la Justice a rencontré le Doyen et le Commissaire du Gouvernement du tribunal de Première Instance de Saint Marc et a effectué des démarches pour obtenir la copie d’une décision de la Cour d’Appel des Gonaives et que quelqu’un dans son administration a convoqué le Président de la Cour d’Appel de Saint Marc, le tout quelques jours avant une décision plutôt controversée qui a abouti à la libération de détenus sur lesquels pèsent de lourdes charges dans l’affaire de la Scierie, dossier qui par ailleurs fait l’objet de rencontres au Palais National et au Ministère de la Justice.-------------------------------------------------------------------
Tout ceci donne la désagréable impression d’une manipulation, d’une tentative du gouvernement d’influencer la justice dans une affaire grave et délicate.
Rien dans les déclarations des uns et des autres ne permet d’établir un lien de cause à effet entre la convocation et le décès du juge ni d’incriminer une personne en particulier pour ce décès.-----------------------------------------------------------------------------------
En conclusion----------------------------------------------------------------

La Commission Justice, Défense et Sécurité du Sénat s’interroge sur ce que cachent ces demi vérités et ce refus d’assumer la responsabilité d’une convocation d’un haut magistrat qui en soi n’a rien de répréhensible. Mais toutes ces manœuvres et ces maladresses rendent toute cette affaire plus que suspecte surtout quand on a la concomitance de ce rendez-vous avec d’autres rencontres et la prise de certaines décisions judiciaires lourdes de conséquences.-------------

La Commission a la conviction que l’on a cherché à l’induire en erreur et que quelqu’un au Ministère de la Justice a délibérément menti dans cette affaire pour couvrir on ne sait quelle faute inavouable et dérangeante.----------------------------------------------------------

La Commission propose que le Sénat prenne des dispositions pour pousser plus loin et de manière formelle cette investigation afin que ceux ou celles qui ont menti dans cette affaire soient sanctionnés comme il se doit.-----------------------------------------------------

La Commission propose que le Sénat interroge aussi le Ministre de la Justice sur son éventuelle ingérence dans la décision de libération des accusés dans l’affaire de la Scierie prise par les magistrats de Saint Marc.---------------------------------------------------------------

La Commission prend acte de la proposition du Sénateur Fortuné qui réclame une interpellation en bonne et due forme du Ministre de la Justice et de la Sécurité dont le Sénat a le devoir d’évaluer la capacité à conduire un ministère de cette importance et de prendre les décisions qui s’imposent face à une telle pagaille.-----------------------------------------------------

N.B. La transcription des auditions est en cours de réalisation et sera annexée ultérieurement au présent rapport. La Commission tient à la disposition du Sénat une copie des enregistrements de la séance.--------------------------------------------------------------------------

Fait au Sénat de la République à Port-au-Prince, 29 mai 2007 -------

Pour la Commission Justice, Défense et Sécurité du Sénat ------------
Sénateur Youri LATORTUE, Président de la Commission-------------- Sénateur Gabriel FORTUNÉ, Membre -----------------------------
Sénateur François F. BERGOME, Membre------------------------
Sénateur Michel CLÉRIÉ, Membre ---------------------------------
Sénateur Andris RICHÉ, Membre ----------------------------------
Sénateur Lambert JOSEPH, Membre ------------------------------