REPONSE AU COMMUNIQUE DES ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE ET DES DROITS HUMAINS: PEUT-ON REPARER LE GACHIS DE LA PROCEDURE D’AMENDEMENT DE NOTRE CONSTITUTION? Par Chantal Volcy Ceant

Des organisations de ladite Société Civile se sont associées à d’autres du secteur des Droits Humains pour dénoncer, dans leur publication du 25 mai dernier, le scandale de la «Loi Constitutionnelle».  Et, au nom de la Nation Haïtienne, elles ont exigé des explications.  C’est pourtant dans ce même élan qu’elles ont lancé un ultimatum au Président de la République. Sans ambages, elles se sont prononcées: en fait, elles «demandent au Pouvoir Exécutif de s’assurer de la publication sans délai du texte Constitutionnel authentique avec les corrections nécessaires dans le journal Le Moniteur concerné, reproduit à cet effet»

Ces organisations, cherchent-elles à réparer le gâchis de la procédure d’amendement de la Constitution de 1987? En l’occurrence, le Président de la République peut-il obtempérer à l’ultimatum de cette Société Civile?  Dans cet imbroglio, que doit faire le Président Joseph Michel Martelly?

En premier lieu, ne faudrait-il pas que les signataires de cette déclaration des secteurs de la Société Civile et des Droits Humains précisent pour la Nation, en application de quel article de la Constitution, le Président pourrait-il s’assurer de cette  nouvelle publication d’un texte réputé d’amendement constitutionnel?  Le nouveau Président ne peut point participer à la publication des amendements à la Constitution de 1987 qui ne sauraient lui être destinés puisqu’il n’était pas encore Président de la République lorsqu’ils avaient été votés. De quelle Assemblée Nationale, émanerait donc ce nouveau texte de correction, déclaré authentique?  Il est entendu que l’amendement ne peut être validé qu’en Assemblée Nationale, laquelle n’est plus en session, la 49^ème Législature ayant épuisé son mandat formel de statuer sur la déclaration qu’il y a lieu d’amender la Constitution, produite par la 48ème Législature.

Cet acte ne pouvait être l’œuvre que du Pouvoir Exécutif sortant qui en avait fait la proposition à la 48ème, laquelle aurait pu la rejeter ou décider, comme elle l’a fait, qu’il y a lieu d’amender la Constitution, en  laissant à la 49ème la tache d’y statuer afin que, le cas échéant, les modifications votées puissent entrer en  application, conformément aux prévisions constitutionnelles.  Le vœu de la Constitution est clair: Le Pouvoir Exécutif qui réalise l’amendement constitutionnel ne peut point bénéficier de ses dispositions. C’est le prochain Président qui est habilité à l’appliquer; ceci, sans pouvoir le publier, ni le modifier.

Il  s’ensuit donc que, si le Président Martelly devait  publier, comme on le lui demande, «ce texte Constitutionnel authentique», il ne pourrait pas en bénéficier pour avoir ainsi participé au processus. Si ces modifications ne lui sont point applicables, il en résulterait qu’il doive agir sous l’égide de la Constitution de 1987 non-modifiée.

D’ailleurs, si l’on demande au Président de la République de publier un nouveau texte, c’est que l’on admet l’invalidité de cette «Loi Constitutionnelle», publiée au Journal Officiel en date du 13 mai 2011. Et, la procédure d’amendement s’étant révélée invalide, elle est réputée inexistante puisqu’elle ne peut être appliquée. Ainsi, la Constitution de 1987 demeure d’application, puisqu’elle n’a point été valablement amendée.

De toute manière, le processus d’amendement ayant été avorté, le nouvel Exécutif ne peut exercer le pouvoir que sous l’égide de la Constitution de 1987. En conséquence, il relève, aujourd’hui, du Président Joseph Michel Martelly de préciser, une fois pour toutes, que la République évolue sous l’égide de la Constitution de 1987.

Comme les faiseurs desdits amendements avaient présenté leur manœuvre sous forme de loi, le Président peut légalement l’abroger par une autre loi, suivant les principes légaux: Une loi ne peut être abrogée que par une autre loi.  Ainsi, il se garderait de répondre à cet inqualifiable appel de la Société Civile qui convie le nouvel élu du peuple haïtien, sous forme d’indignation patriotique, à perpétrer son premier acte de violation de la Constitution; alors, l’élu de la rupture et du changement aurait malheureusement rejoint le rang de ses prédécesseurs et ainsi démérité, lui aussi, de la Nation.     

De plus, comment parler de «texte Constitutionnel authentique» alors que les minutes mêmes des séances de la 49ème Législature, convoquée en Assemblée Nationale,  auraient disparu. Certes, la vérité doit être rétablie, non pour forcer le Président Joseph Michel Martelly à violer tant l’esprit que la lettre de la Constitution, mais pour sortir notre pays de l’emprise de la duperie et de l’impunité.  Le Président ne peut point cautionner des faussaires en parachevant leur acte par une nouvelle publication d’un certain texte authentique.  Là réside la véritable raison pour laquelle on souhaite son intervention: camoufler la portée de ce crime d’Etat.

Dans tous les cas de figure, une enquête doit être ouverte pour découvrir et punir les auteurs, co-auteurs et complices de cette forfaiture.  Faux il y a eu, faux il y a; et le faux est un crime, sanctionné par le Code Pénal.  De plus, il faut que ces minutes soient retrouvées car elles constituent un document historique, un élément de notre patrimoine national; ce, avec les conséquences de droit pour ceux qui les avaient subtilisées. On doit bien noter, en passant, qu’en parlant de minutes, il faut entendre le procès-verbal de la séance avec les articles d’abord votés puis abolis, quand il s’est agi de partager un gâteau  dont la répartition s’est révélée impossible. Les notions de mémoire et de responsabilité des acteurs politiques devant l’histoire doivent être intégrées à nos mœurs. Ainsi, la conservation des procès-verbaux des séances du parlement  protègera la République de  ces genres de brigandages et permettra aux citoyens de saisir les nuances qui ont amené au vote de telles ou telles dispositions de loi.

Quelle hypocrisie! Les signataires de cette déclaration en appellent à la vigilance du peuple haïtien afin de «défendre les acquis démocratiques et républicains de la Constitution de 1987» et, pour ce faire, ils réclament «le respect de cette Constitution et des amendements qui y ont été apportés»; tout ceci, «au nom de l’avancement de notre pays et une meilleure intégration de la diaspora haïtienne»…  On n’en finit pas de se servir de la diaspora, de prendre sa disponibilité en otage, d’émouvoir sa conscience et de fragiliser la voix des forces vives de la Nation.

Il y a bien des citoyens qui ont décidé de ne plus s’accommoder des demi-mesures, des compromissions politiques et des déclarations télécommandées.  Malheureusement, d’autres ont pris l’habitude de prendre l’écho de leurs voix pour l’expression de la volonté nationale. La Nation ne les a-t-elle pas déjà bien vus à l’œuvre.  Elle continuera de crier: Halte-là!  Si l’intérêt politique est à la base des divergences de vues, les enfants d’Haïti ont toujours clamé leur amour de la patrie. Que cet amour soit notre seul mobile!

Au lieu de mal orienté le nouveau Pouvoir Exécutif, il y a bien une chose que Nous, Citoyens de la Société Civile Haïtienne,  pouvons faire  afin de permettre à la Nation de se rendre à l’évidence, en toute tranquillité d’esprit de vérité et de conscience patriotique, et mieux comprendre la gravité de cette œuvre qui déshonore nos élus et avilit la Nation.  Formons un Comité d’Action Citoyenne, composé des Filles et des Fils d’Haïti, de toutes convictions sur cette question de l’amendement constitutionnel. Qu’un petit groupe cesse de s’autoriser à parler au nom de cette SOCIETE CIVILE que nous constituons tous ensemble.

Par exemple, on peut relever les noms cités par Stanley Lucas et même y ajouter: les Georges Michel, Hérold Jean François, Gary Victor, Luck Rémy, Robert Berrouet Oriol, Michel William, Lemoine Bonneau, Guichard Doré. Certes, on doit faire appel aux signataires de cette déclaration eux-mêmes: les Rosny Desroches, Léopold Berlanger, Edouard Paultre, Pierre Espérance, Jean-Claude Bajeux, Garry Denis, Woldson Bertrand. De plus, d’autres personnalités comme Madame Odette Roy  Fombrun, Stanley Lucas, Aviol Fleurant, Harry Fouché, Henry Dorléans , Léon Saint-Louis, Montferrier Dorval, Jean-Henry Céant  Frantz Duval, Dany Valet, Jean Vandal, Pierre Labissierre, Lucie Tondreau, etc.,  pourront être sollicitées, ainsi que tous ceux qui voudront bien s’y associer. 

Alors, ces citoyens accepteraient  d’assister à la projection, ouverte au public, des épisodes historiques de l’Assemblée Nationale des journées des 8 et 9 mai 2011.  Ensuite,  cette  Auguste Assemblée aurait la responsabilité d’en donner rapport à la Nation, et ainsi faire jaillir la Vérité.  Cette Vérité qui seule peut nous rendre notre dignité aura alors été rétablie.   Tout cela doit bien exister sur vidéo.  Appel est donc lancé aux chaines de télévision et aux stations de radio pour en fournir copie.  Au nom de la patrie en danger!

Que tous les braves citoyens qui se sont laissés entrainer dans cette Déclaration puissent se ressaisir et demeurer cohérents avec eux-mêmes; leur signature n’aura servi que de couverture pour légitimer l’incohérence de voix désabusées. Le peuple haïtien a voté pour le changement et exige la rupture d’avec ces procédés du passé.    

Déclaration Conjointe des Organisations de la Societe Civile et des Droits Humains sur l'Amdendent de la Constitution

25 Mai 2011

Les organisations  de la Société Civile et des Droits Humains, signataires de la présente, tiennent à exprimer leur préoccupation et leur stupéfaction au sujet du traitement indigne et scandaleux entourant la publication du texte amendé de la Constitution Haïtienne de 1987.

En effet, contrairement à la déclaration d’amendement modifiée et publiquement votée par l’Assemblée Nationale dans la nuit du 9 Mai 2011, un autre texte d’amendement constitutionnel truffé d’erreurs, de contradictions et de dispositions non adoptées a été publié dans la nuit du 13 Mai écoulé par les Presses Nationales quelques heures seulement avant la prestation de serment du nouveau Président de la République.

Cette situation nous laisse d’autant plus perplexe, que le texte voté, finalisé par une Commission Ad Hoc, et initialement signé par les six (6) membre

s du bureau de l’Assemblée Nationale ne comportait aucunement les fautes constatées dans cet autre document acheminé aux Presses Nationales et publié dans le Moniteur du 13 Mai 2011 avec seulement quatre (4) signatures du bureau.

Aussi, les Organisations de la Société Civile et des Droits Humains, réclament-elles les explications dues à la Nation pour que toute la lumière soit faite sur ce scandale inqualifiable en vue d’identifier les responsables et prendre les sanctions appropriées.

Par ailleurs, les organisations signataires de la présente déclaration se faisant l’écho de divers secteurs de la vie nationale, demandent au Pouvoir Exécutif de s’assurer de la publication sans délai du texte Constitutionnel authentique avec les corrections  nécessaires dans le journal Le Moniteur concerné, reproduit à cet effet.

Nous appelons le peuple haïtien à la plus grande vigilance en vue de défendre les acquis démocratiques et républicains de la Constitution de 1987 et d’exiger le respect de cette Constitution et des amendements qui y ont été apportés pour l’avancement de notre pays et une meilleure intégration de la diaspora haïtienne.

Suivent les signatures :

Initiative de la Société Civile (ISC) :  Rosny Desroches

Organisation des Patriotes pour Haïti (OPA)  Léopold Berlanger

Conseil Haïtien des Acteurs non Etatiques (CONHANE)  Edouard Paultre

Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH)  Pierre Espérance

Centre Œcuménique des Droits Humains (CEDH)  Jean-Claude Bajeux

Initiative Citoyenne (IC)   Garry Denis

Centre d’Etudes et de Recherches en Sciences Sociales et Pénales (CERESS)

Woldson Bertrand