HAITI 25em ANNIVERSAIRE DE LA CONSTITUTION DE 1987: POSITION DU PARTI MDN

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25em ANNIVERSAIRE DE LA CONSTITUTION DE 1987

POSITION DU MDN

Le jeudi 29 mars prochain ramène le 25ème anniversaire de la constitution de 1987. Tout en reconnaissant  ses lacunes et ses faiblesses, il faut admettre que durant ces 25 dernières années, elle a protégé nos concitoyens contre  bien des dérives antidémocratiques telles  les  coups d’états militaires, l’instauration des régimes dictatoriales par des dictateurs élus etc.

Il  nous paraît opportun en cette occasion de retracer le film de ses dernières péripéties et fixer notre position en ce qui la concerne dans la conjoncture actuelle.

1.       La 48ème Législature a violé les procédures d’amendement de la constitution tant dans le fond que dans  la forme. L’amendement  de la version créole n’a jamais été réalisé. Les amendements votés le 14 septembre 2009  par le pouvoir Législatif  sont différents de  ceux publiés  par le Président René Préval dans le Moniteur le 6 Octobre 2009 

2.       La 49eme Législature a falsifie l’amendement de la constitution : Le texte vote le 9 Mai 2011 par le pouvoir Législatif n’est pas celui publie le 13 Mai 2011 dans le journal officiel par le Président René Préval.

3.       Le Sénat de la République a formé une commission pour identifier les sénateurs responsables de la falsification. Jusqu’à présent cette commission sénatoriale n’a pas publié les résultats de son enquête.  Il faut souligner que le sénateur de l’Ouest Steven Benoit  avait  déjà identifié publiquement les sénateurs responsables de cette falsification.

4.       Le Président de la République, face à cet état de chose outrageant pour la nation, a par arrêté Présidentiel annule l’amendement et remis la constitution de 1987 en vigueur.

5.       Une commission indépendante formée d’éminents juristes Haïtiens présidés par Me. Gérard Gourgue, après analyse approfondie, a établi  que, non seulement les originaux des amendements ont disparus  mais,  les documents utilisés  pour les reconstituer sont faux.

6.       Cette commission a aussi précisé  que la Constitution détermine les conditions dans lesquelles les Chambres législatives peuvent s’ériger en Assemblée Nationale Constituante et a déduit que  Le travail de rétablir le texte réel des amendements à la Constitution de 1987 est de la compétence exclusive de l’Assemblée Nationale Constituante dont les pouvoirs ont expiré et qui a cessé d’exister depuis le 9 mai 2011.

7.        Selon cette commission, seul  le Président Préval avait le pouvoir de promulguer les amendements avant son départ. En vertu des dispositions contenues dans la Constitution de 1987 sous l’empire de laquelle il avait prêté serment, qu’il avait juré de respecter et de faire respecter, le Président  Martelly ne détient pas un tel pouvoir.

8.       L’analyse technique présentée par  la commission révèle que, si la publication des Amendements devait avoir lieu, le Pays se trouverait  sous l’empire de deux Constitutions: la Constitution de 1987 en version créole qui avait été adoptée en  1987 et la Constitution de 1987 amendée dans sa seule version française qui ne comporte aucune disposition d’abrogation de la version créole de la Constitution de 1987. Il s’agirait alors de deux Constitutions différentes, contradictoires en de nombreux articles, de force juridique égale, l’une en français et l’autre en créole. Quant à présent, il est impossible d’amender le texte créole, les délais prescrits par la Constitution pour le faire étant épuisés.

9.       S’inspirant du principe qui veut  que : Tout ce qui découle d'éléments faux est faux, la commission a conclu que a)  Les propositions d'amendement sont faussées; b)  Selon la lettre de la Constitution, les textes proposés par la Législature sortante ne pouvaient être modifiés par la nouvelle Législature.  A la rigueur celle-ci pouvait y faire des éliminations partielles mais non des modifications ; c)  Le pays a constaté l'absence du Secrétaire du Bureau au moment du vote final. La signature d'un absent ne pouvait être apposée au-bas du texte voté.  Ainsi, le texte publié qui porte la signature de l'absent n'est pas le texte voté par l'Assemblée Nationale Constituante.

10.    La commission a recommandé au Président de la république de :  1. Ne pas publier l’amendement; 2. Publier un document émanant du Pouvoir Exécutif à l’effet d’expliquer sa position quant à la non-publication de l’amendement, par suite de l’impossibilité d’établir le texte authentique des amendements et de l’échec de la procédure terminée le 8 mai 2011; 3. Confirmer, dans le même document, que la Constitution de 1987 est pleinement en vigueur en Haïti dans ses deux versions authentiques créole et française; 3. Reprendre, le cas échéant, le processus d’amendement dans un climat de sérénité suivant les prescrits de la Constitution en vigueur;

En cette période difficile de la vie du peuple haïtien et à l’occasion de ce jour mémorable d’anniversaire de la constitution de 1987, dans le souci de voir le pays tourner la page du tâtonnement et de l’instabilité Le MDN DECLARE ENDOSSERpleinement les conclusions et recommandations du rapport de la Commission Indépendante de Juristes Haïtiens présidée par Me. Gérard Gourgue, SUGGERE respectueusement au Président de la République de les  mettre en application et DEMANDE aux agents déstabilisateurs de la patrie de se ressaisir en faisant de la constitution de 1987 la principale boussole de toutes leurs démarches  et actions.

Fait à Port-au-Prince le 26 mars 2012

Pour la Coordination Générale du MDN

Deus Jean François,

Secrétaire Général

Approuvé  par le Président