RAPPORT D’ENQUETE DE LA COMMISSION SPECIALE DU SENAT D'HAITI SUR LES ALLEGATIONS DE FRAUDES ENTOURANT LA PUBLICATION DE L’AMENDEMENT CONSTITUTIONNEL DU 9 MAI 2011

I-                  Le  Contexte

Le lundi 9 mai 2011 était le dernier jour de la session ordinaire de la 49^ème législature qui venait de valider le pouvoir des ses membres et mettre en place de nouveaux bureaux à la tête de chacune des deux (2) chambres. Pressées de statuer sur l’amendement proposé à la dernière législature, les chambres, conformément à l’article 283 de la Constitution de 1987, se réunissant en Assemblée Nationale, mirent sur pied une commission dont la tache consistait à revisiter la déclaration d’amendement du 14 septembre 2009. C’était nécessaire car au niveau des mass média, dans la rue, un peu partout, le débat  quotidien se déroulait sur les suspicions qui entouraient le vote et la publication de ladite déclaration. François Anick JOSEPH, Steven Irvenson BENOIT, Youri LATORTUE, Yvon BUISSERETH, Jocelerme PRIVERT, Joseph LAMBERT et des Députés Levaillant LOUIS-JEUNE, Marie Denise BERNADEAU, Jean Tholbert ALEXIS, Poly FAUSTIN, Pierrogene DAVILMAR, Sadrac DIEUDONNE, Altes TOUSSAINT, Ocinjac BENJAMIN, Louystz Amiot FRANCOIS, la Commission bicamérale, assistée par le Secrétaire Général adjoint aux affaires législatives et par un conseiller technique, démarra ses travaux au salon diplomatique du Sénat le 4 mai 2011.   Elle transmit son rapport  au Bureau de l’Assemblée Nationale le 8 mai 2011.

La première séance en Assemblée Nationale Constituante eut lieu le samedi 7 mai 2011. En la circonstance, l’ordre du jour proposé fut adopté, et le vote démarra le lendemain 8 Mai pour prendre fin le 9 à minuit.  L’amendement adopté  fut transmis le vendredi 13 mai au Pouvoir Exécutif et publié le 16 mai au Journal Officiel le Moniteur. Dès le lendemain, la réaction des citoyens ne tarda pas à se faire sentir, certains Parlementaires dénoncèrent eux-mêmes le texte publié comme étant un faux. Des Sénateurs et Députés furent indexés.

Dès lors, la nécessité de faire jaillir la lumière devint un impératif. Ainsi une Commission Sénatoriale Spéciale d’Enquête fut créée par le Sénat de la République en vue d’auditionner certains Parlementaires, Cadres du Sénat et toute autre personne touchée de près ou de loin par cette affaire qui suscita tant de controverses au sein de la société haïtienne. Il fut donc assigné aux Commissaires la tache de recueillir des informations, de fixer les responsabilités et de faire des recommandations nécessaires pouvant prévenir de telles dérives susceptibles de se reproduire à l’avenir.

II-              COMPOSITION DE LA COMMISSION

La commission est constituée de :

Honorable Sénateure Edmonde Supplice BEAUZILE,  Présidente

Honorable Sénateur Joseph LAMBERT, Rapporteur

Honorable Sénateur Riché ANDRIS

Honorable Sénateur Yvon BUISSERETH

Honorable Sénateur  Moise JEAN CHARLES

Signalons que les Honorables Sénateurs Nènel CASSY, Mélius HYPPOLITE et Steven BENOIT et  ont eux aussi manifesté leur présence en vue de statuer sur cette question afin d’en faire des recommandations.


Facsimile des vrais et fausses signatures sur le Moniteur

III-              MÉTHODOLOGIE DE TRAVAIL ET PROCÉDURES

Le mandat de la Commission Sénatoriale Spéciale d’Enquête (CSSE) SUR LA PRÉSOMPTION DE MANIPULATIONS ET DIVERSES ACCUSATIONS ENTOURANT LA TRANSMISSION ET LA PUBLICATION DE L’AMENDEMENT CONSTITUTIONNEL  DU 9 MAI 2011 prévoit un axe d’intervention :

L’implication de certains parlementaires ou des membres de l’Exécutif dans la falsification du document officiellement adopté. Ce mandat étant limité dans le temps, la CSSE fera de son mieux pour conduire toutefois une enquête très approfondie devant permettre d’aboutir à des conclusions pertinentes appelées à guider l’assemblée des Sénateurs  dans les décisions que de droit. 

Ce mandat visant aussi selon la compréhension de la CSSE à faire la lumière sur  cette question délicate qui a déjà entaché négativement l’image de l’ensemble du parlement, il s’agira pour elle de conduire cette enquête de la manière la plus transparente que possible, l’un des objectifs connexes étant aussi de donner confiance à la population dans ses élus en démontrant qu’ils sont capables de faire le ménage en son propre sein et de sanctionner s’il y a lieu les fautifs.  

Elle procèdera donc de la manière suivante :

1. La CSSE entendra tous ceux qui  peuvent contribuer à la manifestation de la vérité ;
2. Un échantillon représentatif de sénateurs et de députes membres de la commission d’analyse de l’amendement constitutionnel seront appelés à déposer devant la commission ;
3. Elle auditionnera tous ceux qui ont proféré des accusations ;
4. Elle sollicitera de qui de droit tous renseignements ou toutes informations susceptibles de l’aider à établir les faits, soit en les convoquant devant la commission ou en leur demandant des témoignages ou des dépositions écrites. 
5. Il incombera à la CSSE de déterminer la forme dans laquelle elle demandera la déposition de chacun.
6. Toutes les séances même celles qui seront éventuellement tenues à huis clos, seront intégralement enregistrées. 
7. La CSSE décidera souverainement à la majorité de ses membres si elle doit faire droit à une demande de huis clos. 
8. Toutes les personnes invitées à déposer devant la CSSE pourront si elles le souhaitent se faire accompagner d’un conseiller de son choix.  Ce conseiller ne pourra pas prendre la parole mais aura la possibilité de leur fournir des notes et de brefs conseils.
9. Toutes les personnes invitées à déposer devant la CSSE seront tenues de se présenter et de répondre à toutes les questions qui leur seront posées.
10. Tous ceux qui déposeront devant la CSSE, le feront sous serment.  Ils devront s’engager à dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
11. Le rapport final adopté à la majorité des membres de la dite commission sera déposée au Bureau du Senat et soumise à l’assemblée  pour approbation

IV-           DES SEANCES D’AUDITION

 En effet, le jeudi 16 juin 2011, s’est tenue au Salon Diplomatique du Sénat la première séance de travail de la commission. Au cours de cette journée, quatre (4) invités ont été   entendus :

Alex ST CYR

Le premier invité à être entendu par la Commission est Monsieur Alex ST CYR, Secrétaire Général Adjoint aux Affaires Législatives, qui a reconnu avoir joué un rôle auprès de la Commission chargée du processus d’Amendement Constitutionnel. Il a fait comprendre que son rôle était de superviser le travail des techniciens, d’apporter un soutien logistique à la Commission et de travailler à la révision et à la finalisation du texte avant son acheminement à l’Exécutif. Il a précisé qu’à aucun moment de la durée il n’a changé ou demander de changer un mot au texte d’amendement. Il a cité les noms de  Pierre Vertus Brunélus (conseiller technique),  Vilnor F. Agénor (rédacteur législatif),  Willy Dupervil (Directeur législatif), Mme Marie Analia AMAZAN (chef du service des Séances) et de M. Barthold (informaticien), comme ceux  et celles qui ont participé à un titre ou à un autre aux travaux de ladite Commission.

Par ailleurs, dans ses déclarations, il a affirmé avoir transmis à ses collaborateurs des directives qu’il recevait de Sénateurs, ses supérieurs hiérarchiques sans toutefois nier qu’il était le premier des responsables dans  l’accomplissement de cette tache. Au cours des différentes  séances jusqu’à l’adoption de l’amendement constitutionnel, a-t-il dit, Brunélus et moi étions là pour suivre religieusement le déroulement du débat et annoter les modifications apportées au texte. Il a déclaré que les problèmes ont commencé à partir des dispositions transitoires, car il fallait harmoniser les mandats pour lesquels il n’y a pas eu de consensus réel. Le jeudi 12 mai, il a affirmé avoir reçu un appel du Président du Sénat, L’Honorable Sénateur Jean Rodolphe JOAZILE qui lui a fait savoir qu’il devrait plutôt travailler à intégrer les amendements dans la constitution car c’est la constitution amendée qui sera publiée, travail accompli en ce sens et soumis au bureau du Senat  pour signature. Il a reconnu que le texte publié dans le moniteur n’est pas celui  qui a été voté,

            Poursuivant avec les auditions, l’Honorable Sénateure Edmonde Supplice BEAUZILE a reçu le Conseiller Pierre Vertus Brunélus qui a prêté le serment d’usage de dire toute la vérité. Répondant à la question relative au rôle qu’il a joué auprès de la Commission d’Amendement de la Constitution de 1987, M. BRUNELUS a déclaré : « J’ai travaillé auprès de la Commission Bicamérale chargée d’analyser la Déclaration d’amendement sur la proposition du Sénateur Yvon BUISSERETH ». Il a souligné à l’attention de la Commission qu’il a l’habitude de travailler sur les grands dossiers du Sénat tout en affirmant qu’aucune information n’a intégré le rapport sans l’approbation de la Commission et qu’il a travaillé tant sur le plan professionnel,  technique, juridique et pourquoi pas politique.

            Mais, quand la Présidente de la Commission d’Enquête lui  a demandé quels ont été les articles modifiés dans le document remis pour signature, le Conseiller mentionne l’article 285-1 qui tombait aux dispositions transitoires et l'article 134-1 qui ne figurait même dans la déclaration d’amendement.

            En réponse à la question qui touchait aux problèmes entourant la publication de l’amendement constitutionnel, monsieur Brunélus déclare que cela arriva suite aux erreurs matérielles qui y étaient glissées sans toutefois endosser cette responsabilité puisque le document, une fois corrigé, a été remis à monsieur Alex ST CYR  le mercredi 11 mai, pour les suites nécessaires, sous support  (USB).

Voulant établir la vérité et faire jaillir la lumière, la Commission a procédé  à l’audition de l’honorable Sénateur Jocelerme PRIVERT.

Répondant sous serment à la question de la Présidente de la Commission Spéciale Sénatoriale d’Enquête portant sur la contribution de l’intéressé à la Commission Bicamérale chargée d’analyser la déclaration d’amendement de la Constitution de 1987, le Sénateur Privert a signalé que le rapport auquel il a participé à la correction, au peaufinage, est le même voté en Assemblée Nationale et la distribution aux honorables Collègues Sénateurs a été faite par courrier électronique (e-mail).

Toutefois, poursuit-il, les articles 285-1 et 134-1 ont été rejetés par l’Assemblée et l’ensemble de la déclaration d’amendement a été mis au vote. Le vote, une fois terminé, la Commission s’est réunie le lendemain pour la finalisation et les corrections recommandées par l’Assemblée. C’était le mardi 10 mai 2011, mais quand la Sénatrice Edmonde S. BEAUZILE lui demanda d’expliciter le pourquoi de son engagement depuis le travail de la commission jusqu’à  la publication de la déclaration d’amendement,  le Sénateur Privert a répondu n’avoir aucun intérêt particulier dans ce dossier, sans nier pour autant avoir prêté ses services au Président du Sénat en apportant le texte voté à la Primature pour la transmission au Président de la République, étant donné qu’il est son collaborateur, tout en promettant de revenir avec la lettre de transmission (accusé de réception). Il a promis de communiquer à la commission la copie du document transféré pour publication et dont toutes les pages sont paraphées par le Président Sénateur Joazile, ce qui a été effectivement fait.

Concernant l’existence de deux (2) textes qui a été mentionné au Club Indigo, le Sénateur  a déclaré péremptoirement «  C’est une insinuation, je ne suis pas au courant de cette clé USB. Il ne s’agit que d’un texte paraphé et signé. En ce qui a trait à la falsification du texte, je mets quiconque en défi de prouver quoi que ce soit ».

En outre, à propos du consensus dont on parle, je n’en sais rien ; Je ne suis pas au courant de tout ce qui s’est passé le jeudi 12 mai 2011. Tout ce que je sais, c’est que le texte transmis au Président de la République est  celui  qui a été émis par le Bureau du Président  du Sénat de la République, a conclu le Sénateur Privert.

Faisant suite à ses démarches, la Commission Sénatoriale Spéciale d’Enquête (CSSE), vers les15h45 minutes, a procédé à l’audition du Président du Sénat, l’honorable Sénateur Rodolphe JOAZILE qui jure, sous la foi du serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

Rapidement, la Présidente de la Commission soulevant les allégations apportées autour de la déclaration d’amendement de la Constitution de1987, notamment l’existence de deux (2) textes. Le Président du Sénat s’inscrit en faux par les tierces, puisqu’il n’existe aucun autre texte que le document amendé,  dument paraphé page par page.

En fait, le lundi 09 mai à minuit, l’amendement a été voté dans son intégralité. Deux (2) jours après, on l’a envoyé à mon Cabinet, le Sénateur Kely C. BASTIEN m’a appelé pour me signaler  quelques irrégularités. C’était le jeudi 12 mai. Sur demande d’un Sénateur on a fait imprimer la Constitution pour que nous puissions vérifier tout ce qui a été voté par l’Assemblée Nationale. Après vérification, on a ordonné de publier le texte tel que voté. Il n’y a pas eu de falsification. Le texte publié au moniteur reflète fidèlement celui voté en Assemblée. Lui demandant si l’on doit  mettre de côté la Constitution amendée, le Président de l’Assemblée Nationale a rétorqué : « C’est un cas d’espèce – un vote effectué par une Assemblée ne peut être annulé en aucun cas ». Et, pour sauver cette Constitution, le Sénateur Rodolphe JOAZILE propose à la Commission Bicamérale sous une base consensuelle, de travailler avec l’équipe technique du Président de la République afin d’actualiser le texte en question. 

C’est au tour de Madame Nelly Verpile BOYER qui est du nombre des personnes auditionnées par la Commission. Elle a n’a pas manqué de prêter le serment d’usage. Sa première phrase a été de voir l’enquête aboutir. Elle a expliqué qu’elle faisait un travail technique et logistique, que le jour de la Séance en Assemblée Nationale au cours de laquelle a eu lieu l’Amendement, son travail consistait à la préparation de la salle et du cérémonial. Je n’ai jamais travaillé sur le texte, a-t-elle déclaré. Elle a toutefois souligné avoir remarqué que le texte publié comportait un sceau alors qu’il devait en avoir  deux.

Mme Boyer n’a pas voulu porter de jugement de valeur sur le texte. Elle a ajouté que même si son travail consiste à prendre en charge les travaux dans le cadre de l’Assemblée Nationale,  elle n’avait rien à voir avec ce processus,  j’étais mise à l’écart, on ne m’avait pas contactée en tant que technicienne pour faire partie des techniciens travaillant sur ce dossier, a-t-elle conclu.

L’enquête de la Commission s’est poursuivie avec l’audition de Mme Marie Analia AMAZAN, chef de service des Séances qui a juré à son tour de dire toute la vérité. Réagissant à la question, savoir si elle était véritablement impliquée dans le dossier d’Amendement Constitutionnel, elle a fait comprendre qu’elle n’était pas directement impliquée dans ce dossier et qu’elle n’était même pas présente le jour de la Séance en Assemblée Nationale, mais, a-t-elle ajouté, cela n’a pas empêché aux huissiers et aux sténographes du Service des séances d’y participer.

En outre, elle a fait remarquer qu’une copie des comptes rendus analytiques est toujours remise au Secrétaire Général.  Elle a poursuivi en déclarant qu’elle a travaillé sur ordre du Président du Sénat. Elle a dénoncé les problèmes de procédures auxquels l’Institution fait face et a ajouté qu’il y avait un problème de temps qui leur faisait la guerre. Elle a suggéré, en conclusion, de responsabiliser et de faire confiance aux services.

Se présentant comme le chef de section du suivi législatif, Mme Elsie LAURENT a juré de dire toute la vérité sur cette regrettable affaire. D’entrée de jeu, elle a fait savoir que le texte publié au journal officiel le Moniteur était déjà différent de celui voté par les parlementaires le 14 septembre, elle a donné en exemple les irrégularités constatées au niveau des signatures. Il était convenu que les dispositions transitoires soient éliminées, a-t-elle expliqué.

A la lumière des déclarations faites par Mme Laurent, les Sénateurs BEAUZILE et LAMBERT se sont rendus compte que déjà  des modifications avaient été apportées dans le texte de déclaration d’amendement et que ce serait préférable de questionner le Président JOAZILE à ce sujet, car ils estiment que le service des Séances n’était pas impliqué véritablement dans cette affaire.

Lundi 20 juin 2011, la Commission a auditionné Monsieur Willems Édouard, Directeur des Presses Nationales d’Haïti, au Salon Diplomatique du Senat de la République. Il est onze heures 15 minutes, Monsieur Édouard fait le serment d’usage et déclare que depuis son ascension à ce poste en 2004 tous les documents officiels du gouvernement sont acheminés aux presses nationales, soit par le secrétariat privé du Président de la République, soit par le secrétaire du Bureau de la Présidence. Les Presses Nationales ne disposent d’aucun rédacteur à cet effet. Les textes qui sont envoyés sont publiés tels qu’ils sont, sans modification aucune tant dans le fond que dans la forme. Toutefois, nous disposons d’un service qui s’assure de la vérification du travail de traitement avant impression du texte après quoi le Directeur General ordonne son impression et la publication, le texte qui se trouve dans le journal officiel c’est exactement celui qui nous a été envoyé aux fins de publication.

En revanche après avoir entendu les dénonciations de l’amendement par voie de presse, j’ai demandé sur l’heure à ce que la distribution soit stoppée,  parce qu’on n’est pas compétent materiae personae  pour corriger un texte issu du Palais National. Cependant, j’ai dû reprendre le document publié pour retrouver la congruence et de nouveau faire le constat que toutes les pages du document reçu par les services des presses nationales sont paraphées, sauf une. Monsieur Édouard a fait savoir, que depuis qu’il est à ce poste c’est la première fois qu’il fait face à un incident de ce type,  et a promis de renforcer les procédures pour qu’il soit plus apte à faire face de telle situation.

Le Sénateur Steeven Iverson BENOIT sous serment a fait savoir aux honorables Sénateurs qu’il n’a pas participé à la rédaction du document officiel. Par contre, le Député Abel Descollines et lui avaient contribué à la relecture du document le jeudi 12 mai. Il a souligné à l’attention de la  Commission avoir reçu avant le vote, trois copies différentes du texte, et du même coup, en a profité pour confirmer que l’article 134-1 ne figurait pas dans le document signé par l’Assemblée Nationale et cet article, selon lui n’a pas fait l’objet de débat au niveau de la Commission Bicamérale, comme tel  devrait être le cas. Il a précisé que les dispositions transitoires et articles qui traitaient  de la prolongation des mandats étaient tombés. Mes dénonciations sont considérées comme fondées dans la mesure où le document que j’ai lu le jeudi 12 à 2h 30 PM n’est pas le même publié dans le Moniteur et la différence, et les grandes erreurs se portaient sur les articles traitant des mandats des élus.

            Répondant à une question de la  Sénateure BEAUZILE, il a déclaré que le texte publié n’est pas celui voté. Il a fait remarquer  que le document qu’il a signé samedi ne comportait pas l’article 134-1. Il a pris le contre pied des déclarations du sénateur Moise Jean Charles en soulignant qu’il n’avait pas dit que le document était manipulé par plusieurs personnes mais que c’était anormal que le Sénateur Jocelerme  Privert ait  été au Palais National pour apporter le document. Pour terminer, il a fait comprendre que juridiquement l’amendement tombe et qu’il est tout à fait normal que le Président Michel J. Martelly rapporte le texte puisque nous le lui avons demandé.

Toujours dans le cadre des auditions de la CSSE, le Secrétaire Général du Palais National en l’occurrence Mr Fritz Emmanuel LONGCHAMP a été du nombre des personnes auditionnées. Il a prêté le serment d’usage et a fait savoir à la Commission qu’il existe aussi un Secrétariat privé au Palais National et que ces deux (2) services n’empiétaient pas sur les rôles qui leur sont attribués, ils sont deux (2) secrétariats distincts, a-t-il affirmé.

S’agissant de la réception des correspondances venant de l’étranger et adressées au Président de la République, il a fait savoir que la Primature à l’habitude de les recevoir. Généralement, je rédige les lettres, mais en ce qui concerne le texte d’Amendement Constitutionnel, je n’étais pas présent. Répondant à la question du Sénateur ANDRIS Riché quant à la transmission du document au journal officiel, il a expliqué qu’il y a une tradition au Palais National, pendant le premier mandat du Président René PREVAL, cette tache revenait au secrétariat privé. Il a confirmé pour la commission que tout le personnel travaillant au palais était resté travailler fort tard dans l’après-midi du 13, question posée en vue de comprendre pourquoi le courrier a été plutôt dirigé vers la primature et non au destinataire directement. Il a constaté que la Constitution n’atterrit pas et d’après lui, il y a trop d’espace à l’improvisation. Je souhaite que les lois d’application rentrent en vigueur, a-t-il conclu.    

Intervenant à son tour le sénateur Joseph Joël  John  a fait savoir qu’il n’a pas participé aux travaux de la Commission et n’a pas non plus été membre de cette Commission. Toutefois il a exprimé son malaise par rapport à l’ambiance qui accompagnait le vote des différents articles. Arrivé  aux articles 285 et  285-1, il a fait comprendre qu’il y  a eu  contestations du côté des parlementaires qui ne voulaient pas que le mandat des Sénateurs soit prolongé. Il a été question de revoir  l’article 134-1 dont la  relecture a conduit à un contre vote, tel n’a pas été le cas pour les autres articles

Quant à sa déclaration tenue à Indigo,  il a fait comprendre qu’il semblerait qu’il y ait eu deux documents acheminés au Président PREVAL, un texte manuscrit, et un autre sur  clé USB  et cette déclaration il l’avait faite parce qu’il pensait que ce n’était pas normal que certains Sénateurs salissent l’image de l’institution à laquelle il appartient. Il dit avoir rencontré le Président PREVAL  lui  demandant s’il avait reçu deux (2) documents relatifs à l’amendement constitutionnel, il m’a fait savoir qu’il n’en  a reçu qu’un, et ce n’était pas sur clé USB.

Le Sénateur Youri LATORTUE a lui aussi été entendu en la circonstance et a retracé le  rôle qu’il a joué dans  les réunions avant le vote et même  jusqu’au  vote à  minuit. Le mardi et mercredi je n’étais pas là, a-t-il précisé. Le  jeudi, je suis venu au Sénat  pour vérifier la prise en compte des modifications relatives aux mandats. Il  y a des personnes qui ont dit que l’article 285 a déjà été voté et ont fait comprendre que cet article par rapport à l’article 111-1 est inconstitutionnel et on n’avait pas le droit de le voter.

Il  affirme avoir dit  au Président de l’Assemblée que le fait que cet article tombe, tous les autres  traitant des mandats ramenés à cinq ans tombent  aussi et il était d’accord, tout le monde l’était, ce qui a été  effectivement confirmé par les minutes de la séance du 9 mai. Tout a été ramené à 4 ans et 6 ans dans le texte. Le Sénateur JOAZILE était d’accord, toute l’Assemblée l’était, il n’y a pas eu d’objection. Il a fait savoir que l’article 134-1 a été voté et rejeté plus tard, cela concernait le renouvellement du mandat du Président de la République. Il s’est positionné  sur deux  points : la publication de l’amendement et la publication de la constitution amendée, il affirme que le document que la Commission lui a demandé de vérifier pendant qu’on l’auditionnait n’est pas celui envoyé pour publication au Président de la République, il a pris en exemple  le mandat des Députés qui était de cinq ans alors que dans le texte sur lequel il  a  travaillé, il était de quatre ans.

Soulignons que la question d’harmonisation des mandats est entrée dans l’amendement  dans la seconde étape c’est-à-dire au niveau de la quarante neuvième  législature. D’après lui, on a prévu des articles transitoires pour rentrer dans le processus d’harmonisation. Il y a eu plusieurs propositions, par exemple, j’ai proposé que les mandats des sénateurs  soient de 8 ans, Députés et Président de 4 ans, et il y en a eu d’autres. Certaines propositions  étaient  pour réduire la durée des mandats des Maires, donc, on a statué sur cette question d’harmonisation des mandats au niveau de la Commission. Plusieurs Députés pensent que le mandat du Maire, une fois arrivé à terme, ne pouvait pas être renouvelé. D’ailleurs,  explique-t-il,  le texte est rapporté pour deux raisons :   la première, c’était la durée des mandats qui posait problème, et la deuxième,  le texte n’était pas fini (teks la pat fin  travay ), il  devrait être revu. Il poursuit pour affirmer que le texte que la Commission  a en sa possession n’est pas celui voté en Assemblée. Selon lui,  le vote d’un article contraire peut et doit  annuler un autre qui  lui est en corrélation directe d’application. Il y avait des gens qui étaient contre l’amendement, certes, mais moi dès septembre 2009, je me suis positionné en faveur de  l’amendement, a-t-il conclu tout en reconnaissant qu’il y avait nécessité d’harmoniser les mandats.

Les autres séances planifiées n’ont pas pu avoir lieu, celles avec le vice président de l’assemblée nationale, l’ex président Préval et monsieur Enex Jean Charles. Suite aux rencontres successives avec les Sénateurs précités, les membres de la CSSE croyaient opportun de confronter les dires de chacun, ce qui n’a pas été fait. Ainsi les membres de la CSSE ont analysé les procès verbaux des différentes séances d’audition pour soumettre à l’assemblée des Sénateurs les conclusions qui suivent

V-                LES CONCLUSIONS

De tout ce qui précède et après revue des articles de presse et du contenu des émissions de radio et de télévision, la CSSE constate que cette affaire a causé un tort considérable à l’image du parlement en général  et du Sénat de la République en particulier, le prestige et la crédibilité du pouvoir législatif ont pâti de la confusion qui a prévalu à l’occasion du vote des amendements. C’est donc avec raison, clairvoyance et un sens avisé de leur responsabilité que les sénateurs ont unanimement souscrit à la création de cette commission spéciale d’enquête et lui ont confié la tâche de faire la lumière sur cette affaire.  C’est dans ce même état d’esprit que ce rapport devrait être accueilli, du moins c’est que souhaite la CSSE.

A)     Sur le déroulement de la procédure

La CSSE constate avec plaisir que tous les Sénateurs convoquées  ont répondu à son invitation et ont coopéré en répondant du mieux qu’ils pouvaient à toutes les questions qui leur ont été posées.  La CSSE tient à féliciter les parlementaires pour leur coopération et pour le courage dont ils ont fait preuve en assumant leur responsabilité et se bornant à dire toute la vérité, rien que la vérité. 

Toutefois, comme le souhaitaient certains membres de la commission après avoir entendu les techniciennes, les techniciens ayant travaillé à tour de rôle sur le document d’amendement, la CSSE a jugé opportun d’auditionner le Président de la Chambre des Députés en sa qualité de Vice-Président de l’Assemblée Nationale et signataire des deux  dernières pages du document d’amendement et dont la version publiée au journal le moniteur n’a pas été scellée, comme ce devrait être le cas. Malheureusement, il a mal réagi à cette convocation et son implication directe ou indirecte ne sera pas indiquée dans ce rapport, pour n’avoir pas été vérifiée par des informations de première main venant de l’intéressé lui-même. Il en a été de même du Président de la République d’alors, Monsieur René Préval.  La commission avait sollicité du bureau du sénat par écrit de lui acheminer une invitation.  La CSSE ne peut que constater que ni Monsieur Préval, ni son conseiller technique, Enex jean Charles n’ont répondu à son invitation.

La CSSE tient à réaffirmer dans ce rapport que tous ses membres ont abordé leur mission sans idées préconçues, sans à priori et sans animosité envers quiconque.  Leur démarche n’a été inspirée par aucun souci de se faire valoir ni d’engranger un quelconque gain politique.  Leur seul et unique but était de s’acquitter du mieux qu’ils pouvaient d’une mission délicate qu’ils n’avaient d’ailleurs pas choisie.

La CSSE, ayant déjà dépassé le délai d’une semaine qu’elle s’était de manière irrégulière donnée, ayant aussi récolté suffisamment d’informations sur ce qui s’est effectivement passé croit être en mesure de faire la lumière sur ce cas d’espèce.

Sur les présomptions de falsification

Les personnes interrogées ont toutes démontré leur intérêt à la déclaration d’amendement. L’analyse des auditions a permis de constater qu’au début de cette nouvelle législature, le parlement haïtien fait face à un certain manque d’organisation  dû apparemment au manque d’expérience des responsables qui dès leur installation ont été confronté à une procédure importante et sans précédent. Aucun manuel ne définit dans le détail le fonctionnement de l’assemblée nationale, et encore moins la procédure à suivre quand elle doit siéger dans sa fonction constituante.  Toute cette séance a été marquée au coin de l’improvisation, et des approximations. Malheureusement, peut-être à cause de l’importance du sujet qui constituait une première, les services du parlement ont été mis de côté, on fait aller du mieux qu’on pouvait en sollicitant au hasard des besoins une compétence pour l’accomplissement d’une tache ponctuelle. Des parlementaires se sont vus obliger de prêter mains fortes avec les résultats que l’on connait.

Les séances dirigées par le nouveau bureau de l’assemblée nationale et animées par des parlementaires fraichement arrivés, n’ont pas respecté les normes et procédures constitutionnelles de vote. L’ambiance turbulente et surtout la pression du temps ont largement contribué à créer cette situation.  Personne ne s’est souvenu que dans la pratique parlementaire, il était possible de bloquer l’horloge du parlement peu avant l’heure constitutionnelle fatidique, ce qui aurait permis de ne pas couper court aux discussions  et aux réflexions sensées d’un parlementaire susceptibles et de bâcler les dernières étapes du vote et aurait peut-être empêcher les dérives et même les déboires comme ceux qui ont caractérisé la fin de la procédure et la publication de l’amendement.

Si la doctrine reconnait que si le vote d’un article en lien avec d’autres  n’est pas obtenu, ceux-ci sont aussi automatiquement rejetés.  Mais des parlementaires  n’étaient pas imbus de ce principe car selon leur compréhension, le fait de ne pas avoir eu le temps de revenir sur les articles corrigés, aucun vote n’est venu spécifiquement les modifier.  Et c’est là le hic. Les membres de la CSSE ont vite identifié la source de la confusion et de la qualification des faits comme une tentative de falsification du document.

Le Président de l’Assemblée Nationale, le Sénateur Joazile, dans les minutes de séance a tenté une première fois, de mettre au vote l’amendement constitutionnel, des voix se sont élevées pour questionner les articles concernant les mandats, à lui de répondre : Nou di atik  ki konsène manda yo yo  tombe, atik 134.1 , atik 285 tou. Apres il a mis le texte au vote sans demander au secrétaire de relire le texte global, ce pour s’assurer que les ajouts, les modifications avaient bien été prises en compte.  Le président de séance s’est contenté de demander simplement aux services concernés de faire le nécessaire.

Et les services concernés ont fait le nécessaire. C’est-a-dire ils ont harmonisé le texte en tenant compte du rejet de tout ce qui avait trait à  la prolongation des mandats originellement envisagés. En d’autres termes, ils ont gardé (réintégré) les articles fixant à 4ans le mandat des députés et des collectivités territoriales, à 5 ans le mandat non reconductible du président et à 6 ans le mandat des sénateurs.

Somme toute, le texte voté article par article est bien celui qui consacrait la prolongation des mandats. Ce n’est qu’au vote de l’ensemble que, combattus sur la base de l’article 111-8, ils avaient été rejetés. Lors d’une séance spéciale de travail en date des 11 et 12 mai 2011, les  différentes déclarations ont montré que les techniciens du Senat, à la demande de certains Sénateurs et Députés,  membres de la commission bicamérale, avaient reformulé les articles en lien avec les mandats. Ils ont donc soumis le document, qui avait été relu par différents membres de la commission ayant travaillé sur la déclaration d’amendement, au bureau du Président du Senat.

Là se situe la première négligence coupable, car le travail d’une commission spéciale d’analyse d’un projet de loi prend fin  quand le rapport est déposé sur les bureaux de l’Assemblée. C’est une question de procédure dont le respect eut évité toute confusion et bien des débats.

Ainsi en vient-il à exister deux textes :

1.- un texte conservant le libellé de l’esprit premier de l’amendement proposé, avec prolongation des mandats et rééligibilité du président.

2.-un autre texte rétablissant le régime de ces mandats tel qu’édicté par la constitution de 1987, sur la base qu’au vote de l’ensemble des articles y relatifs avaient été rejetés en bloc.

Lequel des deux textes a finalement été déposé : celui qui avait été voté article par article, mais qui méritait impérativement l’harmonisation, ou bien celui révisé par les techniciens pour conformer le régime des mandats a la logique du vote de l’ensemble ?. Il est clair que c’est le premier texte, le texte # 1 qui, sans une lecture minutieuse par les hauts commis et les signataires finaux, a été codifié et expédié au pouvoir exécutif,  qui, sans collation aucune, l’a fait publier.

Légèreté dans le traitement de certaines œuvres capitales, mépris du travail des services administratifs et législatifs de l’institution, précipitation répréhensible dans la conduite des dossiers fondamentaux, tels sont les niveaux de responsabilité des hauts responsables de l’Assemblée Nationale et de l’Etat.

La CSSE a compris que dans les deux approches il y avait un réel souci de bien faire, les tenants de chaque options croyant effectivement œuvrer dans le but de faire respecter qui le vote de l’assemblée et qui la décision de laisser aux services techniques le soin d’intégrer les changements qu’on croyait acceptés par tous.  Finalement on a abouti à un résultat dont les Président, qui l’a reconnu lui-même, et Vice-Président de l’Assemblée Nationale se partagent l’entière responsabilité pour n’avoir pas mis le temps de leur côté et pour n’avoir pas impliqués davantage les services compétents à toutes les étapes du traitement de ce dossier.

En résumé, ce qui précède constitue la relation exacte des faits tels qu’ils se sont produits depuis le vote des amendements le 9 mai 2011 jusqu’à leur publication au Journal Officiel Le Moniteur.  De tout ceci il ressort que :

1. Toute cette procédure et les aménagements qui ont suivi le vote du texte, ont été faits dans une précipitation qui a occasionné une certaine confusion, personne ne voulant manquer cette occasion d’apporter certaines modifications à notre charte fondamentale, opportunité qui se présente dans le meilleur des cas chaque quatre ans.
2. Rien dans les auditions qui ont été menées ni dans les documents analysés ne permet d’affirmer qu’il y a eu fraude ni volonté manifeste d’aucun des acteurs de falsifier le vote de l’Assemblée Nationale pour des raisons
3. Tout ceci est à mettre au compte d’un manque évident d’expérience, de l’absence de procédures préétablies pour un vote de cette importance, de l’improvisation qui en a découlé et de l’inexistence de précédent dans la période récente qui aurait pu tracer et indiquer la voie à suivre.
4. Le mandat de la CSSE se limite à la recherche et à la détermination de la vérité sur le déroulement des faits ayant conduit à la publication des amendements et pas d’indiquer au Sénat et encore moins à l’Assemblée Nationale la voie à suivre pour décider du contenu des amendements devant être considérés comme réellement adoptés par le parlement.
5. Il n’incombe pas non plus à la CSSE d’opiner sur ce qui devrait être la règle admise par le parlement haïtien en matière de validité d’articles déjà votés ayant un lien avec un ou plusieurs autre rejetés par ailleurs.  Il appartient au Sénat de la République de fixer sa position sur ces épineuses questions.
6. Il faudra élaborer un manuel de procédures en vue de réduire, voire éliminer les interventions subjectives ou des manœuvres intéressées d’un individu ou d’un groupe au détriment de la sécurité et du prestige du Corps
7. Il s’avère donc nécessaire de mettre en place une commission bicamérale pour  élaborer des règlements internes pour le fonctionnement de l’assemblée nationale, désigner des cadres des deux chambres pour la gestion ce cette entité constitutionnelle.

Suivent les noms et signatures des membres de la CSSE

Edmonde Supplice BEAUZILE,  Présidente

Sénateur Joseph LAMBERT, Rapporteur

Sénateur Riché ANDRIS

Sénateur Yvon BUISSERETH

Sénateur  Moise JEAN CHARLES

COMMISSION SÉNATORIALE SPÉCIALE D’ENQUÊTE

SUR LA PRÉSOMPTION DE MANIPULATIONS ET DIVERSES ACCUSATIONS ENTOURANT LA TRANSMISSION ET LA PUBLICATION DE L’AMENDEMENT CONSTITUTIONNEL  DU 9 MAI 2011

ANNEXE I

QUESTIONNAIRE

QUESTIONNAIRE

1. M… veuillez vous lever et décliner vos noms, prénoms, âge nationalité et profession.

2. M…. vous allez effectuer une déposition devant la CSsE.  Cette déposition se fera sous serment. La CSSE veut que vous ayez bien conscience que son objectif principal est de faire la lumière sur l’affaire qui lui a été soumise, elle compte sur votre totale collaboration pour que lui disiez tout ce que vous savez sur cette affaire.  M……. Jurez-vous de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité, levez la main droite et dites « oui je le jure ».  Veuillez vous asseoir.

3. M….. nous allons vous demander de répondre à nos questions de la manière la plus précise que possible en vous en tenant aux faits.  À la fin de l’audition vous aurez l’occasion de donnez votre point de vue.

4.      M….étiez -vous membre de la commission d’amendement constitutionnel ou en aviez vous d’une manière ou d’une autre travaillé auprès de ladite commission?

5. Si oui  quel a été votre travail ?

6. Quel type de responsabilité vous a été confié, rédaction ? relecture ? intégration de modifications…transmission du document officiel à qui de droit…etc ?

7. En tant que Sénateur, est-ce que vous avez déjà été contacté par des lobbyistes cherchant à influencer votre position sur une question quelconque ?
8. Si oui pouvez- vous nous indiquer leurs noms, prénoms, adresses et coordonnées téléphoniques ?

9. Est-ce qu’un membre de l’Exécutif ou du Parlement, un intermédiaire ou un proche d’un de ses pouvoirs vous a contacté pour influencer votre comportement dans la gestion du dossier d’amendement constitutionnel ?

10. Est-ce que un ou plusieurs de vos collègues sénateurs ont cherché à obtenir votre soutien pour le vote ou la modification du texte voté ? 

11. Est-ce que un ou plusieurs  sénateurs ont cherché à obtenir votre soutien pour  la modification du texte voté ? 

12. M le Sénateur est-il correct de dire qu’il était impératif pour vous que cet amendement soit adopté ?

13. Est-il vrai que le texte d’amendement  a été voté sans relecture totale  avec les modifications proposées ? 

14. Est-il vrai que le texte d’amendement  a été voté sans revenir sur les articles ayant rapport aux mandats ? 

15. Est-il vrai que le texte d’amendement  a été voté sans aucune disposition transitoire ? 

16. Est-ce que vous n’avez pas été gêné par les conditions dans lesquelles  cet amendement a été adopté ?

17. Qu’est ce qui explique l’intérêt particulier que vous accordez à cette affaire, à savoir : participer à la rédaction du rapport, proposer vos services pour transmettre le document officiel au Président de la République , M. R. Préval

18. A votre connaissance est-ce que un ou plusieurs de vos collègues sénateurs, ou des membres de l’Exécutif auraient intérêt à ce que le processus d’amendement constitutionnel soit avorté?

19. A votre avis les dénonciations du sénateur Steeven Benoit sont-elles fondées ou seulement vraisemblables ?

20. Est-ce que vous avez quelque chose à dire à la CSSE sur les circonstances des manipulations du document d’amendement signé et envoyé à l’Exécutif, sur le vote, sur les accusations  qui entourent le transfert du document et sa publication ?

COMMISSION SÉNATORIALE SPÉCIALE D’ENQUÊTE

SUR LA PRÉSOMPTION DE MANIPULATIONS ET DIVERSES ACCUSATIONS ENTOURANT LA TRANSMISSION ET LA PUBLICATION DE L’AMENDEMENT CONSTITUTIONNEL  DU 9 MAI 2011

ANNEXE II

AUDITIONS

PERSONNES ENTENDUES PAR LA COMMISSION

 Jeudi 16 juin 2011

1-Monsieur Alex ST CYR, Secrétaire général adjoint aux affaires législatives du

Sénat

2- Monsieur Pierre Vertus BRUNELUS, Conseiller Technique au Sénat

3-Sénateur Jocelerme PRIVERT, membre de la commission bicamérale chargée de travailler     l’amendement constitutionnel

4-Sénateur Jean Rodolphe JOAZILE, President du Senat

Vendredi 17 juin 2011

1-Madame Nelly Verpile BOYER, Secrétaire exécutive de l’Assemblée Nationale

2-Madame Marie Analia AMAZAN, Chef du Service des Séances

3-Madame Elsie LAURENT, Responsable du Suivi législatif

 Lundi 20 juin 2011

1-Monsieur Edouard WILLEMS, Directeur général des Presses Nationales

2- Senateur Steeven Irvenson  BENOIT

3- Monsieur Fritz Emmanuel LONGCHAMP, Secrétaire général au Palais National 

4- Sénateur Joseph Joel JOHN

5- Sénateur Youri LATORTUE

DEBUT DES SEANCES D’AUDITION

En effet, le jeudi 16 juin 2011, s’est tenue au Salon Diplomatique du Sénat la

première séance de travail de la commission. Au cours de cette journée, quatre

(4) invités ont été   entendus :

 Audition de M. Alex ST CYR, secrétaire Général Adjoint aux Affaires Législatives

 Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : Quels sont vos nom, prénom, nationalité,  profession?

Alex ST CYR : Je suis Alex ST CYR, de nationalité haïtienne, Avocat, Secrétaire, Général Adjoint aux Affaires Législatives du Sénat de la République. M. ST CYR a ensuite prêté le serment qui suit : « Je jure de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité »

Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : Vous avez travaillé auprès de la Commission Bicamérale chargée d’analyser la déclaration d’amendement de la Constitution de 1987. Quel a été votre fonction ?

Alex ST CYR : Honorable Présidente, je viens de me présenter comme le secrétaire Général Adjoint aux Affaires Législatives, à cet effet, je suis concerné par le secteur législatif. Quand le Parlement devait statuer sur la déclaration d’amendement, on a fait venir deux (2) techniciens, le Directeur Législatif et moi pour apporter notre soutien.

Sénateur Riché ANDRIS : Aviez-vous été présent comme figurant ou aviez-vous intégré le processus?

Alex ST CYR : Je supervisais le travail des techniciens

Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : Dans votre responsabilité, avez-vous participé à la rédaction, à la relecture, à la transmission et à la supervision  du rapport?

Alex ST CYR : Mon travail consistait à apporter un soutien logistique à la Commission; tout ce qui devait être fait a été exécuté par un technicien, selon le vœu de la Commission, notamment à deux (2) niveaux

1-      Travailler en commission

2-      Travailler à la phase de révision et de finalisation avant son acheminement à l’Exécutif; le travail qui a été fait a été satisfaisant, c’est pourquoi la Commission a requis à la Questure une prime spéciale aux cadres qui ont travaillé à ce rapport.

Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : Pouvez-vous nous citer les noms des techniciens qui prêtaient leur service à ce travail?

Alex ST CYR : Il s’agit de Pierre Vertus Brunélus (Conseiller Technique),

Vilnord F. Agenor (Rédacteur Législatif), Willy Dupervil (Directeur Législatif), Alex ST CYR (Secrétaire Général Adjoint aux Affaires Législatives), Barthold , (Informaticien), Mme Analia Amazan (Chef du Service des Séances). 

Sénateur Riché ANDRIS : On a demandé de distribuer un rapport préliminaire préparé par les techniciens, pourquoi ne l’a-t-on pas fait?

Alex ST CYR : On devait finaliser le document puis le signer avant de le soumettre aux Honorables Sénateurs.

Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : Qui vous a remis ce rapport?

 Alex ST CYR : J’ai travaillé avez les techniciens qui ont peaufiné ce document de concert avec les membres de la Commission.

Sénateur Joseph LAMBERT : Qui était le technicien le plus important?

Alex ST CYR : Moi, le Secrétaire Général Adjoint aux Affaires Législatives.

Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : Le document imprimé que vous avez reçu était de qui?

Alex ST CYR : Ce document était de Pierre Vertus Brunélus.

Sénateur Joseph LAMBERT : Sur quelle base a-t-on révisé, finalisé, fait les dernières corrections à  la Commission ?

Alex ST CYR : On est dans le rapport avant le vote  par l’Assemblée.

Sénateur Riché ANDRIS : Votre mission a-t-elle pris fin après la rédaction du rapport?

Alex ST CYR : Non, j’étais présent durant toutes les séances où l’Assemblée à voté l’amendement article par article, cependant il y a eu huis clos sur la question portant sur la durée du mandat des élus, et on est revenu à l’échéance telle que prévu par la constitution 1987.

Sénateur Yvon BUISSERETH : Avez-vous effectué une relecture du document avant de L’acheminer au Président de la République?

Alex ST CYR : Le Sénat dispose d’un responsable de suivi législatif, en l’occurrence, Mme Elsie LAURENT qui avait prit acte de toutes les modifications apportées par l’Assemblée.

Sénateur Joseph LAMBERT : Le texte publié dans le moniteur est-il le même qui a été transmis au Président de la République?

Alex ST CYR : Le texte publié dans le moniteur était différent de celui qui a été transmis à l’Exécutif.

Sénateur Nènel CASSY : Combien de textes avez-vous transmis au Président de l’Assemblée Nationale?

Alex ST CYR : J’ai transmis un seul texte.

Sénateur Joseph LAMBERT : Avez-vous lu le document publié dans le moniteur; et correspond-t-il à celui que vous avez transmis?

Alex ST CYR : Le texte publié a été entaché d’erreurs, je me suis rendu auprès du Président du Sénat pour le lui  signaler.

Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : Le texte remis au Président a été harmonisé par consensus mais non par vote, avez-vous intégré un article qui n’a pas été voté par l’Assemblée?

Alex ST CYR : Non, sénateur  je ne l’ai pas fait

Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : Avez-vous quelque chose à ajouter ou à retrancher dans vos déclarations?

Alex ST CYR : Je vais vous transmettre en vue d’éclairer la lanterne de la Commission les documents suivants :

1e) Le premier texte transmis au Président du Sénat signé par les membres de la

Commission pour être expédié au Président de la République.

2e) Les articles amendés

3e) La Constitution amendée

 Audition de Pierre Vertus Brunelus, conseiller technique 

D’entrée de jeu, la Sénatrice Edmonde Supplice BEAUZILE a demandé au Conseiller technique, Brunélus de prêter le Serment d’usage, à savoir ; « je jure de dire la vérité, toute la vérité etrien que la vérité. »

Pierre Vertus Brunélus : Je suis Pierre Vertus Brunélus, Avocat de Profession, âgé de 43 ans, de nationalité haïtienne.

Sénateur Riché ANDRIS : Quel rôle avez-vous joué auprès des membres de la commission d’Amendement de la Constitution de 1987. Est-ce la relecture ou intégrer les points de vue des Sénateurs?

Pierre Vertus Brunélus : Nous sommes ici pour la vérité. J’ai travaillé auprès de la Commission Spéciale chargée d’analyser la déclaration d’Amendement. J’ai été contacté par l’Honorable Sénateur Yvon BUISSERETH puisque j’ai toujours travaillé aux grands dossiers du Sénat de la République. Aucune information n’a intégré le rapport sans l’approbation de la Commission. Le travail avait trois volets :  professionnel, technique, juridique et pourquoi pas  politique.

 Sénateure Edmonde Supplice BEAUZILE : En votre qualité de technicien, en quel moment de la durée avez-vous pris acte?

Pierre Vertus Brunélus : J’étais chargé de recevoir les propositions de la part des membres de la Commission. A la fin du travail, tous les membres ont paraphé le document du rapport.

Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : Le document remis pour signature, voté en Assemblée, quels sont les articles qui ont été modifiés?

Pierre Vertus Brunélus : L’article 285.1 qui tombait dans les dispositions transitoires en ce qui à trait à l’harmonisation des mandats des élus. Il y avait huis clos et après, on nous avait demandé de laisser la salle pour une prise de décision concertée puis, un second huis clos a eu lieu en ce qui concerne le mandat des maires qui arrive à expiration.

Le Sénateur ANACACIS Jean Hector a dénoncé une incohérence au niveau des mandats des Sénateurs par rapport aux Députés.

Sénateur Riché ANDRIS : Vous avez dit que vous êtes expérimenté, une fois qu’une loi soit votée, vous avez affaire avec la Commission ou au Secrétariat Général?

Pierre Vertus Brunélus :  Je suis placé sous l’autorité directe du Secrétaire Général Adjoint aux Affaires Législatives. Le travail que j’ai fourni me place en situation majeur dans ce cas, mais dans les autres cas, je suis son subalterne.

Sénateur Riché ANDRIS : Vous n’ignorez pas que l’Amendement a été rapporté. Ne savez-vous pas pour quelle raison?

Pierre Vertus Brunélus : En raison des erreurs matérielles qui y sont glissées; mais je ne connais pas le dernier personnage qui a apporté les dernières touches. Il était mercredi quand j’ai remis le texte au Secrétaire Général Adjoint aux Affaires Législatives, M. Alex ST CYR, sous support USB. Il était chargé d’assurer le suivi des lois.

Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : Est-ce un document non fini qui a été transmis à Alex ST CYR?

Pierre Vertus Brunélus : Oui, Sénateur.

Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : Pouvez-vous nous communiquer une copie de ce document?

Pierre Vertus Brunélus : Certainement, Sénateur.

Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : Avez-vous quelque chose à ajouter pour vos conclusions?

Pierre Vertus Brunélus : En définitive, le mardi 10 mai 2011, je me suis présenté au Sénat de la République pour le peaufinage du document. Le Secrétaire Général Adjoint aux Affaires Législatives était là. Depuis ce jour-là, personne ne m’appelle et ma mission a pris fin automatiquement.

Audition du Sénateur Jocelerme PRIVERT

 Le jeudi 16 juin 2011, il est 2h 30, la Commission a reçu à la Questure du

Sénat le Sénateur des Nippes, Jocelerme PRIVERT.

Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE

Sénateur, nous vous remercions d’être venu. Vous allez vous présenter, déclinez le nom, profession, nationalité.

Sénateur Jocelerme PRIVERT : Je suis Jocelerme PRIVERT, Sénateur des Nippes, Comptable agréé et membre de l’ordre des Comptables Agréés d’Haiti. ‘’ Je jure de dire la vérité, rien que la vérité’’.

Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : Avez-vous pris le temps d’apporter votre contribution sur le rapport concernant la déclaration d’Amendement?

Sénateur Jocelerme PRIVERT : Oui, j’ai travaillé avec la Commission Spéciale Chargée d’analyser la déclaration d’Amendement de 1987. Toutefois, il faut signaler à votre attention que le rapport que j’ai corrigé est celui même voté en Assemblée Nationale et la distribution aux Honorables Collègues Sénateurs a été faite via courriel électronique (e-mail).

Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : Est-il vrai que l’Amendement proposé a été publié sans les modifications apportées par l’Assemblée?

Sénateur Jocelerme PRIVERT : Les articles 285.1 et 134 ont été rejetés par l’Assemblée. Après quoi, l’ensemble de la déclaration d’Amendement a été mis au vote. Une fois le vote  terminé, la Commission s’est réuni le lendemain pour la finalisation du texte, et les corrections recommandées par l’Assemblée ont été apportées. C’était le mardi 10 mai.

Sénateure Edmonde Supplice BEAUZILE : Qu’est-ce qui explique la manifestation de vos intérêts particuliers à propos de cet Amendement?

Sénateur Jocelerme PRIVERT : Je n’ai aucun intérêt particulier dans cette affaire. Après avoir finalisé le texte, on l’a transmis au bureau du Président de l’Assemblée Nationale, qui a paraphé toutes les dix huit (18) pages du document.

Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : Pourquoi avez-vous prêté votre service au Président de la République?

Sénateur Jocelerme PRIVERT : Je suis son collaborateur. Je ne vois aucun mal de rendre un service.

Sénateur Riché ANDRIS

C’est un document important. Y a-t-il un accusé de réception via une lettre de transmission dument visé?

Sénateur Jocelerme PRIVERT :Oui, la lettre de transmission a été retournée.

Sénateur Riché ANDRIS : Au Club Indigo, un Sénateur a fait une confidence aux collègues : ‘’ Il s’agit de deux (2) documents qui ont été envoyés au Président René PREVAL,  un rapport signé et un USB (jump).

 Sénateur Jocelerme PRIVERT :  C’est une insinuation. Je ne suis pas au courant de cette clé USB. En ce qui a trait à la falsification du document, je mets quiconque en défi de la prouver.

Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : Aviez-vous visualisé le texte paraphé?

Sénateur Jocelerme PRIVERT : L’article 129 uniquement, contenant le mandat pour cinq ans.

Sénateur Riché ANDRIS : Aux dires de plus d’un, il y a eu consensus à ce que la durée du mandat des élus reviennent aux prescrits de la Constitution de 1987. Le texte aurait reflété ce consensus?

Sénateur Jocelerme PRIVERT : S’il y a eu consensus, je n’en sais rien. D’ailleurs, je ne suis pas au courant de tout ce qui s’est passé jeudi 12 mai.

Sénateure Edmonde Supplice BEAUZILE : Ce vendredi, le Sénateur Rodolphe JOAZILE, président de l’Assemblée Nationale, ne vous a pas parlé du texte modifié?

Sénateur Jocelerme PRIVERT : Non. Un article voté par l’Assemblée doit être modifié par l’Assemblée.

Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : N’y a-t-il pas quelqu’un, de vous ou de l’Exécutif, ayant un certain intérêt à ce que l’Amendement soit avorté?

Sénateur Jocelerme PRIVERT : Dans une Commission il existe trois (3) types de personnalités.

a)      les passifs (observateurs)

b)      les actifs (travailleurs)

c)      les auditeurs (ceux qui rapportent verbalement)

 Sénateure Edmonde Supplice BEAUZILE : Les allégations du Sénateur Steven BENOIT sont-elles fondées?

Sénateur Jocelerme PRIVERT : Elles sont donc sans fondement. Le vote de l’Assemblée était de cinq (5) ans, la durée du mandat des élus.

Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : Puisque vous êtes le dernier personnage à avoir le document. Est-ce le bon document qui a été publié?

Sénateur Jocelerme PRIVERT : Le texte transmis au Président de la République est celui qui a été émis par le bureau du Président de l’Assemblée Nationale.

Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : Avez-vous quelque chose à ajouter dans vos conclusions?

Sénateur Jocelerme PRIVERT : Il est unanime à reconnaitre que le mandat voté par l’Assemblée est de cinq (5) ans. Et c’est aussi le même transmis au Président. Si deux ou trois personnes ont trouvé un consensus, je ne suis pas au courant et leur décision ne peut pas primer sur celle de l’Assemblée. Nous avons voté ‘’les forces armées d’Haïti’’ et c’est ‘’l’Armée’’ qui a été proposée. On devrait travailler sur trois (3) grands axes ou thématiques à savoir : la nationalité, le Conseil Constitutionnel et la régularisation des élections. Je pense qu’on aurait pu gérer nos émotions et éviter de vieilles querelles qui pourront ternir l’image du Sénat de la République.

 Audition du Président du Sénat, l’honorable Sénateur Jean Rodolphe JOAZILE

Le jeudi 16 juin en cours, il est 15h 45 minutes. Le Président de la Commission Sénatoriale Spéciale d’enquête (CSSE) a procédé à l’audition du Président du Sénat .

Sénateur Rodolphe JOASILE : ‘’Je jure de dire la vérité, rien que la vérité’’

Sénateure Edmonde Supplice BEAUZILE : Vous n’étiez pas membre de la Commission chargée d’analyser la déclaration d’Amendement de la Constitution de 1987. Sans doute, vous n’avez aucune responsabilité avant le vote par l’Assemblée.

Sénateur Rodolphe JOAZILE : Certainement Sénateur.

Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : Le texte d’Amendement a-t-il été voté sans relecture totale?

Sénateur Rodolphe JOAZILE : Non Sénateur.

Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : Nous venons d’entendre le Sénateur PRIVERT ayant déclaré que le texte a été déposé à la Primature. Combien de textes a-t-on expédié au Président?

Sénateur Rodolphe JOAZILE : Les Amendements, uniquement et dument paraphés, page par page.

Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : M. Brunélus a remis le texte sur jump le mardi. Le jour suivant, des Sénateurs demandent de trouver un consensus pour harmoniser le mandat des Députés afin que le texte soit cohérent, et le jeudi suivant, un autre texte a vu le jour : la durée du mandat des Députés revient à quatre ans. (Art 134.1)

Sénateur Rodolphe JOAZILE : Ca, ce n’est nullement la vérité. Je vais faire une déclaration d’abondance. Le mardi 10 mai à minuit, l’Amendement a été voté dans son intégralité. Deux jours après, on a envoyé à mon bureau le texte d’Amendement. Le Sénateur Kely C. BASTIEN m’a appelé pour y relever quelques irrégularités. Il était jeudi matin. Sur demande d’un Sénateur, on a fait imprimer sur internet la Constitution en vue de travailler. Après avoir vérifié tout ce qui a été voté par l’Assemblée, on a fait publier le texte tel que voté. Il n’y a pas eu de falsification. Le Sénateur Steven BENOIT m’a appelé pour me dire que les mandats n’ont pas changé. En ma qualité de Président, j’ai pris ma responsabilité en vue de sauvegarder l’honneur de l’Institution. Le texte est publié tel qu’il a été voté.

Sénateur Joseph LAMBERT : Le texte qui a été expédié au Président de la République est-il celui publié au journal officiel?

Sénateur Rodolphe JOAZILE : Le texte publié au moniteur reflète fidèlement celui voté en Assemblée. Il n’y a pas eu d’erreurs.

Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : N’est-il pas un crime contre l’humanité d’avoir créer une crise par rapport à celles qui existent et qui fragilisent la vie de haïtiens (choléra, cyclones…)?

Sénateur Rodolphe JOAZILE : Aucune idée.

Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : Quelle a été la teneur de la lettre expédiée au Président de la République?

Sénateur Rodolphe JOAZILE : (Appert lettre, à consulter)

Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : Doit-on mettre l’Amendement de coté?

Sénateur Rodolphe JOAZILE : C’est un cas d’espèce. Un vote effectué par une Assemblée ne peut être tombé en aucun cas. Il y a eu trois (3) évènements :

1)      une déclaration d’Amendement

2)      une Assemblée Nationale

3)      Un vote par l’Assemblée et une publication

Sénateur Joseph LAMBERT : Pensez-vous encore que cette Constitution amendée peut-être sauvée?

Sénateur Rodolphe JOAZILE : Il faut solliciter du Président de la République de publier le texte tel que voté. Puisque nous sommes encore sous l’égide de la Constitution de 1987. La Commission Bicamérale pourra, sous base consensuelle, travailler avec l’équipe technique du Président de la République afin d’actualiser le texte en question.

Sénateur Riché ANDRIS : Le texte expédié à la Primature est-ce exactement celui voté par l’Assemblée Nationale.

Sénateur Rodolphe JOAZILE : Certainement, Le vote d’une Assemblée est sacré et ne peut être modifié en aucun cas. Étant donné que le temps imparti nous fait défaut, on s’était entendu de corriger, de peaufiner après.

Sénateure Edmonde Supplice BEAUZILE : Avez-vous quelque chose à ajouter ou à retrancher dans vos dépositions?

Sénateur Rodolphe JOAZILE : Nous souhaitons à ce que nous ne tombions pas dans ce piège. J’ai demandé à la Commission de vérifier si le texte voté en Assemblée est celui publié par l’Exécutif afin d’éviter toute confusion.

Audition de Madame Nelly Verpile

La CSSE, dans le même souci d’éclaircir des points d’ombre de cette affaire, a auditionné le vendredi 17 juin 2011 au Salon Diplomatique Madame Nelly Verpile BOYER.

Sénateure  Edmonde Supplice BEAUZILE : Madame BOYER, pouvez-vous vous présenter à la Commission?

Nelly Verpile BOYER : Je suis Nelly Verpile BOYER, née à Cavaillon, licenciée en espagnol, diplômée en

touriste. J’ai commencé à travailler ici comme chef de protocole, et en 2008, j’ai eu l’opportunité d’occuper le poste de Secrétaire Exécutive à l’Assemblée nationale.

Sénateur Joseph LAMBERT : Vous êtes au courant des problèmes et irrégularités constatés dans la publication de l’Amendement Constitutionnel. Nous avons créé une Commission Spéciale chargée d’enquêter sur cette affaire. La Commission compte sur votre totale collaboration. Jurez-vous de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité? Levez la main droite et dites, oui je le jure.

Nelly Verpile BOYER : Oui je jure de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

Sénateur Joseph LAMBERT : La publication du texte d’Amendement a fait couler beaucoup de salives, ce qui a terni l’image du Sénat. Quel était votre implication dans ce dossier, votre travail consistait en quoi?  

Nelly Verpile BOYER : J’ai un travail logistique et technique dépendamment du dossier. Le jour de l’Amendement, j’ai fait la préparation de la salle, le deuxième jour,  j’ai préparé l’ordre du jour, le cérémonial.

Sénateur Joseph LAMBERT : Vous n’avez jamais travaillé sur le texte?

Nelly Verpile BOYER : Non Sénateur, en tant que technicienne, je n’ai pas travaillé à cette fin.

Joseph LAMBERT Sénateur : Quel effet cela a fait sur vous quand vous avez su que le texte voté n’est pas

celui publié?

Nelly Verpile BOYER : Quand on a l’habitude de faire un travail, ca saute aux yeux quand il y a un problème. J’ai pris le document et j’ai remarqué qu’il n’y avait qu’un sceau alors qu’il devait en avoir trois (3).

Sénateur Joseph LAMBERT : D’après vous, le texte publié est-il le bon?

Nelly Verpile BOYER : Je ne peux pas porter de jugement de valeur car je n’ai pas travaillé sur le texte.

Sénateur Joseph LAMBERT : D’après vous, au déroulement de la séance, y avait-il des gens motivés pour que l’Amendement ne passe pas?

Nelly Verpile BOYER : Je ne peux pas le dire Sénateur; c’était le premier Amendement, à un moment donné, les Députés posaient des questions sous la forme.

Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : Hier quelqu’un m’a dit, au sein du Parlement, du moment qu’on travaille, on bloque l’horloge, ca se fait dans tous les Parlements du monde.

Nelly Verpile BOYER : Il y a un article dans les règlements intérieurs qui dit à quelle heure les débats prennent fin.

Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : En terme de procédure, quel est votre rôle auprès de l’Assemblée Nationale?

Nelly Verpile BOYER

Non seulement de conseiller mais aussi de prendre en charge les travaux dans le cadre de l’Assemblée Nationale. 

Sénateure Edmonde Supplice BEAUZILE : Qui devait assurer le suivi?

Nelly Verpile BOYER : Moi, si on m’avait contacté, mais on ne l’a pas fait.

Sénateur Joseph LAMBERT : Dans ce cas de figure, on devrait revoir les taches du Secrétaire Exécutif.

Sénateure Edmonde Supplice BEAUZILE : Celui qui est habilité à assurer le suivi pour l’Assemblée Nationale, c’est la Secrétaire Exécutive. Je me demande pourquoi on a apporté le texte à la Primature et non au Palais National.

Nelly Verpile BOYER :  Je pense qu’il faut doter le Secrétariat de matériel, pourquoi un employé doit

venir avec son laptop.

Audition de Madame Marie Analia AMAZAN

Sénateur Joseph LAMBERT

Bien sur, vous êtes au courant de la CSSE, cette Commission est créée pour enquêter sur les présomptions d’irrégularités sur l’Amendement Constitutionnel en vue d’y apporter la lumière. C’est dans cette optique qu’on a auditionné certains Sénateurs, cadres et autres personnalités. Pouvez-vous vous présenter à la Commission?

Madame AMAZAN : Je suis Marie Analia AMAZAN, Chef de Service des Séances, je suis diplômée en Science de la Gestion, je travaille au Sénat depuis 1992, et mon travail consiste à la préparation et au suivi des  Séances.

Sénateur Joseph LAMBERT : Vous allez faire une déposition sous serment, la Commission voudrait faire la lumière sur cette situation et pour trouver les responsables s’il y en a. Mettez-vous debout pour dire : je jure de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

Madame AMAZAN : Je le jure

SénateurJoseph LAMBERT : Quelle a été véritablement votre implication dans ce dossier ?

Madame AMAZAN : Je n’ai pas été impliquée directement dans ce dossier. Mme Elsie assistait à cette séance.

Sénateur Joseph LAMBERT : En quoi consistait votre travail en Assemblée Nationale?

Madame AMAZAN : Non, je n’étais pas présente.

Sénateur Joseph LAMBERT : Avez-vous lu le document acheminé au Président?

Madame AMAZAN : Je n’étais pas présente lors des deux (2) Séances en Assemblée Nationale, je ne participe pas aux travaux en Assemblée Nationale, mais ca n’empêche pas aux huissiers, sténographes d’y participer.

Sénateur Joseph LAMBERT : Avez-vous vu le texte?

Madame AMAZAN : Non, je ne l’ai pas vu.

Sénateur Joseph LAMBERT : Avez-vous les minutes?

 Madame AMAZAN :  Non, jusqu’à présent elles ne sont pas encore prêtes

Sénateur Joseph LAMBERT : En quoi consiste votre travail?

Madame AMAZAN : Préparer les Séances plénières, l’ordre du jour, s’assurer du bon déroulement des séances. On garde les comptes rendus analytiques comme Archives et on remet une copie au Secrétaire Général.

Sénateure Edmonde Supplice BEAUZILE

Vous vous assurez toujours qu’une copie soit remise au Secrétaire Général?

Madame AMAZAN : Oui, toujours. 

Sénateure Edmonde Supplice BEAUZILE : Par rapport à ce dossier spécifique, vous êtes vous senti concernée? Pouvez-vous demander aux représentants de votre service de vous remettre le compte rendu?

Madame AMAZAN : Naturellement, ils travaillent actuellement à la Chambre des Députés, on va leur demander de faire plus vite.

Sénateure Edmonde Supplice BEAUZILE : Combien de sections avez-vous au service des Séances.

Madame AMAZAN : Nous en avons six : section suivi législatif, section révision, sténographe, opération de saisie, huissiers, et enfin section rédaction. Les huissiers assistent les Sénateurs en Séance plénière.

Sénateure Edmonde Supplice BEAUZILE : Mme Elsie ne vous a-elle pas fait un rapport?

Madame AMAZAN : Non, elle a travaillé directement avec MM. ST CYR et BRUNÉLUS.

 Sénateur Joseph LAMBERT : Si vous avez quelque chose à dire, quel serait vos commentaires?

Madame AMAZAN : Je pense que le Sénat a un problème de procédure parce que le Président avait un problème pour choisir. Il y avait aussi un problème de temps à respecter.

Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : S’il y a un conseil à donner aux responsables, ce serait quoi?

Madame AMAZAN : Faire confiance et responsabiliser les services.

Audition de Madame Elsie LAURENT

Madame Elsie LAURENT a été auditionnée par la Commission le vendredi 17 juin 2001 à 1h09. Ladite Commission, par l’intermédiaire de sa Présidente.

 Sénateure Edmonde Supplice BEAUZILE, a demandé à Mme Elsie de se présenter.

Elsie Laurent : Je suis Elsie Laurent, 43 ans, j’ai étudié la sociologie à la Faculté d’Ethnologie, je suis Chef de section suivi législatif.

Sénateure Edmonde Supplice BEAUZILE :  Mme Elsie Laurent, jurez-vous de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité? Levez la main droite et dites, oui je le jure.

Elsie Laurent :  Oui je le jure.

Sénateur Joseph LAMBERT : Avez-vous lu le texte publié? Est-ce le texte acheminé au Président par votre Supérieur Hiérarchique?

Elsie Laurent : Non, il y a des différences, on peut prendre la signature comme exemple.

Sénateure Edmonde Supplice BEAUZILE : Qu’a-t-on dit à la fin du vote?

Elsie Laurent : Les dispositions transitoires sont éliminées.

Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE a demandé à Elsie Laurent de faire la lecture du moniteur. Les Honorables Sénateurs membres de ladite commission ont fait une comparaison entre les deux textes; celui d’avant la publication et celui d’après la publication et ont constaté qu’une modification sur le mandat des élus a été apporté. Les corrections ont été apportées par les techniciens et saisi par le Sénateur PRIVERT selon Mme Laurent Elsie.

Sénateur Edmonde Supplice BEAUZILE : Pourquoi n’avez-vous pas fait le blocage de l’horloge?

Elsie Laurent : C’est après, sur internet, qu’on a vu que cela pouvait se faire.

A la lumière des déclarations faites par Mme Laurent, les Sénateurs BEAUZILE et LAMBERT ont remarqué qu’il y a un travail de modification qui a été fait dans le texte et estiment qu’ils devraient en parler au Président du Sénat, même s’ils reconnaissent que le service des Séances n’était pas effectivement concerné. 

 Audition du Directeur Général des Presses Nationales d’Haïti, Monsieur Willems Edouard, le Lundi 20 Juin 2011

 Sénateure BEAUZILE : Quels sont vos Nom, Prénom, Profession, Age, Nationalité ?

Willems Edouard : Je suis Willems Edouard, Avocat, de Nationalité Haïtienne. «Je jure de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité»

Sénateur Joseph LAMBERT : Vous avez occupé ce poste depuis environ 7 ans. La Constitution amendée a été rapportée, qu’en dites-vous ?

Willems Edouard : Tous les documents officiels sont acheminés à la Presse Nationale, soit par le Secrétaire Privé du Président ou par le Secrétaire du Bureau de la Présidence. La PNH ne dispose d’aucun rédacteur pour rédiger des textes.

Sénateur Joseph LAMBERT : Le texte voté en Assemblée, est-il celui qui a été publié ?

Willems Edouard : Les textes qui sont envoyés sont publiés tels qu’ils sont, sans changer ni fond ni forme. Cependant, nous disposons d’un Service qui fait une vérification autour des textes ; mais c’est le Directeur Général qui ordonne la publication.

 Sénateure BEAUZILE : Comment procède-t-on régulièrement ?

Willems Edouard : On fait scanner les signatures, puis on procède à l’impression. Ce qui se trouve dans le journal officiel, c’est exactement ce qui nous a été envoyé aux fins de publication.

Sénateur BEAUZILE : Quelle a été votre appréhension après la publication de ce texte ?

Willems Edouard : Après avoir dénoncé l’amendement par voix de presse, en ma qualité de Directeur, je fais arrêter la distribution jusqu’à nouvel ordre.

Sénateur Moise Jean Charles : La distribution n’est pas encore faite ?

Willems Edouard : On avait commencé puis, on a stoppé.

Sénateur Joseph LAMBERT : Pouvez-vous nous communiquer une copie du texte qu’on avait expédié à votre Bureau, ou l’accusé de réception ?

Willems Edouard : Nous avons la lettre de transmission, en voici une copie pour justification.

Sénateure BEAUZILE : Cela ne vous est pas important de jeter un dernier coup d’œil ?

Willems Edouard : On n’est pas compétent pour corriger un texte venu du Palais National.

Sénateur Riché : Pouvez-vous nous communiquer le texte expédié par le Palais National et celui publié dans le journal officiel ?

 Willems Edouard : On peut vous communiquer le document envoyé à la Presse Nationale d’Haïti (PNH).

Sénateur LAMBERT : Nous constatons des lacunes au niveau des procédures de publication par les Presses Nationales ; le Directeur Général doit viser page par page avant la publication pour éviter les charges au cas où il y aurait des complications politiques.

 Sénateur Moïse : Qui a le droit de rapporter le texte ?  Est-ce le Gouvernement avec les Membres ou le Parlement ?

Willems Edouard : La Présidence a envoyé un texte, elle peut le retirer à tout moment.  Notre mpétence est limitée à l’impression et à la publication du texte conformément avec la loi.  Cependant, la remarque que nous pouvons faire, c’est que toutes les pages du document transmis sont paraphées, sauf une.

Sénateur Riché :  Durant sept (7) ans que vous dirigez la Presse Nationale d’Haïti, c’est pour la première fois que vous rencontrez pareil cas ?

Willems Edouard : C’est pour la première fois.  Je vais renforcer les procédures afin d’éviter ce genre de choses.

 Audition du Sénateur Steven BENOIT

Sénateure BEAUZILE :  Présentez-vous Monsieur le Sénateur, vous allez déposer par devant la commission, vous êtes sous serment, jurez-vous de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité ?

Sénateur Steven BENOIT : Oui je le jure, je suis Steven Iverson BENOIT, 46 ans, haïtien et je suis gestionnaire.

Sénateure BEAUZILE : Saviez-vous qu’on a reçu la responsable du suivi des lois et elle a fait une comparaison entre le moniteur  d’Octobre 2009 et la déclaration d’amendement du 14 septembre, elle t elle a  révélé tous les changements dénoncés.

 Steven BENOIT : Ca, je ne savais pas.

Sénateure BEAUZILE : Aviez-vous une responsabilité quant à la rédaction, à la relecture du document ?

Steven BENOIT : Quant à la rédaction, c’est non, pour la relecture, le Député Descolines et moi l’avons fait le jeudi 12 octobre et ce jour-là j’avais reçu sur mon e-mail le document que j’ai lu.

Sénateur BEAUZILE : Aviez-vous été contacté par quelqu’un pour influencer votre opinion ?

Steven BENOIT : Il y a un document qui m’a été remis le samedi 7, pendant l’assemblée, il y a eu une deuxième copie et le dimanche il ya eu une troisième copie que je garde chez moi. L’article 134.2 ne figurait pas dans le document signé à l’Assemblée nationale et cet article n’a pas fait l’objet de débat au niveau de la commission bicamérale.

Sénateure BEAUZILE : A quelle heure avez-vous quitté l’Assemblée ?

Steven BENOIT : Au moment du vote de l’article 134.2, entre 8h et 8h et demi.

Sénateure BEAUZILE : D’après vous, c’était important qu’on ait eu l’amendement ?

Steven BENOIT : Oui, c’était important et c’était la première fois que ça c’est produit.

Sénateure BEAUZILE : Aviez-vous constaté qu’il ya eu vote sans relecture totale ?

Steven BENOIT : Non Sénateur, le temps nous faisait la guerre.

Sénateure BEAUZILE : Les dispositions transitoires et les articles qui parlaient de prolongation sont tombées.

Steven BENOIT : Le document que j’ai lu le jeudi 12 à 2h : 30 mn n’est pas celui publié dans le moniteur.

Sénateure BEAUZILE : Sur quoi se portait la différence ?

Sénateur Steeven BENOIT : Elle se portait sur les mandats, les grandes erreurs se situent sur les articles traitant des mandats des élus. Le Sénateur JOAZILE dit qu’il a publié le texte qui a été voté.

 Sénateur Moise Jean Charles : A maintes reprises, vous aviez dit que le document a été manipulé par plusieurs personnes. Pouvez-vous nous citer les noms ?

Steven BENOIT : Je n’ai pas dit qu’il ya plusieurs mains qui ont manipulé le document, j’ai dit qu’il y a anomalie que le Sénateur PRIVERT apporte le document au Parlais National.

Sénateur ANDRIS Riché : Je suis content que vous ayez dit d’annuler l’amendement, êtes-vous au courant que l’Assemblée Nationale a envoyé un texte au Président Martelly pour publication ?

Steven BENOIT : Je l’ai entendu à la Radio.

SénateurMoise Jean Charles : Le Président Martelly a-t-il le droit de rapporter le texte ?

Steven BENOIT : Oui, c’est nous qui lui  avons demandé de le faire.

 Audition de M. Fritz LONGCHAMP

 Sénateure BEAUZILE :Déclinez votre nom, prénom, Age, nationalité.

Fritz Emmanuel Longchamp : Je suis fritz Emmanuel Longchamp, Secrétaire Général au Palais National, né le 31 Octobre 1948, je suis Ingénieur civil.

Sénateur BEAUZILE : Jurez-vous de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité

Fritz Emmanuel Longchamp : Oui je le jure.

Sénateur BEAUZILE : A quel moment de la durée étiez-vous impliqué dans cette affaire d’amendement ?

Fritz Emmanuel Longchamp : Malheureusement, je n’ai jamais été impliqué dans cette affaire.

Sénateur BEAUZILE : Habituellement, les courriers officiels arrivent au Secrétaire Général ou au secrétaire privé ?

Fritz Emmanuel Longchamp : Il y en a qui arrivent au secrétariat général et d’autres au secrétariat privé. Le secrétariat General n’a rien  à voir avec le secrétaire privé.

Sénateure BEAUZILE : Est-ce-que la primature peut recevoir un courrier adressé au Président de la République ?

Fritz Emmanuel Longchamp : Cela arrive parfois mais c’est quand le courrier arrive de l’étranger.

Steven BENOIT : Qui coiffe le Secrétariat Privé ?

 Fritz Emmanuel Longchamp : C’est le secrétaire exécutif qui le fait, en l’occurrence, Mme Calvin.

Steven BENOIT : Une fois le document traité, quel est la personne qui rédige lalettre ?

Fritz Emmanuel Longchamp : Généralement par moi ou Mme Calvin, mais dans ce cas je n’étais pas là. Ce que j’aurais souhaité c’est que les lois d’application soient en vigueur, mon constat c’est que la constitution n’atterrit pas, c’est qu’il ya trop d’espace à l’improvisation.

Audition du Sénateur John Joel Joseph

La CSSC a demandé au Sénateur Joseph John Joël de décliner son identité et de prêter le serment traditionnel qui est de jurer de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

Sénateur John Joël : Je suis Joseph Joël John, né à Thiotte le 20 mars 1971, technicien  en informatique. Je jure de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

Sénateure BEAUZILE : Avez-vous travaillé au sein de la Commission ?

Sénateur John : Non, je n’ai pas travaillé  au sein de la Commission.

 Sénateur BEAUZILE : N’étiez vous pas gêné de la manière dont les débats étaient animés?

Sénateur John : Je me sentais mal dans la façon dont les articles étaient votés. Arrivé à l’article 285, il  y a eu les contestations des Sénateurs et Députés qui ne voulaient pas la prolongation des mandats. On a demandé de retourner à l’article 134-1.

Sénateure BEAUZILE : A-t-on relu les articles ?

Sénateur John : L’article 134-1 a été relu mais il y en a d’autres qui ne l’ont pas été.

Sénateure BEAUZILE : Vous avez déclaré que le Président René Préval avait reçu deux documents ?

Sénateur John : J’ai dit qu’il semblerait que deux documents aient été acheminés au Président PREVAL, un document manuscrit et un autre sur clé USB. Je l’ai dit parce que je pensais que certains Sénateurs ne pouvaient pas salir l’image de l’institution dont  je fais partie.

Audition du Sénateur Youri LATORTUE

C’est au tour du Sénateur Youri LATORTUE de se présenter et de prêter serment sur demande de la Présidente de la Commission.

Sénateur LATORTUE : Je suis Youri LATORTUE, Avocat, j’ai 43 ans et je suis haïtien. Je jure de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

Sénateure BEAUZILE : Sénateur Youri LATORTUE, vous étiez membre influent de la Commission, avez-vous lu, proposé ou demandé d’intégrer des points dans le texte ?

Sénateur LATORTUE : Avant le vote, j’ai participé à toutes les réunions organisées par la Commission.

Sénateure BEAUZILE : Les modifications ont-elles pris fin jeudi ?

Sénateur LATORTUE : Le Sénateur PRIVERT a dit qu’il a le texte et il l’a envoyé à tous les membres de la Commission, et jeudi je suis venu pour vérifier les mandats. On était tous d’accord  que l’article 285 et ceux qui ont rapport aux mandats tombent. Le jeudi, j’ai demandé à Monsieur Alex St Cyr de vérifier le texte, le mandat des députés était de 4 ans et ceux des Sénateurs 6 ans.

 Sénateure BEAUZILE : Quel a été le comportement du Sénateur JOAZILE ?

Sénateur LATORTUE : Il n’a pas eu d’objection.

Sénateur BEAUZILE : A quel moment de la durée a-t-on soulevé la question d’harmonisation des mandats?

Sénateur LATORTUE ; Cette question a été soulevée dans un second temps, on a prévu des articles transitoires pour que cette question fasse débat. L’harmonisation des mandats avait pour objectif de réduire le nombre d’élections et nous avons statué sur ce point, ce qui posait problème, c’était la durée des mandats des maires.

Sénateur Riché ANDRIS : D’après vous, quelle est la raison pour laquelle le texte a été rapporté ?

Sénateur LATORTUE : Le texte a été rapporté parce que le travail n’était pas fini, ce qui posait un grand problème c’était la durée des mandats.

Sénateure BEAUZILE : Un vote peut-t-il annuler un autre ?

Sénateur LATORTUE :  Le vote d’un article contraire en annule un autre.

Sénateur BEAUZILE : N’aviez-vous pas remarqué des personnes qui étaient contre l’amendement ?

Sénateur LATORTUE : Je suis pour l’amendement, il y avait des problèmes concernant l’harmonisation des mandats et le temps nous faisait la guerre. Sommaire