I.- MISE EN CONTEXTE
Suite à une correspondance du Président de la République adressée au Président du Sénat, l’Honorable Sénateur Simon Dieuseul DESRAS, relative à la désignation du citoyen Laurent Salvador LAMOTHE comme Premier Ministre, le Bureau du Sénat de la République a, conformément à son règlement intérieur, soumis à l’appréciation de l’Assemblée des Sénateurs, lors de sa Séance plénière du 13 mars 2012, les noms des Sénateurs ci-après pour composer la Commission Spéciale chargée d’étudier le dossier du Premier Ministre Désigné, Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE.
L’Assemblée n’ayant pas eu d’objection, la Commission a donc été maintenue comme suit :
Sénateur Jean Rodolphe JOAZILE
Sénateur François Lucas SAINVIL
Sénateur Kély C. BASTIEN
Sénateur Pierre Franky EXIUS
Sénateur Mélius HYPPOLITE
Sénateur Jean-Baptiste BIENAIME
Sénateur Jean William JEANTY
II.- OUVERTURE DES TRAVAUX DE LA COMMISSIONSÉNATORIALE SPÉCIALE
La Commission Spéciale a débuté ses travaux le mercredi 14 mars 2012, au Salon Diplomatique du Sénat. Les Honorables Sénateurs Jean Rodolphe JOAZILE et Lucas SAINVIL ont été respectivement désignés Président et Rapporteur.
Une correspondance a été acheminée le même jour au Président du Sénat pour inviter le Premier Ministre désigné à faire officiellement par-devant la Commission Spéciale le dépôt de ses pièces aux fins d’analyse. A cette fin, le Premier Ministre désigné, le citoyen Laurent Salvador LAMOTHE s’est présenté au Sénat de la République le vendredi 16 mars 2012 aux environs de midi. En présence de son Conseil d’avocats, il fit le dépôt d’un lot de cinquante-huit (58) pièces, conformément à l’article 157 de la Constitution de 1987.
Le mardi 20 mars 2012, la Commission Spéciale s’était déjà attelée à la tâche en vue de définir sa méthodologie et son calendrier de travail. Apres avoir vérifié tous les documents déposés par le Premier Ministre désigné, deux (2) sous-commissions ont été formées. La première, composée des Sénateurs Kély C. BASTIEN, Jean-Baptiste BIENAIME et Jean William JEANTY, a été chargée de vérifier l’authenticité de toutes les pièces relatives à la nationalité de l’intéressé.
La deuxième, composée des Sénateurs Jean Rodolphe JOAZILE, François Lucas SAINVIL, Pierre Franky EXIUS et Mélius HYPPOLITE , a, quant à elle, été chargée de vérifier l’authenticité des pièces ayant rapport avec la Résidence du Premier Ministre Désigné durant les cinq (5) dernières années.
Pour bien remplir sa mission, la Commission a, comme il a été précisé plus haut et conformément à l’article 157 de la Constitution, sérié les documents déposés par le Premier Ministre Désigné en six (6) groupes :
20 pièces classées A traitent de sa nationalité;
Une (1) classée B traite de son âge;
Six (6) classées C traitent de la jouissance de ses droits civils et politiques;
Vingt-neuf (29) classées D concernent ses titres de propriété ou relatives à l’exercice de sa profession;
Deux (2) classées E se rapportent à sa résidence;
Une (1) classée F traite de sa décharge.
La liste des pièces ci-dessus mentionnées est annexée au présent rapport.
La Commission, après avoir consulté les responsables d’Institutions publiques et les officiers ministériels qui ont délivré ces documents arrive à la conclusion que lesdits documents sont tous authentiques, réputés vrais.
Dès lors, fut-il convenu par la Commission d’initier, à la lumière de l’article 157 de la Constitution et des lois en vigueur, l’analyse des documents qui ont été déposés par le Premier Ministre Désigné en vue de soumettre son rapport à l’appréciation de l’Assemblée des Sénateurs.
III.- L’ANALYSE DU DOSSIER DU PREMIER MINISTRE DÉSIGNÉ CONFORMÉMENT Á LA CONSTITUTION DE 1987
L’analyse du dossier du Premier Ministre Désigné s’articule autour de l’article 157 de la Constitution qui stipule :
Pour être Premier Ministre, il faut :
1- Etre Haïtien d’origine et n’avoir jamais renoncé à sa nationalité ;
2- Etre âgé de trente (30) ans accomplis ;
3- Jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante ;
4- Etre propriétaire en Haïti ou y exercer une profession ;
5- Résider dans le pays depuis cinq (5) années consécutives ;
6- Avoir reçu décharge de sa gestion si on a été comptable des deniers publics.
Ill-1 Etre Haïtien d’origine et n’avoir jamais renoncé à sa nationalité
a) Etre Haïtien d’origine
L’article 11 de la Constitution de 1987 dit clairement :
"Possède la nationalité haïtienne d'origine, tout individu né d'un père haïtien ou d'une mère haïtienne qui eux-mêmes sont nés Haïtiens et n'avaient jamais renoncé à leur nationalité au moment de la naissance".
Les pièces classées A déposées par le Premier Ministre désigné dont :
1) Son acte de naissance indiquant qu'il est né à l'hôpital du Canapé-Vert, à Port-au-Prince, le 14 août 1972 des oeuvres légitimes de Monsieur Louis G. LAMOTHE et de Madame Marie Michel Thérèse Ghislaine FORTUNEY ;
2) Le certificat de nationalité au No. SNAT-2012 C/604 délivré le 13 mars 2012 par le Service de la Nationalité et de Naturalisation du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique ;
3) L'acte de naissance de Louis G. LAMOTHE, son père, né le 11 août 1926 à Port-au-Prince ;
4) L'acte de naissance de Madame Marie Michel Therese Ghislaine FORTUNEY, sa mère, née le 14 avril 1935 à Port-au-Prince des oeuvres légitimes de Louis Clément Paul FORUNEY et de Anglade Georgette VIEUX ;
5) L’acte de naissance de Louis Clement Paul FORTUNEY, fils naturel de la dame Lumena FORTUNEY, modiste, née le 25 août 1907.
Ont toutes été vérifiées, authentifiées réputées vrais, Donc, la Commission estime que Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE satisfait aux exigences de l’article 11 de la Constitution.
b) N’avoir jamais renoncé à sa nationalité
Haïti est l’un des pays qui n’admettent pas la double nationalité. Ainsi, il est clairement dit à l’article 15 de la Constitution haïtienne :
« La double nationalité n’est admise en aucun cas ».
De plus, selon l’article 13 de la Constitution, la nationalité haïtienne se perd par :
a) La naturalisation acquise en pays étranger ;
b) L’occupation d’un poste politique en pays étranger ;
c) La résidence continue à l’étranger pendant trois (3) ans d’un individu étranger naturalisé haïtien sans une autorisation régulièrement accordée par l’autorité compétente. Quiconque perd ainsi la nationalité haïtienne ne peut la recouvrer.
De l’analyse des pièces soumises par le Premier Ministre Désigné, tels que :
- Les différents passeports avec les sceaux d’entrée et de sortie ;
- Un certificat de nationalité délivré par le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique en date du 13 mars 2012 ;
- Un certificat au No. DIE/RJBC/11-12/en-582 du 1er mars 2012 par lequel la Direction de l'Immigration et de l'Emigration relatant que "dans la base de données de l'Institution", neuf (9) passeports réguliers ont été émis en faveur de Laurent Salvador LAMOTHE et deux (2) passeports diplomatiques ;
- Une copie de sa carte d'identification nationale émise le 22 août 2011 et portant le No. 01-01-1972-08-00645 ;
- Sa carte d’immatriculation fiscale portant le numéro : 003-251-735-4 ;
- Une lettre de renonciation, à une offre du gouvernement Surinamien d’occuper le poste de Consul Honoraire, adressée au Président de la République de Surinam, le 03 octobre 2011 ; ainsi qu’un accusé de réception contenant acceptation de la Directrice du Protocole du Cabinet du Président de Surinam, daté du 10 octobre 2011 et signé de l’Ambassadeur Rose-Anne FRANKLIN.
Il ressort que Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE répond aux exigences des articles 13 et 15 de la Constitution en vigueur.
III-2.- DE L’ÂGE REQUIS POUR ÊTRE PREMIER MINISTRE
Pour occuper la fonction de Premier Ministre, l’article 157-2 de la Constitution exige que l’intéressé soit âgé de trente (30) ans accomplis.
Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE né à Port-au-Prince, le 14 août 1972 est par conséquent, âgé de trente-neuf (39) ans révolus. Il satisfait donc à cette exigence constitutionnelle (Appert son acte de naissance).
III-3.- DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES/ DE SON CASIER
JUDICIAIRE
En ce qui a trait à la jouissance des droits civils et politiques, l’analyse des pièces soumises par Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE se fait à la lumière de la Constitution et des lois de la République régissant la matière.
En effet, l’article 16 de la Constitution de 1987 stipule : « La jouissance, l’exercice, la suspension et la perte de ses droits sont réglés par la loi ».
Ainsi, l’article 12 du Code Civil Haïtien stipule que :
« Tout Haïtien jouira des droits politiques et des droits civils, sauf les exceptions prévues par la loi ».
Il importe, donc, de savoir si l’intéressé n’a jamais été condamné pour un crime de Droit commun à une peine afflictive et infamante qui, en matière de Droit, aurait entrainé ipso facto la perte de ses droits civils et politiques.
Par rapport à ces dispositions, l’étude des pièces soumises par Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE atteste qu’il a un casier judiciaire vierge, ce qui est confirmé, d’une part, par un certificat daté du 02 mars 2012, délivré par le Greffe du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, attestant qu’il n’a jamais été l’objet de condamnation tant en matière criminelle que correctionnelle et, d’autre part, par un second certificat daté du 02 mars 2012, émanant du Bureau de Renseignement Judiciaire (BRJ), de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) lequel déclare et confirme que le Premier Ministre désigné n’est pas recherché par la Police Nationale d’Haïti (PNH) et son nom, non plus, n’est pas figuré dans le fichier central de cette Direction.
Le Premier Ministre désigné, Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE dispose, en outre, d’une carte d’identification nationale portant les numéros 01-01-99-1972-08-00645 qui l’habilite à exercer pleinement son droit de vote.
De plus, l’intéressé répond aux prescrits de l’article 11-a du Décret du 1er juin 2005 créant l’Office Nationale d’Identification (ONI) et organisant l’émission de la carte d’identification nationale ; lequel dispose que la détention de la carte d’identification nationale est une exigence légale pour occuper toute Fonction publique ou Politique.
A cela, il faut ajouter la possibilité pour le Premier Ministre désigné de se prévaloir de ses capacités juridiques et comme de fait a usé d’iceux en acquérant biens immobiliers en Haïti (voir ses titres de propriété).
En conséquence, le dossier du Premier Ministre désigné satisfait aux exigences de l’article 157-3 de la Constitution.
III-4.- TITRE DE PROPRIÉTE OU L’EXERCICE D’UNE PROFESSION
En ce qui concerne la conformité du dossier du Premier Ministre désigné au prescrit de l’article 157-4 de la Constitution, l’intéressé a soumis à la Commission plus d’une vingtaine de pièces, citons entre autres :
1) Un certificat notarié de Me Garry BRISSON CASSAGNOL attestant que Santiago Duglad Geraldy Ruben LAMOTHE, seul co-héritier du Premier Ministre Désigné, lui a cédé ses droits et prétentions consistant en la moitié d’une propriété fonds et bâtisses, sise à Port-au-Prince à l’Impasse Lavaud ou siège « l’Institut Lope de Vega » reconnu d’utilité publique en 1962 dont le Premier Ministre Désigné était le co-Directeur avec son frère ;
2) Une copie certifiée conforme à l’originale par le notaire Garry BRISSON CASAGNOL du titre de propriété fonds et bâtisses de Monsieur Louis G. LAMOTHE, père de Laurent Salvador LAMOTHE acquisition faite le 13 février 1969. Lequel bien est devenu propriété de Laurent Salvador LAMOTHE suite à la cession à lui faite par son frère et co-héritier Ruben LAMOTHE ;
3) Un certificat du notaire Jean Henry CEANT attestant que Ruben LAMOTHE a vendu ses droits et prétentions à Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE sur un immeuble dépendant de l’habitation Prédailler à l’Avenue Jean-Claude Duvalier, Section rurale de St-Martin (actuellement Delmas 33) d’une superficie de 1616 m2. Par l’effet de cette vente Laurent Salvador LAMOTHE est devenue propriétaire incommutable de l’immeuble ci-dessus décrit ;
4) Une copie certifiée conforme à l’originale datée du 06 janvier 1984, des plans et Procès-verbal de la susdite propriété de 1616m2 sise à l’habitation Predailler à Delmas 33, délivrée par le notaire Jean Henry CEANT.
5) Une copie des plans et Procès-verbal certifiée conforme à l’originale d’une propriété mesurant 894m2 délivrée en date du 10 avril 1984 par le notaire Jean Henry CEANT.
Il ressort de l’analyse de ces pièces ci-dessus mentionnées que Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE jouit du statut de propriétaire. En outre, le Premier Ministre désigné a exercé les fonctions de co-directeur de l’Institut Lope de Vega et de Président Directeur Général de Global Voice S.A. (Appert deux (2) lettres de démission, l’une datée du 1er juin 2011 et l’autre du 03 juin 2011. Fort de ces considérations le dossier de Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE est conforme à l’article 157-4 de la Constitution.
III-5.- RÉSIDER DANS LE PAYS DEPUIS CINQ (5) ANNÉES CONSÉCUTIVES
En appui à sa résidence dans le pays, Monsieur Laurent LAMOTHE, Premier Ministre désigné a déposé :
1- un certificat de résidence émanant du Conseil Municipal de Pétion-Ville en date du neuf mars 2012 signé de madame Claire Lydie PARENT (Mairesse) attestant que Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE identifié aux numéros : 003-251-735-4 et CIN : 01-01-99-1972-08-00645 a résidé dans la Commune de Pétion-Ville à Thomassin 31, No 6, de manière consécutive depuis plus de cinq (5) ans et ceci jusqu’en 2010.
2- Un constat de Me Gérald LEVEQUE, Juge de Paix de Pétion en date du Deux mars 2012 par lequel Me Alain LEMITH, avocat du sieur Laurent Salvador LAMOTHE, a identifié pour l’Officier public, une maison sise à Thomassin 31, No 6, a résidé le Premier Ministre Désigné Laurent Salvador LAMOTHE avant 2004 jusqu’en 2010, (appert Expédition conforme de Marie Michelle PAUL, Greffier).
3- Un procès-verbal de constat de Me Jean Venet BELIZAIRE, Juge de Paix de Port-au-Prince, Section Est, en date du cinq mars 2012 par lequel Me Alain LEMITHE, avocat du sieur Laurent Salvador LAMOTHE, a identifié la nouvelle résidence du sieur Laurent Salvador LAMOTHE, sise au No 30 de la Rue Mont-Joli à Turgeau. L’Officier public atteste avoir rencontré sur les lieux la dame Marie-Michèle Fortuney LAMOTHE, mère de Laurent Salvador LAMOTHE, qui lui a déclaré qu’elle habite avec son fils depuis l’année 2010.
4- Un certificat de déclaration définitive d’Impôts portant numéro d’ordre 4210042091-1, émis par la Direction Générale des Impôts en date du 06/03/2012, attestant que le Citoyen Laurent Salvador LAMOTHE a payé ses impôts pour les exercices 2006-2007 ; 2007-2008 ; 2008-2009 ; 2009-2010 ; 2010-2011 soit les cinq (5) dernières années, Certificat émis, scellé et signé par Chesnel FRANCOIS, Directeur des Opérations et Francois Moléon, Chef de Service.
5- Le témoignage écrit et volontaire devant Me Gérald LEVEQUE, Juge de Paix de Pétion-Ville, en date du 03 mars 2012, des nommés Joseph Magalie identifiée au NIF 003-154-355-6 ; Céus RAYNOLD identifié au NIF : 003-208-182-6 ; André EVANS identifié au NIF 03-01-99-1969-04-00039 lesquels comparant , sous la foi du serment, lui ont déclaré connaitre parfaitement le sieur Laurent Salvador LAMOTHE qui est né le quatorze août mille neuf cent soixante douze à l’hôpital du Canapé-Vert . Expédition conforme de Marie Michèlle PAUL, Greffier.
6- Un contrat de location, sous seing privé, signé entre madame Wanda S. VERWAAG propriétaire, identifiée au NIF : 003-005-422-9 et Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE identifié préalablement sous le NIF 003-251-735-4 dénommé le Preneur, d’une maison sise au No 28 de la Rue Mont-Joli, portant la date du seize juin deux mille dix. Maison qu’il occupe comme sa résidence habituelle depuis l’époque.
Devant des rumeurs les unes beaucoup plus persistantes que les autres, faisant croire que le citoyen Laurent Salvador LAMOTHE n’a pas résidé dans le pays depuis cinq (5) années consécutives, la Commission Spéciale chargée d’analyser son dossier a traité avec rigueur cette affaire de résidence en optant pour une classification des preuves basées sur :
1) des faits matériels et des témoignages d’autres personnes ;
2) des preuves préconstituées.
1° Des faits matériels et des témoignages d’autres personnes
Les différents constats des Juges de Paix de Pétion-Ville et de Port-au-Prince, les certificats émis tant par le Conseil Municipal de Pétion-Ville et signés de la Mairesse madame Claire Lydie PARENT, que celui émis par le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) attestent que Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE a payé l’intégralité de ses impôts pour les périodes allant de 2006 à 2012 ce qui confirme son domicile fiscal en Haïti. Tous ces actes accompagnés de signes extérieurs, cachets, signatures, font foi par leur provenance en tant qu’actes publics. Ils ont donc le caractère de l’authenticité.
2° Des preuves préconstituées
Que le contrat de location sous seing privé de la maison qu’il occupe à titre de résidence, au No 28 de la Rue Mont-Joli à Turgeau, est bien une preuve préconstituée d’une force probante inferieure à un acte authentique. Mais puisque, la Commission d’Enquête du Sénat n’a pas prétendu et comme de fait ne prétend pas que le contrat est faux, il y a lieu de le considérer comme preuve suffisante de la résidence habituelle de Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE.
Fort de ces considérations et devant le vide juridique qui entoure la question de résidence quant au nombre de jours qu’un citoyen est tenu de passer dans sa résidence habituelle dans le pays, sorte de lacune non-intentionnelle du Droit, La Commission, après avoir analysé les pièces y relatives et tout en tenant compte des réserves formulées par la Commission Spéciale chargée d’enquêter sur la nationalité des membres du gouvernement sur le nombre de jours qu’aurait passé le Premier Ministre Désigné, lui donne acte et reconnait qu’il a une résidence habituelle dans le pays depuis cinq (5) années consécutives.
III-6.- DE LA QUESTION DE DÉCHARGE
En ce qui a trait à l’article 157-6 de la Constitution faisant obligation à tout candidat au poste de Premier Ministre de recevoir décharge de sa gestion s’il a été comptable de deniers publics, il est à retenir que Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE, actuel Chancelier du gouvernement démissionnaire, continue à ordonner des dépenses au nom de l’Etat. Puisqu’il n’existe à date aucune loi traitant des affaires courantes, il n’est pas astreint à la rigueur du dernier alinéa de cet article.
IV.- OPINIONS
Il est de l’opinion des Honorables Sénateurs membres de la Commission Spéciale que le dossier du Premier Ministre Désigné Laurent Salvador LAMOTHE répond au voeu de l’article 157 de la Constitution.
V.- CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
Honorable Président,
Collègues du Bureau et de l’Assemblée,
Au coeur de cette période particulièrement difficile de notre vie de peuple, voici le Sénat de la République encore une fois appelé à se prononcer sur le choix d’un autre Premier Ministre. A ce compte, le Sénat de la République se doit de se hisser à la hauteur des exigences du moment, d‘assumer les sacrifices qui s’imposent, de faire fi de tout esprit de discorde pour ouvrir la voie à la mise en place d’un nouveau gouvernement.
La Commission Spéciale recommande donc à l’Assemblée des Sénateurs de ratifier le choix de Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE, comme Premier Ministre, pour conduire la politique du prochain gouvernement.»
Suivent les signatures :
Sénateur Jean Rodolphe JOAZILE Président
Sénateur François Lucas SAINVIL Rapporteur
Sénateur Pierre Franky EXIUS Membre
Sénateur Kély C. BASTIEN Membre
Sénateur Jean-Baptiste BIENAIME Membre
Sénateur Jean William JEANTY Membre
Sénateur Mélius HYPPOLITE Membre
No comments:
Post a Comment