1.- La dernière phrase du texte est ainsi libellée : « Voté au Palais Législatif, à Port-au-Prince, en Assemblée Nationale, le lundi 9 mai 2011, An 208èmede l’Indépendance »
2.- Six (6) noms de parlementaires sont disposés en 2 triangles superposés, les noms des présidents des deux chambres étant au sommet des triangles. Il y a 4 signatures pour ces six noms.
3.- Le sénateur Mélius Hyppolite signe deux fois, une fois en son nom personnel, une fois pour son collègue le sénateur Pierre Francky Exius, absent, parti avant le vote final.
4.-Le député Guy Gérard Georges signe également deux fois, une fois en son nom personnel, une fois pour sa collègue la députée Marie Jossie Etienne, probablement absente aussi au moment du vote final.
5.- Les sceaux. On remarque que le document A est revêtu du sceau du président du Sénat et du sceau de la Chambre des Député. Les sceaux sont apposés sur un espace libre, entre les noms des secrétaires respectifs des deux Chambres, constituant les bases des triangles mentionnés plus haut au point 2.- Le sceau du Président du Sénat est apposé la tête en haut. (Ce détail à son importance.) Click sur document pour l'elargir.
A- B.- Le texte paru dans le Moniteur le 13 mai 2011 et promulgué par le Président Préval (dit document B)
1- 1.-La dernière phrase du texte ainsi libellée : « Donné à l’Assemblée Nationale, le 9 mai 2011, An 208ème de l’Indépendance ». Elle est différente de la dernière phrase du document A.
2- 2.- Quatre (4) noms de parlementaires apparaissent au bas du document B. Les noms des Sénateurs Rodolphe Joazile et Pierre Francky Excius et les noms des députés Sorel Jacinthe et Guy Gérard Georges. Les noms ne sont plus disposés en triangle et pour cause, mais sur deux rangées. Sur la rangée du haut les noms de M. Rodolphe Joazile et Sorel Jacinthe ; sur les rangées du bas les noms MM. Pierre Francky Exius et Guy Gérard Georges. Les noms du Sénateur Mélius Hyppolite et de la députée Marie Jossie Etienne ont tout simplement disparu du document B.
3- 3.- Les deux signatures du Sénateur Mélius Hyppolite disparaissent pour être remplacées pas la seule signature du Sénateur Pierre Francky Exius. Comment le sénateur Exius absent peut-il signer les amendements alors qu’il avait donné mandat à un collègue de signer à sa place ?
4- 4.- Il ne reste plus sur le document qu’une seule signature du député Guy Gérard Georges, l’autre ayant disparu.
5- 5.- Les sceaux. On ne retrouve plus sur le document B qu’un seul sceau, celui du président du Sénat. Le sceau de la Chambre des Députés n’est plus là. De plus, le sceau du président du Sénat est apposé sur le nom même du Sénateur Rodolphe Joazile et non plus sur un espace libre comme pour le document A. En outre, ce sceau a été apposé la tête en bas, contrairement à ce qui se trouve dans le document A.
Conclusion :
Les documents A et B sont différents. Le document A est supposé être la vraie minute des amendements. Il a disparu.
Le document B est un document différent du document A et il a été fabriqué, confectionné postérieurement au document A. On ne peut donc parler "d’erreurs matérielles" à moins de prendre tous les Haïtiens pour des imbéciles. Il est évident qu’il y ait en intention malicieuse et il est parfaitement compréhensible que le document B publié dans le Moniteur ait été dénoncé par des parlementaires eux-mêmes comme étant non conforme à ce qu’ils avaient voté en Assemblée Nationale.
Par ailleurs, le document dit ‘’ corrigé pour erreur matérielles’’, soumis en décembre 2011 au Président de la République pour publication (dit document C) et préparé à partir du compte-rendu des séances qui est disponible au Parlement (mais pour combien de temps encore?), présente des discordances sérieuses avec le compte rendu de ces séances. C’est exactement ce que le Tableau comparatif préparé par le Groupe de Juristes a fait ressortir. Tout citoyen qui en aurait l’intérêt et qui disposerait du temps nécessaire, pourrait réaliser le même travail et voir lui-même ces discordances qui sont aisément vérifiables, et rejoindre les trouvailles consignées dans le Tableau comparatif des Juristes.
Le document soumis au Président de la République en décembre 2011 pour publication au Moniteur porte encore la date du 9 mai 2011. Ce qui est une anomalie en droit. Il devrait porter la date de son achèvement. Il est censé représenter la vraie version des amendements de mai 2011 mais il ne correspond pas exactement à ce qui a été voté en Assemblée Nationale. Il a lui aussi subi des altérations, comme le prouve le Tableau comparatif. Ceci fait lui aussi peser sur lui la suspicion d’être un faux en écriture publique.
En ce moment, nul n’a le droit d’affirmer péremptoirement l’existence de faux en écriture publique, mais il appartient à la Justice de se prononcer dessus.
Il est enfin utile de souligner qu’à partir du 9 mai 2011, nul n’a autorité pour modifier ce qui a été voté en Assemblée Nationale, les parlementaires, même s’ils sont restés les mêmes personnes, se trouvent actuellement définitivement dessaisis de leur pouvoirs constituants depuis cette date du 9 mai 2011 et le Parlement ne récupérera ses prérogatives constituantes qu’à la première session de la prochaine Législature (la 50e) en janvier 2015.
Le Président de la République n’a absolument pas le droit de publier un faux en écriture publique présumé.
De plus, il est absolument incongru que des diplomates étrangers prennent position en faveur d’un faux présumé, continuent à parler d’amendements qui n’ont plus aucune existence juridique, qu’ils continuent de faire pression sur le Président de la République pour tenter d’extorquer du Chef de l’Etat haïtien la promesse immorale de publier un faux en écriture présumé dans le journal officiel le Moniteur, alors qu‘un faux est tout simplement punissable. Ils demandent en fait au Président Martelly de s’associer à un crime et de commettre un véritable suicide politique. Ces diplomates n’auraient jamais osé dans leurs pays demander à leurs Chefs d’Etat respectifs de publier un faux en écriture, même présumé.
Dr Georges Michel
Ancien constituant de 1987
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