Ce Rapport préliminaire n'a pas été mis complètement à l'épreuve des problèmes pour lesquels il avait proposé des pistes de solutions, car du 23 décembre 2011 à date, certaines des mesures préconisées comme préalables à l'organisation de la composante militaire de la Force publique n'ont été encore appliquées, notamment :
- la campagne de communication et de marketing du projet de restauration de l'Armée n'a jamais pu prendre sa vitesse de croisière;
- la solution définitive du problème d'indemnisation des membres de l'ancien personnel des FADH;
- la soumission au Parlement du plan quinquennal de financement de la nouvelle Force;
- la soumission au Parlement de la Loi organique du Ministère de la Défense;
- la définition d'une stratégie du départ ordonné de la MINUSTAH;
- la nomination d'un Etat-major intégré de transition.
Ces préalables du premier Rapport préliminaire demeurent toujours pertinents pour la réalisation du projet. Cependant, au regard des développements les plus récents de la situation nationale, il devient opportun d'apporter certains ajustements et modifications à leur ordre de priorité.
Juridiquement, les Forces Armées d'Haïti n'ont jamais été dissoutes, mais simplement vidées de leur personnel et privées de leurs biens. Donc, le cadre légal de l'Institution existe encore à travers l'article 263 de la Constitution et le Décret du 10 septembre 1987 portant Règlements Généraux des FADH, toujours en vigueur en attendant le vote par le Parlement des nouvelles lois organiques du Ministère de la Défense et de la Protection Civile et des Forces Armées d'Haïti.
La nomination de cet Etat-major de transition et la promotion d'un Colonel au grade de Général de Brigade avec le titre de Commandant en Chef P.I. pourront être faites dans un seul et même Arrêté en vertu des prérogatives accordées au Chef de l'Etat par les articles 136 et 143 de la Constitution.
Ce Commandant en Chef P.I. aura un mandat limité de deux ans au plus au cours desquels il sera chargé, à partir de novembre 2012, d'assurer, après étude et analyse et suivant un calendrier arrêté avec le Chef de l'Etat, la phase concrète avec le recrutement du personnel administratif de soutien.
La nomination de cet Etat-major aura un immense impact, d'abord elle déchargera les autorités de l'Etat du fardeau du délicat dossier des militaires démobilisés qui devra de toutes façons recevoir sa solution définitive dans le cadre des activités régulières du Ministère de la Défense. En effet, même s'ils ne seront pas réintégrés dans les nouvelles Forces Armées, ces militaires démobilisés seront rassurés d'avoir un point d'ancrage et sauront qu'ils sont désormais soumis à une hiérarchie militaire et encourront des sanctions en cas de désobéissance aux autorités militaires établies. Elle permettra aussi aux autorités de l'Etat de jeter les bases de l'appareil administratif dont les nouvelles Forces armées auront besoin pour assurer la relève de la MINUSTAH.
Selon le point de vue de la Commission, cet Etat-major intégré de transition est l'instrument essentiel pour le rétablissement et le maintien de la discipline militaire. Enfin, il servira d'interface appropriée avec nos interlocuteurs pour des discussions techniques, de militaires à militaires.
L'officier devant être nommé Commandant en Chef P.I. devra remplir les critères non limitatifs suivants : avoir le grade de Colonel et être âgé de moins de 65 ans, avoir un état de service satisfaisant et non entaché de violations des droits de l'homme, avoir travaillé ces dernières années sur le dossier des FADH et bien maîtriser le projet, faire montre de leadership, d'autorité de commandement et de respect de l'autorité civile, être intellectuellement compétent et inspirer confiance aux institutions, être doté d'esprit d'ouverture et être capable de travailler en équipe.
Enfin, il n'est pas sans intérêt de noter que la nomination de cet Etat-Major entamera le processus de complétion de la Force Publique conformément à la Constitution pendant qu'elle soulagera la Police Nationale d'Haïti du fardeau des tâches militaires pour lesquelles elle n'a ni la formation ni la mission, ce qui, à l'analyse, n'est pas sans rapport avec la vulnérabilité des policiers, les problèmes internes et la situation de nervosité qui règnent généralement au sein de l'Institution. Car, pour être efficace, la PNH, comme première ligne de défense, doit évoluer dans un environnement sécuritaire assurée par l'autre composante de la Force publique, en l'occurrence : les Forces Armées d'Haïti.
Etat d'avancement des travaux de la Commission d'Etat
Depuis la publication de l'Arrêté le 21 novembre 2011, la Commission est contrainte de mener une existence nomade qui l’amène tantôt ẚ investir les espaces privés voire intimes de paisibles citoyennes et citoyens, tantôt ẚ partager des lieux de travail de professionnels patriotes dont l’hospitalité a été souvent abusée. Pareille situation ne peut que ternir l’image de la Commission qui voit du coup son prestige et sa crédibilité affectés. Refusant d’être une Commission de plus, elle est obligée, faute d’espace et de ressources, de se fractionner ẚ l’extrême pour pouvoir prendre gîte là où elle est acceptée. Malgré ces conditions, la Commission a tout de même :
- élaboré un questionnaire destiné à recueillir les suggestions des secteurs vitaux de la Nation;
- initié le contact avec les deux Chambres du Parlement, les Présidents de la Commission "Justice et Sécurité" des deux Chambres, le Président de la Cour de Cassation, le Président de la Conférence Episcopale, le Président de la Fédération des Eglises Protestantes, l'ATI national,
- établi des contacts fructueux avec des partenaires internationaux majeurs comme les Etats-Unis, la France, le Canada, les Nations Unies;
- compilé les informations utiles sur les militaires démobilisés;
- rédigé trois projets de loi : Loi organique sur le Ministère de la Défense, Loi organique des Forces Armées d'Haïti, Loi sur le Statut du personnel militaire.
Déblocage des ressources pour la Commission d'Etat
La Commission a travaillé avec célérité pour remettre le premier Rapport préliminaire dans le délai imparti, ceci avec les fonds propres des Commissaires et des Consultants. Depuis l'installation de la Commission, aucun budget n'a été mis à sa disposition, conséquemment aucun de ses membres et aucun de ses consultants n'a reçu ses émoluments.
Dans de telles conditions, si les voies et moyens nécessaires, c'est à dire le budget de la Commission, ne sont pas dégagés pour lui permettre de travailler convenablement, la Commission pourra difficilement se défendre des accusations d’immobilisme, d’incompétence et d’impéritie ainsi que des critiques sévères qu'on ne manquera pas d'adresser à son endroit.
Prolongation du mandat de la Commission d'Etat
A l'entame des travaux de la Commission, au regard de l'étendue de son mandat et de sa mission, il était évident que, même en situation normale, le délai de six mois alloué n'allait pas être suffisant. Alors que la Commission attendait l'exécution des phases séquentielles de l'échéancier soumis au Président, le dossier de l'ancien personnel des FADH et l'occupation pendant les mois passés de certaines anciennes installations militaires par des milliers jeunes compatriotes sous les ordres de militaires démobilisés étaient venus compliquer une situation déjà préoccupante qui embarrassait les autorités et nuisait considérablement au projet de restauration des forces armées nationales.
Cet épisode du dossier des militaires démobilisés ainsi que la démission du Gouvernement-Conille ont donc considérablement retardé l'avancement des travaux de la Commission, détournant d'elle la nécessaire attention des secteurs de la vie nationale. Avec ces retards accumulés, il était devenu difficile pour la Commission de respecter ce délai de 6 mois. Aussi est-il sollicité du Président de la République une prolongation du mandat de la Commission d'au moins douze mois au cours desquels elle pourra achever son mandat et servir d'encadrement au nouvel Etat-Major intégré de transition.
Remplacement du Rapporteur de la Commission d'Etat
L’absence du Secrétaire-Rapporteur, Monsieur Jean Bergenac BARRETHE, qui n’a jamais participé à aucune des séances de travail de la Commission constitue un sérieux handicap pour son bon fonctionnement. Il y a dans cette attitude un manque d’intérêt clairement exprimé assimilable à une démission de fait. Les difficultés qui en résultent seraient tout à fait insurmontables n’étaient la coopération et la générosité jamais démenties de Me. Joseph Dieunor Alexandre, Consultant près la Commission, dont le soutien logistique, technique et professionnel représente un apport appréciable. Aussi, la Commission recommande-t-elle la nomination du Consultant Joseph Dieunor Alexandre au poste de Secrétaire-Rapporteur étant donné que, jusqu'à cette date, il remplit, de fait, ce rôle avec dévouement, zèle et compétence. On ne saurait insister assez sur le fait que la défaillance du Secrétaire-Rapporteur est de nature à nuire gravement à l’image, à la crédibilité et à la performance de la Commission d'Etat.
- Programme d'action de la Commission d'Etat
- Poursuite des contacts avec les communautés nationale et internationale;
- Campagne de communication et de marketing du projet d'organisation de la nouvelle Force;
- Elaboration d'une stratégie de départ ordonné avec la Minustah;
- Définition de la doctrine de la nouvelle Force;
- Définition de l'orientation stratégique de la nouvelle force à travers le concept d' "Armée Verte", le Service Civique Mixte obligatoire et le Service Militaire Adapté;
- Proposition d'un plan global de Défense intégrée;
- Projet de Loi sur la discipline et la justice militaires;
- Projet de Loi de programmation militaire;
- Projet de Règlements intérieurs de la Nouvelle force.
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Yvan Richard Maurrasse
Président
Réginald Delva
Vice-Président
Me. Gérard Gourgue
Membre
Dr Georges Michel
Membre
Jean Thomas Cyprien
Membre
Dr Guy Noël
Membre
Pour une Strategie de Securite Nationale, voir la proposition de Stanley Lucas: http://solutionshaiti.