Position de la Plate-forme des Organisations Haïtiennes des Droits Humains sur le processus d’amendement de la Constitution de 1987

Le texte  d’amendement de la Constitution de 1987 voté par la 48^e Législature constitue un poignard sous la gorge de la démocratie que le Peuple Haïtien  a longtemps recherchée.

Depuis son accession au pouvoir en 2006, le Président René Garcia PRÉVAL et son équipe (LESPWA transformée aujourd’hui en INITE) ont tenté en maintes reprises d’amender la Constitution de 1987 qui  est le fruit de nombreuses années de lutte des masses populaires haïtiennes. Le Président Préval, pour justifier ses démarches, qualifie la Constitution de source d’instabilité, une des raisons avancées par lui  pour l’amender.

 Sans nul doute, la Constitution  n’est pas parfaite, d’autant  qu’elle a été adoptée dans un contexte où le Peuple Haïtien sortait à peine  de la dictature des Duvalier ;  elle comporte certainement des  articles qui méritent d’être modifiés. Cependant, 24 ans après  l’adoption de cette Constitution, elle n’a jamais été respectée  et conséquemment on n’est jamais parvenu à mettre sur pied les institutions démocratiques qui favoriseraient le respect des droits fondamentaux de la population haïtienne.

Pourquoi la 48^ème  n’a t – elle pas exigé l’application de  la Constitution de 1987 qui depuis 24 ans  n’a jamais été appliquée, ni à l’esprit ni à  la lettre ? Pourquoi  l’émotion  a primé sur la raison?

La Plate-forme des Organisations Haïtiennes des Droits Humains lève la voix contre cette tentative d’amendement qui, selon elle, risque d’étouffer définitivement la démocratie en herbe.  La POHDH qualifie les démarches entreprises par la 48^ème législature sur la proposition du Pouvoir Exécutif de nulles et de  non avenues. Pour cela, la POHDH lance une mise en garde à la 49^ème,   afin de ne pas tomber dans  le piège tendu par  la 48^ème législature pour les raisons suivantes :

La Constitution de 1987  dans ses articles 282 et suivants  trace les procédures  à  suivre pour arriver à un amendement effectif.

La proposition d’amendement ou  de révision de la Constitution est un processus  normalement lancé par le  Pouvoir Législatif sur la proposition de  l’une des deux chambres ou du Pouvoir Exécutif qui a le droit de déclarer qu’il y a lieu d’amender la Constitution, avec motifs à l’appui. Le thème « motifs à l’appui » signifie avec des explications clairement avancées.

Pour les articles supprimés ou changés dans la Constitution de 1987, aucune explication claire, ni aucun motif ne sont  avancés dans le texte voté par la 48^ème législature pour ces changements et suppressions;

•  Le texte d’amendement doit être voté article par article dans les deux langues officielles de la République, le créole et le français. Le texte voté et  publié le 6 octobre 2009 dans le journal officiel « Le Moniteur » est diffusé seulement en français ;
• L’article 17.1 proposé qui fixe le principe du quota d’au moins trente pour cent (30%) de femmes est reconnu à tous les niveaux de la vie nationale, notamment dans les services publics, la Plate-forme qualifie cet article de discriminatoire vis-à-vis des femmes ;
• Le texte voté par la 48^ème législature élimine le rôle des Assemblées Communales et Départementales dans la désignation des Juges de Paix, Juges de Première Instance et ceux de la Cour d’Appel.  Ce texte accorde  ce pouvoir uniquement au pouvoir central (Exécutif, Législatif  et  Judiciaire) ;
• Cette nouvelle constitution que la 48^ème législature voudrait imposer à la nation réduit la fonction de contrôle du Pouvoir Législatif sur le Pouvoir Exécutif, il serait plus difficile d’interpeller les membres du gouvernement.  Dans le texte publié dans Le Moniteur, il faudrait le quart (¼) des membres du corps intéressé tandis que dans la Constitution de 1987 il suffit d’avoir cinq (5) membres du corps intéressé pour faire la demande d’interpellation ;
•  Les articles concernant les élections posent des problèmes de fraudes davantage  et ouvrent les portes aux manœuvres illégales et illicites ;
• Dans le texte voté par la 48^ème législature presque toutes les Institutions Indépendantes du pays telles que : le Conseil Electoral Permanent, Le Pouvoir Judiciaire, le Conseil Constitutionnel qui remplace la Commission de Conciliation  seraient encore contrôlées par le Pouvoir  Exécutif ;
• Concernant la nationalité, les articles votés ne résolvent  pas la question  de  la double nationalité ;

Le Président René PREVAL essaie de jeter la poudre aux yeux de tous en exploitant la mobilisation de la totalité des Haïtiens de la Diaspora en faveur de l’insertion de la notion de double nationalité dans la Constitution. Cependant, il s’agit  là d’un tour de passe-passe visant à cacher les vrais enjeux de cet amendement  constitutionnel qui va mener tout droit à une main mise totale du Pouvoir Exécutif sur toutes les Institutions du Pays, notamment, le CEP, le Conseil Constitutionnel et même les deux autres Pouvoirs tels le Législatif et le Judiciaire. Les Haïtiens risquent donc de supporter la révision de la Constitution par rapport à la promesse de double nationalité, sans savoir que premièrement, cela cache les modifications politiques favorables aux intérêts de l’Exécutif, et deuxièmement, même la double nationalité promise ne pourra s’exercer dans toute sa plénitude, du fait qu’elle comporte toute une série de restrictions inadmissibles en fait et en droit.

Le texte  d’amendement  voté et publié le 6 octobre 2009 dans le journal officiel « Le Moniteur » risque  d’entraver les acquis démocratiques, il vise à concentrer le pouvoir entre les mains du Président de la République  et diminue la participation du Peuple Haïtien dans les grandes décisions visant à engager la Nation, une démarche contraire à la Constitution de 1987 qui prône la décentralisation et la participation.  Cette tentative d’amendement aura des conséquences graves sur le Peuple Haïtien durant  de nombreuses  années.

C’est pour cette raison que la POHDH demande aux parlementaires de la 49^ème  législature de ne pas voter le texte publié le 6 Octobre 2009, elle encourage  les  élus à  ne pas agir avec émotion mais plutôt de prendre le temps qu’il faut pour bien analyser le texte de la 48^ème. Et si possible de proposer un nouveau texte qui prendra en compte les revendications fondamentales  de  différentes  couches sociales de la population Haïtienne.

Pou la POHDH : 

Antonal   MORTIMÉ

Secrétaire Exécutif

Téls : 509 5509069